Dernières subventions en Fiscalité [avril 2025]
Voici la liste des dernières subventions en Fiscalité telle que mise à jour en avril 2025.
Investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer - réduction d'impôt sur les sociétés (IS)
- 3 avril 2025
- 31 décembre 2029
La réduction d’impôt sur les sociétés pour investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer offre un soutien financier aux entreprises soumises à l’IS avec un CA inférieur à 20 millions d’euros. Ce dispositif permet de :
- Bénéficier d’une déduction fiscale sur le montant des investissements
- Soutenir les activités agricoles, industrielles, commerciales et artisanales
- Développer l’économie dans les territoires ultramarins
Cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029 et s’applique dans tous les territoires d’Outre-mer français.
Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs
- 21 mars 2025
Le remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs est une aide financière destinée aux entreprises de transport routier. Ce dispositif permet de récupérer partiellement l’accise sur les énergies (ex-TICPE) pour :
- Les transporteurs routiers de marchandises (véhicules de 7,5 tonnes et plus)
- Les exploitants de transport public routier de voyageurs
- Les exploitants de taxis
Le montant du remboursement varie selon le type d’activité et peut être calculé selon différentes méthodes, avec des demandes trimestrielles, semestrielles ou annuelles selon le statut du bénéficiaire.
Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)
- 7 mars 2025
Le Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) est un soutien financier pour les entreprises industrielles qui investissent dans des secteurs stratégiques. Ce dispositif fiscal concerne notamment :
- L’industrie photovoltaïque
- La production de batteries
- Le secteur éolien
- La fabrication de pompes à chaleur
Le montant est calculé sur la base des investissements corporels et incorporels réalisés par l’entreprise, favorisant ainsi la transition écologique industrielle.
Crédit d'impôt Recherche (CIR)
- 18 février 2025
Le Crédit d’impôt Recherche (CIR) est un dispositif de soutien financier pour les entreprises réalisant des activités de R&D. Il permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de :
- 30% des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions €
- 5% au-delà sans plafond
- Taux majorés dans les DOM (50% jusqu’à 100 millions €)
La créance est immédiatement remboursable pour les PME, JEI et entreprises nouvelles, avec possibilité de préfinancement pour disposer rapidement des fonds.
Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises commerciales
- 18 février 2025
L’exonération de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) offre un soutien financier aux entreprises commerciales. Cette mesure concerne :
- Les TPE de moins de 11 salariés créées entre 2015 et 2024 avec un CA inférieur à 2 millions €
- Les petites entreprises de moins de 50 salariés créées entre 2017 et 2024 avec un CA inférieur à 10 millions €
L’exonération s’applique pendant 5 ans, dans la limite du plafond de minimis de 200 000 € sur 3 exercices.
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- 17 février 2025
Le dispositif Bassins d’emploi à redynamiser (BER) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties offre un soutien financier aux entreprises implantées dans les zones fragilisées des Ardennes et de l’Ariège. Cette mesure permet :
- Une exonération totale de TFPB pendant 5 ans
- Un allègement fiscal pour les propriétés bâties utilisées par l’entreprise
- Une aide plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs
Ce dispositif, prolongé par la loi de finances 2025, s’applique uniquement aux immeubles déjà bénéficiaires de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des BER.