Objectifs du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise
Le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise a pour objectifs d'accompagner :
- Les entreprises dans les phases majeures de leur vie, telles que la création, la croissance et la transmission ;
- Les projets de façon globale, incluant l'investissement, la consolidation de la trésorerie, les compétences, l'export, etc.
Ces objectifs visent à soutenir le développement économique et l'innovation au sein des entreprises, ainsi qu'à favoriser leur internationalisation.
Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
La subvention accordée dans le cadre du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise représente 10 % des dépenses éligibles. L'intervention de la Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d'Othe est plafonnée à 10 000 €.
La participation de la Communauté de Communes pourra se faire en complément de l'intervention de la Région, ou d'autres financeurs. Ainsi, les entreprises bénéficiaires peuvent cumuler plusieurs sources de financement pour leurs projets immobiliers.
Conditions d'éligibilité au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise
Les conditions d'éligibilité au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Être une entreprise en phase de création, de croissance ou de transmission ;
- Avoir un projet d'investissement immobilier répondant aux objectifs du dispositif ;
- Respecter les critères d'éligibilité des dépenses et des opérations.
Il est important de noter que les entreprises doivent respecter ces conditions pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise.
Opérations éligibles au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise
Les opérations éligibles au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Construction de bâtiments ;
- Extension de bâtiments existants ;
- Acquisition de bâtiments ;
- Rénovation de bâtiments.
Ces opérations doivent être réalisées hors foncier, afin de préserver les capacités de financement de l'entreprise et d'encourager les investissements immobiliers qui s'inscrivent dans un objectif de développement durable.
Construction de bâtiments
La construction de bâtiments éligibles au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise doit répondre aux objectifs du dispositif, tels que le soutien à la création, la croissance et la transmission d'entreprises, ainsi qu'à la réalisation de projets globaux.
Extension de bâtiments existants
L'extension de bâtiments existants éligibles au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise doit permettre aux entreprises de développer leurs activités, d'innover et de se développer à l'international.
Acquisition de bâtiments
L'acquisition de bâtiments éligibles au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise doit contribuer à la réalisation des objectifs du dispositif, en soutenant les entreprises dans les phases majeures de leur vie et les projets de façon globale.
Rénovation de bâtiments
La rénovation de bâtiments éligibles au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise doit permettre aux entreprises de moderniser leurs infrastructures, d'améliorer leur performance énergétique et de s'inscrire dans une démarche de développement durable.
En résumé
Le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise est un soutien financier accordé aux entreprises pour les accompagner dans les phases majeures de leur vie et les projets de façon globale. Il s'inscrit dans la politique économique communautaire en faveur du développement économique et dans les objectifs du SRDEII. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €. Les opérations éligibles incluent la construction, l'extension, l'acquisition et la rénovation de bâtiments, hors foncier.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
