Subvention

Aide à l'aménagement et la modernisation des points de vente : soutien aux TPE du commerce, de l'artisanat et des services

Cette subvention vise à favoriser la création, le maintien et la modernisation des très petites entreprises de proximité du secteur du commerce, de l'artisanat ou des services. Elle soutient les aménagements valorisant l'environnement commercial local et les espaces d'accueil de la clientèle, afin de maintenir ou améliorer l'attractivité du tissu local des entreprises commerciales.

24/9/2023
Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente
Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente

Objectifs de l'aide

L'objectif principal de cette aide est de favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission de très petites entreprises de proximité disposant d'un point de vente appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services. Ces entreprises doivent apporter un service à la population locale et avoir une clientèle principalement composée de consommateurs finaux.

De plus, cette aide vise à maintenir ou améliorer l'attractivité du tissu local des entreprises commerciales en finançant des aménagements valorisant l'environnement commercial local et les espaces d'accueil de la clientèle.

Montant de l'aide

La subvention accordée représente 30 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € de dépenses pour l'entreprise. Ainsi, la subvention accordée se situe entre 1 500 € et 5 000 €.

Il est important de noter que l'aide peut être complétée par la région Hauts-de-France avec une subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 € et 12 000 €.

Conditions à respecter

Pour bénéficier de cette aide, le bénéficiaire devra continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans. Dans le cas contraire, il devra rembourser l'aide au prorata de la durée d'exercice.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide concernent les travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l'espace de vente directe aux clients. Voici une liste non exhaustive des opérations éligibles :

Travaux et aménagement pour l'accessibilité

  • Amélioration de l'accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Travaux de second œuvre

  • Isolation thermique et acoustique.
  • Revêtements et menuiseries extérieurs.
  • Cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs.
  • Chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées, etc.

Achats d'outils de production

  • Acquisition d'outils de production nécessaires à l'activité.

Acquisition et aménagement de véhicules de tournée

  • Achat et aménagement de véhicules destinés à des tournées.

Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide. Voici une liste non exhaustive des opérations non éligibles :

  • Réalisation et entretien de cour, parking ou clôture.
  • Simple renouvellement d'équipement obsolètes ou amortis, sauf si cela contribue au maintien d'une activité ou d'un service de proximité dans la commune.
  • Acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial ou d'un terrain pour construire des locaux d'activités.
  • Achat et aménagement de véhicules, exceptés les véhicules de tournées et leur aménagement.
  • Travaux faits à soi-même (seul le coût des matériaux achetés est pris en compte, si et seulement si ces travaux relèvent du corps de métier du chef d'entreprise).
  • Travaux de mise aux normes (incendie, électrique, etc.).
  • Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.).
  • Travaux hors espace clientèle.

En conclusion, l'aide à l'aménagement et la modernisation des points de vente est une subvention importante pour les très petites entreprises de proximité dans le secteur du commerce, de l'artisanat et des services. Elle permet de soutenir ces entreprises dans leurs efforts pour améliorer l'attractivité du tissu local des entreprises commerciales et offrir un meilleur service à la population locale.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente ".

Communauté de communes des Hauts de Flandre

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente

A quoi sert le dispositif Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente ?

L'objectif de l'aide est de soutenir les très petites entreprises de proximité en finançant des projets qui contribuent à : 

  • Favoriser la création, le maintien et la modernisation des entreprises. 
  • Soutenir la transmission des entreprises du secteur du commerce, de l'artisanat ou des services. 
  • Améliorer l'attractivité et l'environnement commercial local.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente ?

La subvention couvre 30 % des investissements éligibles HT, avec : 

  • Un minimum de dépenses de 5 000 € pour l'entreprise. 
  • Une subvention variant entre 1 500 € et 5 000 €. 

La région Hauts-de-France peut compléter l'aide avec : 

  • Une subvention de 40 % des dépenses éligibles. 
  • Un montant compris entre 2 000 € et 12 000 €.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente ?

Les opérations éligibles comprennent : 

  • Travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs liés à l'espace de vente. 
  • Améliorations pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. 
  • Travaux de second œuvre tels que l'isolation, les revêtements et les installations techniques. 
  • Achats d'outils de production nécessaires à l'activité. 
  • Acquisition et aménagement de véhicules pour des tournées. 

Les opérations non éligibles incluent : 

  • Travaux sur cour, parking ou clôture. 
  • Renouvellement simple d'équipement sauf si cela contribue au maintien d'une activité de proximité. 
  • Acquisition de fonds de commerce ou de terrains. 
  • Achat de véhicules non destinés aux tournées. 
  • Travaux réalisés par le chef d'entreprise sauf pour l'achat de matériaux. 
  • Travaux de mise aux normes et frais de raccordement aux réseaux.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente ?

Les bénéficiaires éligibles sont : 

  • Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise. 
  • Entreprises dont le siège social est situé sur le territoire de la CCHF. 
  • Inscrits au registre du commerce avec un CA annuel HT < 2 M€. 
  • Activité de commerce de détail ou de service de proximité. 
  • Non affiliés à des franchises ou commerces intégrés. 
  • Moins de vingt personnes employées. 
  • Vitrine ou façade principale sur rue. 
  • En situation régulière vis-à-vis des obligations fiscales et sociales. 

Ne sont pas éligibles : 

  • Professions réglementées ou assimilées. 
  • Activités financières et immobilières. 
  • Organismes de formation, conseil et bureaux d'études. 
  • Activités de commerce de gros.

Le bénéficiaire doit continuer à exercer son activité dans les locaux subventionnés pendant au moins deux ans. En cas de non-respect, il devra rembourser l'aide au prorata de la durée d'exercice.

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