Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'objectif de cette aide est de soutenir les entreprises ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de l'Or. Cette subvention vise à encourager les investissements immobiliers des entreprises et à favoriser la création d'emplois sur le territoire.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention dépendra de plusieurs facteurs :
- La taille de l'entreprise
- Sa localisation en zone AFR (Aide à Finalité Régionale) ou non
- Son appartenance au régime des IAA (Industrie Agro-Alimentaire) ou non
Le taux de la subvention pourra être bonifié à hauteur de 1 % pour encourager tout investissement des entreprises en faveur de l'environnement, du développement durable et de la transition énergétique.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide
- Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans
- Installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l'année qui suit l'achat ou la réception des travaux
Opérations éligibles
Investissements éligibles
Les investissements éligibles à cette aide sont les suivants :
- Investissement immobilier supérieur ou égal à 300 000 € HT pour la construction de bâtiment neuf ou l'acquisition d'un terrain et création d'au moins 3 emplois dans le cadre du projet subventionné
- Investissement immobilier supérieur ou égal à 200 000 € HT pour des projets d'extension ou travaux de rénovation et création d'au moins 2 emplois dans le cadre du projet subventionné
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à cette aide concernent :
- Les dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises, notamment :
- Opérations d'acquisition de terrains, si concomitante à la construction d'un local professionnel qui devra intervenir dans l'année qui suit l'acquisition du terrain
- Opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique
- Les dépenses relatives :
- Aux relevés topographiques, sondages et études de sol
- Aux travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros œuvre, charpente couverture (construction ou rénovation), aux travaux de second œuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation)
- Aux honoraires d'architectes, de géomètres, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction
- Aux frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique
- Aux honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS
- De manière générale, aux dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation
Il est important de noter que les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines outils rentrant dans le processus de fabrication sont exclues de cette aide.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien aux entreprises ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de l'Or. Cette subvention vise à encourager les investissements immobiliers et la création d'emplois, tout en respectant les conditions d'éligibilité et les montants définis.
