L'essentiel : Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial
Quel est l'objectif de l'exonération des droits de mutation pour les transmissions familiales d'entreprise?
L’objectif de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit est de réduire partiellement les droits fiscaux exigés lors d’une transmission d’entreprise par donation dans le cadre familial.
Quel est le montant de la réduction fiscale applicable lors du transfert d'entreprises au sein du cercle familial ?
Le dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial permet une réduction de 75% de la valeur des parts ou actions de la société lors du calcul des droits de succession ou de donation.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif d'exemption fiscale pour les sociétés transmises entre membres d'une même famille ?
Les opérations éligibles à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les entreprises transmises dans le cadre familial doivent respecter plusieurs conditions :
- Un engagement collectif de conservation des parts ou actions d’une durée minimale de 2 ans doit être en cours au jour de la transmission
- Cet engagement doit porter sur au moins 10% des droits financiers et de vote pour les sociétés cotées, ou 17% pour les autres
- L’un des associés, héritiers ou légataires doit exercer son activité professionnelle principale dans la société pendant la durée de l’engagement et les 3 années suivant la transmission
- Chaque héritier, donataire ou légataire doit s’engager à conserver les parts transmises pendant 4 ans après l’expiration de l’engagement collectif
- La société doit fournir une attestation annuelle certifiant que les conditions sont respectées
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'allègement fiscal dans le cadre des transmissions à titre gratuit au sein de la famille ?
L’Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial concerne les sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs.
L’engagement collectif de conservation peut être pris par une personne seule.
Principe de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial permet de réduire significativement la charge fiscale lors de la transmission d’une entreprise. Ce dispositif offre une exonération partielle de 75% de la valeur des parts ou actions transmises.
Ce mécanisme fiscal vise à faciliter la continuité des entreprises familiales en allégeant le coût fiscal de leur transmission. Il s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment la mise en place d’un engagement collectif de conservation des titres.
Conditions d’éligibilité à l’exonération des droits de mutation
Types d’entreprises concernées
L’exonération s’applique aux parts ou actions de sociétés ayant une activité :
- Industrielle
- Commerciale
- Artisanale
- Agricole
- Libérale
Ces entreprises peuvent être transmises soit par décès (succession), soit entre vifs (donation). La forme juridique de l’entreprise n’est pas un critère déterminant, ce qui compte est la nature de l’activité exercée.
Engagement collectif de conservation
L’engagement collectif de conservation constitue la pierre angulaire du dispositif. Il doit porter sur :
- Au moins 10% des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés cotées
- Au moins 17% pour les sociétés non cotées
Cet engagement doit avoir une durée minimale de 2 ans et être en cours au jour de la transmission. Il peut être pris par le défunt ou le donateur, avec d’autres associés.
| Type de société | Seuil minimal de l’engagement | Durée minimale |
|---|---|---|
| Société cotée | 10% des droits financiers et de vote | 2 ans |
| Société non cotée | 17% des droits financiers et de vote | 2 ans |
Fonctionnement de l’engagement collectif de conservation
L’engagement collectif de conservation peut prendre plusieurs formes. Il devient opposable à l’administration fiscale à compter de la date d’enregistrement de l’acte qui le constate.
Cas de l’engagement réputé acquis
Dans certaines situations, l’engagement collectif de conservation est réputé acquis, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de formaliser un acte spécifique. Cette situation se présente lorsque :
- Les parts ou actions sont détenues depuis au moins 2 ans par une personne physique seule (ou avec son conjoint ou partenaire de PACS)
- Les seuils de détention requis (10% ou 17%) sont atteints
- Cette personne (ou son conjoint/partenaire) exerce depuis plus de 2 ans son activité professionnelle principale dans la société concernée ou une fonction dirigeante si la société est soumise à l’IS
Engagement post-mortem
Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, les héritiers ou légataires peuvent conclure entre eux (ou avec d’autres associés) un tel engagement dans les 6 mois suivant la transmission.
Cette possibilité permet de ne pas pénaliser les héritiers lorsque le défunt n’avait pas anticipé la mise en place de l’engagement collectif.
Engagements individuels après la transmission
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial implique également des engagements individuels après la transmission.
Engagement individuel de conservation
Chaque héritier, donataire ou légataire doit s’engager dans la déclaration de succession ou l’acte de donation à conserver les parts ou actions transmises pendant 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
Cet engagement individuel s’ajoute à l’engagement collectif, portant ainsi la durée totale de conservation minimale à 6 ans (2 ans d’engagement collectif + 4 ans d’engagement individuel).
Exercice d’une fonction dans l’entreprise
Une autre condition essentielle concerne l’exercice d’une fonction dans l’entreprise. L’un des bénéficiaires de la transmission ou l’un des signataires de l’engagement collectif doit :
- Exercer son activité professionnelle principale dans la société (si c’est une société de personnes)
- Ou exercer une fonction dirigeante (si la société est soumise à l’IS)
Cette condition doit être respectée pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la transmission.
Cas particuliers et aménagements du dispositif
Transmission avec réserve d’usufruit
L’exonération des droits de mutation s’applique également en cas de donation avec réserve d’usufruit, à condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.
Dans ce cas, l’exonération n’est pas cumulable avec la réduction prévue sur les droits liquidés en cas de donation en nue-propriété (article 790 du CGI).
Situations de non-remise en cause de l’exonération
Certaines opérations ou événements ne remettent pas en cause l’exonération obtenue :
- Fusion, scission ou augmentation de capital, si les signataires respectent l’engagement jusqu’à son terme et conservent les titres reçus en contrepartie
- Annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire
- Donation des titres pendant l’engagement individuel, si les donataires sont descendants du donateur et poursuivent l’engagement jusqu’à son terme
Cas des sociétés interposées
Le bénéfice de l’exonération s’applique également en cas de détention indirecte via des sociétés interposées. Dans cette configuration, l’exonération est appliquée à la valeur des titres détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction représentative de la participation indirecte ayant fait l’objet de l’engagement.
Les participations doivent être conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif. Une augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées ne remet toutefois pas en cause le régime de faveur.
Obligations déclaratives et suivi du dispositif
Pour maintenir le bénéfice de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial, des obligations déclaratives doivent être respectées.
Attestation annuelle
La société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif doit adresser, dans les 3 mois suivant le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions requises sont remplies au 31 décembre.
Cette obligation court à compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation.
Apport à une société holding
L’exonération n’est pas remise en cause en cas d’apport des titres à une société holding, sous certaines conditions :
- La société bénéficiaire de l’apport doit être détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l’exonération (le donateur peut toutefois détenir une participation minoritaire)
- La holding doit être dirigée par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l’exonération
- La holding doit s’engager à conserver les titres apportés jusqu’au terme de l’engagement individuel
- Les bénéficiaires doivent conserver les titres reçus en contrepartie de l’apport jusqu’au terme de l’engagement individuel
Ces conditions permettent d’organiser la détention de l’entreprise familiale via une structure de holding sans perdre le bénéfice de l’exonération.