Subvention

Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public : subvention pour la mise aux normes

La Subvention vise à soutenir les opérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes val de Meuse - Voie Sacrée. Elle offre une aide financière pour faciliter l'accessibilité des établissements et garantir l'inclusion des personnes à mobilité réduite. Cette subvention contribue à rendre les établissements accessibles à tous, en conformité avec les normes en vigueur.

20/9/2023
Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public
Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public

Objectif de l'aide à l'accessibilité des ERP

L'objectif principal de cette aide est de soutenir les opérations de mise aux normes d'accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée. En effet, il est essentiel de garantir l'accès aux services et aux lieux publics pour toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap.

Montant de l'aide financière

La subvention accordée dans le cadre de cette aide représente 20 % des travaux selon la nature et le type de projet. Toutefois, il est important de noter que le montant de la subvention est plafonné à 20 000 €. La durée de validité de l'aide financière est de 3 ans maximum.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à cette aide, l'investissement global de travaux doit être d'un minimum de 4 000 € HT. Cette condition permet de s'assurer que les projets soutenus sont d'une certaine envergure et contribuent réellement à l'amélioration de l'accessibilité des ERP.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :

  • Travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ;
  • Acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements.

Travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité

Les travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité concernent principalement les aménagements permettant de faciliter l'accès aux ERP pour les personnes en situation de handicap. Parmi ces aménagements, on peut citer :

  • La création de rampes d'accès pour les personnes à mobilité réduite ;
  • L'installation d'élévateurs ou de monte-escaliers pour les personnes ayant des difficultés à monter les marches ;
  • L'aménagement de sanitaires adaptés pour les personnes en fauteuil roulant ;
  • La mise en place de signalétique adaptée pour les personnes malvoyantes ou non-voyantes.

Acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements

Les acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements concernent principalement les équipements permettant de faciliter l'accès aux services et aux informations pour les personnes en situation de handicap. Parmi ces équipements, on peut citer :

  • Les boucles magnétiques pour les personnes malentendantes ;
  • Les écrans tactiles adaptés pour les personnes non-voyantes ;
  • Les systèmes de vidéophonie pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Mots-clés et entités sémantiques pour le référencement

Afin d'améliorer le référencement de cet article, voici une liste de mots-clés et d'entités sémantiques à intégrer dans le titre et le texte :

  • Aide à l'accessibilité ;
  • Établissements recevant du public (ERP) ;
  • Mise aux normes d'accessibilité ;
  • Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ;
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  • Travaux ;
  • Acquisitions d'appareils ;
  • Rampes d'accès ;
  • Élévateurs ;
  • Monte-escaliers ;
  • Boucles magnétiques ;
  • Écrans tactiles adaptés ;
  • Systèmes de vidéophonie.

En conclusion, l'aide à l'accessibilité des établissements recevant du public proposée par la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée est un dispositif important pour soutenir les opérations de mise aux normes d'accessibilité des ERP situés sur son territoire. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont clairement définies, permettant ainsi aux porteurs de projets de bénéficier d'un soutien financier adapté à leurs besoins.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public".

Communauté de communes Val de Meuse - Voie Sacrée

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public

A quoi sert le dispositif Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?

L'objectif est de soutenir les opérations de mise aux normes d'accessibilité pour les établissements recevant du public dans la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?

  • La subvention couvre 20 % des coûts des travaux, dans la limite de 20 000 € de dépenses éligibles.
  • La durée de validité de l'aide est de 3 ans au maximum.
  • L'aide est accordée en conformité avec le régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis', limitant les aides publiques à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs pour une entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?

  • Réalisation de travaux pour la mise aux normes d'accessibilité.
  • Installation de rampes, élévateurs et autres équipements pour améliorer l'accessibilité.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?

  • Les entreprises éligibles doivent être implantées ou projeter de s'implanter sur le territoire concerné.
  • Elles doivent avoir au moins 6 mois d'existence et accueillir du public en tant qu'établissements recevant du public (ERP).
  • L'effectif doit être inférieur à 25 salariés et le chiffre d'affaires annuel ou le bilan total ne doit pas dépasser 10 millions d'euros.
  • Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne pas être en procédure collective d'insolvabilité.
  • Elles doivent également avoir des capitaux propres positifs.
  • Ne sont pas éligibles : les professions libérales, les pharmacies, les agences immobilières, les services financiers, les activités d'achat-revente de véhicules, les franchises, la vente par correspondance, les organismes de formation, les entreprises agricoles, ainsi que les gîtes et chambres d'hôtes.

Le montant total des travaux doit être d'au moins 4 000 € hors taxes.

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