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Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L'objectif de Aide à l'immobilier d'entreprise est de soutenir les entrepreneurs dans le développement de leurs projets à travers une aide financière destinée à l'investissement immobilier. Ce dispositif vient faciliter l'accès au financement pour l'acquisition, la construction ou la rénovation de biens immobiliers d'entreprise, soutenant ainsi l'expansion et la compétitivité des entreprises sur le territoire.
Quel est le montant maximum de la subvention pour l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Concernant le dispositif d'Aide à l'immobilier d'entreprise, le montant de la subvention peut atteindre jusqu'à 30 % des dépenses éligibles. Il est important de noter que cette aide financière est plafonnée à 10 000 euros.
Quels sont les types d'opérations financés par l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L'Aide à l'immobilier d'entreprise propose un financement pour différents types d'opérations. Les opérations éligibles à cette subvention incluent :
- Les opérations d'acquisition de terrain, à condition qu'elles soient réalisées en parallèle à la construction d'un local professionnel. Le début des travaux doit s'amorcer dans un délai maximum de deux ans après l'achat du terrain.
- Les opérations de construction, d'acquisition, ou d'extension de bâtiments dédiés à l'activité professionnelle.
- Les honoraires relatifs à la gestion du projet, incluant la maîtrise d'œuvre, les services d'un géomètre, les frais d'acte notarié, et autres dépenses similaires.
- Les travaux de rénovation ou d'aménagement destinés à améliorer ou à configurer un bâtiment selon les besoins spécifiques de l'entreprise.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Aide à l'immobilier d'entreprise de la Lomagne Tarn et Garonnaise?
Dans le cadre du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises de toutes tailles peuvent prétendre à une subvention si elles répondent aux critères suivants :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise.
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales.
- Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial.
- N'avoir pas engagé les travaux pour lesquels la subvention est sollicitée.
Les entités suivantes ne sont pas éligibles au dispositif :
- Les sociétés de commerce et de négoce, à l'exception de celles opérant en B to B et de négoce de produits agricoles, ainsi que les commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants.
- Les professions libérales.
- Les activités principales de services financiers, banques, assurances.
- Les activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'État (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs).
- Les entreprises en difficulté.
Quels sont les engagements requis pour obtenir l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises candidates doivent s'engager sur plusieurs points cruciaux :
- Maintenir leurs emplois pendant une durée minimum de trois ans ou s’engager dans la création de nouveaux emplois.
- Garantir la continuité de leur activité sur le lieu concerné pour une durée d'au moins cinq ans.
Quant aux projets impliquant l’acquisition ou la construction de bâtiments, le bénéficiaire doit installer son activité dans ces nouveaux locaux dans un délai maximal de deux ans suivant la finalisation de l’achat.
Cabinet Bloom