L'essentiel : Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public
Quel est l'objectif de l'aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?
L’objectif de l’aide à l’accessibilité des ERP est de soutenir les opérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée.
Quel est le montant de la subvention pour l'accessibilité des établissements recevant du public ?
L’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public prend la forme d’une subvention représentant 20% des travaux selon la nature et le type de projet, avec un plafond de dépenses subventionnables fixé à 20 000€. Cette aide financière est valable pour une durée maximale de 3 ans. Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien pour l'accessibilité des ERP ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public sont :
- Les travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité (rampes, élévateurs, etc.)
- Les acquisitions d’appareils visant à améliorer l’accessibilité des établissements
L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.
Qui peut bénéficier du dispositif d'accessibilité des ERP de Val de Meuse - Voie Sacrée ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’accessibilité des établissements recevant du public doivent :
- Être implantées ou avoir un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de communes Val de Meuse – Voie Sacrée
- Avoir au moins 6 mois d’existence
- Accueillir du public et être déclarées en Établissements Recevant du Public (ERP)
- Avoir un effectif inférieur à 25 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou bilan total n’excédant pas 10 millions d’euros
- Être à jour des obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales et pharmacies
- Les agences et services de location immobilière
- Les activités de services financiers, d’achat-revente de véhicules et franchisées
- Les activités de vente par correspondance
- Les organismes de formation
- Les entreprises agricoles
- Les gîtes, chambres d’hôtes et autres hébergements
Présentation de l’aide à l’accessibilité des ERP
L’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée. Cette subvention vise à accompagner les entreprises locales dans leurs travaux de mise aux normes d’accessibilité.
Le dispositif permet de financer 20% des travaux d’accessibilité, avec un plafond de dépenses subventionnables fixé à 20 000 €. L’aide accordée s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide à l’accessibilité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Seules certaines structures peuvent prétendre à cette subvention pour leurs travaux d’accessibilité.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent être implantées ou avoir un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée. Elles doivent justifier d’au moins 6 mois d’existence et accueillir du public dans des locaux déclarés comme Établissements Recevant du Public (ERP).
La taille de l’entreprise est également un critère déterminant : l’effectif doit être inférieur à 25 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total annuel ne dépassant pas 10 millions d’euros.
Situation administrative et financière requise
Sur le plan administratif, les entreprises candidates doivent être à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales. Elles ne doivent pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité et doivent disposer de capitaux propres positifs.
| Critères d’éligibilité | Conditions à respecter |
|---|---|
| Localisation | Territoire de la CC Val de Meuse – Voie Sacrée |
| Ancienneté | Minimum 6 mois d’existence |
| Type d’établissement | ERP (Établissement Recevant du Public) |
| Taille | Moins de 25 salariés |
| Situation financière | Capitaux propres positifs |
Activités exclues du dispositif d’accessibilité
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public, malgré leur présence sur le territoire concerné.
Les exclusions concernent notamment :
- Les professions libérales et pharmacies
- Les agences immobilières et services de location immobilière
- Les activités de services financiers
- Les activités d’achat-revente de véhicules
- Les activités franchisées
- Les activités de vente par correspondance
- Les organismes de formation
- Les entreprises agricoles
- Les gîtes, chambres d’hôtes et autres hébergements touristiques
Travaux couverts par l’aide à l’accessibilité
L’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public couvre différents types d’opérations visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite aux commerces et services.
Types de travaux d’accessibilité financés
Le dispositif finance principalement deux catégories d’opérations :
- Les travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité, comme l’installation de rampes d’accès, d’élévateurs, ou la modification des accès
- L’acquisition d’appareils visant à améliorer l’accessibilité des établissements
Pour être éligible, l’investissement global doit atteindre un minimum de 4 000 € HT. Cette condition garantit que les projets soutenus représentent une amélioration significative de l’accessibilité.
Exemples d’aménagements d’accessibilité éligibles
Les aménagements peuvent concerner l’accès extérieur comme les espaces intérieurs de l’établissement recevant du public. Voici quelques exemples de travaux pouvant être financés :
- Installation de rampes d’accès permanentes ou amovibles
- Mise en place d’élévateurs ou de plateformes élévatrices
- Élargissement des portes d’entrée
- Aménagement de sanitaires accessibles
- Installation de systèmes d’ouverture automatique des portes
- Mise en place de signalétique adaptée
Modalités financières de l’aide à l’accessibilité
Le dispositif d’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public propose un soutien financier encadré par plusieurs règles.
Calcul de la subvention pour l’accessibilité
La subvention représente 20% du montant total des travaux d’accessibilité. Le plafond de dépenses subventionnables est fixé à 20 000 €, ce qui signifie que l’aide maximale possible s’élève à 4 000 € (20% de 20 000 €).
Le montant minimum de travaux requis étant de 4 000 € HT, l’aide minimale possible est donc de 800 € (20% de 4 000 €).
Durée de validité de l’aide à l’accessibilité
L’aide financière accordée a une durée de validité de 3 ans maximum. Les entreprises bénéficiaires doivent donc réaliser les travaux d’accessibilité prévus dans ce délai pour pouvoir percevoir la subvention.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordées à une même entreprise, toutes aides confondues.
Importance de l’accessibilité pour les ERP
L’accessibilité des établissements recevant du public représente un enjeu majeur pour l’inclusion des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
La mise aux normes d’accessibilité permet non seulement de se conformer aux obligations légales, mais aussi d’élargir la clientèle potentielle. En effet, les aménagements réalisés profitent à de nombreux usagers : personnes en fauteuil roulant, personnes âgées, parents avec poussettes, personnes temporairement blessées.
Pour les petites entreprises du territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée, cette aide à l’accessibilité des établissements recevant du public constitue un levier pour réaliser des travaux parfois coûteux mais nécessaires.