L'essentiel : Aide aux loyers
Quel est l'objectif de l'Aide aux loyers ?
L’objectif de l’Aide aux loyers est de soutenir les projets de création et de reprise des entreprises artisanales et commerciales.
Quel est le montant du subventionnement proposé aux locataires professionnels ?
Le dispositif d’Aide aux loyers propose une subvention couvrant 60% du montant du loyer HT, plafonnée à 1 000 € sur une période de 3 mois.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien locatif ?
L’aide aux loyers permet la prise en charge d’une partie du loyer sur une période de 3 mois. Cette aide ne peut être demandée que dans les 6 mois qui suivent la création ou la reprise de l’entreprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif financier dans le Pays de Chantonnay ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux loyers sont les entreprises artisanales ou commerciales créées ou reprises depuis moins d’un an qui :
- Justifient d’une immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE)
- Disposent d’un point de vente ou d’un lieu d’accueil de la clientèle
- Sont situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay
- Ont une surface principale de vente inférieure à 400 m²
- Réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Ont un effectif inférieur à 10 salariés
Une priorité est donnée aux entreprises localisées dans les centres-bourgs. Pour la ville de Chantonnay, l’aide est réservée aux commerçants et artisans situés dans le centre-ville.
Les industries ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide aux loyers pour les entreprises locales
L’aide aux loyers est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay pour soutenir les nouvelles entreprises artisanales et commerciales du territoire. Ce soutien financier permet d’alléger les charges locatives pendant les premiers mois d’activité, période souvent délicate pour les entrepreneurs.
Cette subvention couvre 60% du montant du loyer hors taxes sur une période de 3 mois, avec un plafond fixé à 1 000 euros. Le dispositif s’inscrit dans une politique de dynamisation du tissu économique local et de revitalisation des centres-bourgs.
Conditions d’éligibilité à l’aide aux loyers
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui déterminent leur éligibilité. Ces conditions permettent de cibler les structures qui correspondent aux objectifs du dispositif.
Profil des entreprises pouvant bénéficier de l’aide
L’aide aux loyers s’adresse exclusivement aux entreprises artisanales ou commerciales créées ou reprises depuis moins d’un an. Ces entreprises doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE) et disposer d’un point de vente ou d’un lieu d’accueil pour leur clientèle.
Pour être éligibles, les entreprises doivent également :
- Être situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay
- Avoir une surface principale de vente inférieure à 400 m²
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Employer moins de 10 salariés
Localisation et secteurs d’activité
La localisation de l’entreprise joue un rôle déterminant dans l’attribution de l’aide aux loyers. Une priorité est accordée aux entreprises implantées dans les centres-bourgs des communes du territoire. Pour la ville de Chantonnay spécifiquement, l’aide est exclusivement réservée aux commerçants et artisans situés dans le centre-ville.
Concernant les secteurs d’activité, il est important de noter que les industries ne sont pas éligibles à ce dispositif, qui cible principalement le commerce de proximité et l’artisanat.
| Critère | Condition |
|---|---|
| Ancienneté | Moins d’un an depuis la création ou reprise |
| Immatriculation | Inscription au RNE obligatoire |
| Surface de vente | Inférieure à 400 m² |
| Chiffre d’affaires | Moins de 1 million d’euros |
| Effectif | Moins de 10 salariés |
| Localisation prioritaire | Centres-bourgs et centre-ville de Chantonnay |
Fonctionnement et montant de l’aide aux loyers
L’aide aux loyers fonctionne comme une subvention directe visant à réduire les charges fixes des jeunes entreprises. Son montant et ses modalités d’application sont clairement définis pour permettre aux bénéficiaires de planifier leur trésorerie.
Calcul et plafond de la subvention
Le montant de l’aide aux loyers représente 60% du loyer hors taxes payé par l’entreprise. Cette prise en charge partielle s’applique sur une période de 3 mois consécutifs. Le montant total de l’aide est plafonné à 1 000 euros pour l’ensemble de cette période.
Par exemple, pour un loyer mensuel HT de 500 euros :
- Calcul de l’aide mensuelle : 500 € × 60% = 300 €
- Montant sur 3 mois : 300 € × 3 = 900 €
- L’aide totale sera donc de 900 € (inférieure au plafond de 1 000 €)
Délai de demande après création ou reprise
Un point essentiel à retenir concernant l’aide aux loyers est le délai de demande. Les entrepreneurs doivent déposer leur dossier dans les 6 mois suivant la création ou la reprise de leur entreprise. Au-delà de cette période, les demandes ne sont plus recevables, même si l’entreprise remplit tous les autres critères d’éligibilité.
Cette contrainte temporelle vise à concentrer le soutien sur la phase de démarrage de l’activité, période où les charges peuvent peser lourdement sur la trésorerie de l’entreprise.
Objectifs territoriaux de l’aide aux loyers
L’aide aux loyers s’inscrit dans une stratégie de développement économique local avec des objectifs précis pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay.
Revitalisation des centres-bourgs
Un des objectifs majeurs de l’aide aux loyers est de contribuer à la revitalisation des centres-bourgs des communes du territoire. Cette orientation se traduit par la priorité donnée aux entreprises qui s’y implantent. Pour Chantonnay, cette volonté est encore plus marquée puisque l’aide est exclusivement réservée aux commerces et artisans du centre-ville.
Cette politique vise à lutter contre la désertification commerciale des cœurs de ville et à maintenir une offre de proximité pour les habitants. Elle contribue également à préserver l’attractivité et l’animation des centres-bourgs.
Soutien à l’entrepreneuriat local
En ciblant les entreprises récemment créées ou reprises, l’aide aux loyers soutient l’entrepreneuriat local et favorise le renouvellement du tissu économique. Ce dispositif permet d’accompagner les nouveaux entrepreneurs dans leurs premiers pas et de réduire le risque d’échec lié aux charges fixes importantes.
Le soutien aux reprises d’entreprises est particulièrement pertinent dans un contexte où de nombreux commerçants et artisans approchent de l’âge de la retraite. L’aide facilite la transmission des savoir-faire et le maintien des activités existantes.
Exemples d’application de l’aide aux loyers
Pour mieux comprendre comment s’applique l’aide aux loyers, voici quelques situations types qui illustrent son fonctionnement et ses limites.
Cas d’entreprises éligibles
Une boutique de prêt-à-porter ouverte depuis 4 mois dans le centre-ville de Chantonnay, avec un loyer mensuel HT de 600 €, peut bénéficier d’une aide de 360 € par mois (60% du loyer), soit 1 080 € sur 3 mois. Toutefois, le plafond étant fixé à 1 000 €, l’aide sera limitée à ce montant.
Un artisan boulanger qui reprend un commerce dans un centre-bourg avec un loyer mensuel HT de 400 € peut recevoir une aide de 240 € par mois, soit 720 € pour les 3 mois. Dans ce cas, le montant total reste sous le plafond de 1 000 €.
Cas d’entreprises non éligibles
Une entreprise industrielle, même située dans la zone géographique concernée et respectant les critères de taille, ne peut pas bénéficier de l’aide aux loyers car ce secteur d’activité est explicitement exclu du dispositif.
Un commerce créé depuis 8 mois qui n’a pas fait sa demande dans le délai imparti de 6 mois après sa création ne pourra pas obtenir l’aide, même s’il remplit tous les autres critères d’éligibilité.
Une entreprise commerciale située en périphérie de Chantonnay, hors du centre-ville, ne sera pas éligible à l’aide aux loyers malgré le respect des autres conditions, en raison de la restriction géographique spécifique à cette commune.