Subvention Climatique : Critères et Éligibilité

Objectifs des aides et subventions

Les aides et subventions publiques visent à soutenir les actions :

• d'adaptation au changement climatique, y compris des mesures d'atténuation (limiter l'empreinte carbone par une meilleure valorisation des ressources, matières, énergie) ;
• visant à promouvoir une « écologie industrielle » autour de la question des effluents et de la consommation d'eau (mutualisation d'équipements de traitement ou de services liés à l'eau, réutilisation des eaux de STEU comme eau industrielle ou d'irrigation, etc.).

Montant des aides et subventions

Les montants des aides et subventions varient en fonction des projets et des entreprises concernées. Voici un aperçu des montants disponibles :

• Déconnection des eaux pluviales pour infiltration ou réutilisation, investissements nécessaires à la réutilisation des eaux usées traitées : subvention représentant jusqu'à 40 % des dépenses éligibles avec un bonus de :
• 10 % pour les entreprises moyennes
• 20 % pour les petites entreprises ;
• Projets d'innovation : subvention représentant jusqu'à 50 % des dépenses éligibles avec un bonus de :
• 10 % pour les entreprises moyennes
• 20 % pour les petites entreprises ;
• Plateformes industrielles : subvention représentant jusqu'à :
• 50 % des dépenses éligibles pour les études et l'animation,
• 70 % des dépenses éligibles pour la communication.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligibles aux aides et subventions, les projets doivent répondre à certaines conditions. Pour les projets innovants, sont éligibles les projets en lien avec des industriels situés sur les bassins Rhône Méditerranée et Corse.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles aux aides et subventions sont les suivantes :

• Accompagner la déconnection des eaux pluviales pour infiltration ou réutilisation: les travaux éligibles sont : désimperméabilisation, noues, jardins de pluie, SAUL (Structure Alvéolaire Ultra Légère), tranchée drainante, cuve de récupération/réutilisation, toitures végétalisées stockantes ou tout autre système permettant de déconnecter les eaux pluviales des réseaux.
• Permettre la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT): étude d'opportunité, traitement complémentaire sur la station de traitement, réseaux de transfert, dispositifs d'aspersion, etc ;
• Au niveau des plateformes industrielles, les études et l'animation / communication d'une démarche « écologie industrielle » autour de la question des effluents et de la consommation d'eau.

Projets non éligibles

Ne sont pas éligibles les projets :

• visant à répondre à une mise en demeure du préfet,
• touchant les pollutions nouvelles (exemple : création d'une entreprise, création/augmentation d'une activité, etc.) et les sites et sols,
• relevant de l'entretien courant des installations,
• relevant des prestations en régie,
• relevant de la rénovation à l'identique des ouvrages.

Le renouvellement d'ouvrages est éligible dès lors qu'il est démontré que le projet présente un gain environnemental significatif entre les situations avant et après travaux, et que ces travaux ne constitue pas en un simple renouvellement à l'identique (achat neuf d'un ouvrage ou équipement en tous points identiques à l'existant).

Projets non aidés

Les projets dont l'aide ne peut pas être apportée au titre du règlement européen « De minimis », ne sont pas aidés (règlementation européenne) :

• s'ils sont portés par des entreprises « en difficulté financière » (au sens de la règlementation UE),
• s'ils contribuent au strict respect des valeurs limites d'émissions européennes (VLE) - Valeurs Limites d'Emission communautaires - officiellement entrées en vigueur.

Mots-clés et entités sémantiques

Pour améliorer le référencement de cet article, voici quelques mots-clés et entités sémantiques à intégrer dans le titre et le texte :

• Accompagnement des actions d'adaptation au changement climatique
• Innovation
• Aides et subventions publiques
• Écologie industrielle
• Déconnection des eaux pluviales
• Réutilisation des eaux usées traitées
• Plateformes industrielles
• Bassins Rhône Méditerranée et Corse
• Règlement européen « De minimis »

En respectant les longueurs recommandées par Google pour les titres, cet article présente les différentes aides et subventions publiques disponibles pour soutenir les actions d'adaptation au changement climatique, y compris l'innovation, en mettant l'accent sur l'écologie industrielle et les projets éligibles.

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