L'essentiel : Garantie aux entreprises culturelles et créatives
Quel est l'objectif de la Garantie aux entreprises culturelles ?
L’objectif de la Garantie aux entreprises culturelles et créatives est de couvrir une part du risque pris par la banque lorsqu’elle finance une entreprise culturelle. Cette garantie constitue généralement la première solution envisagée lors de l’accompagnement d’un projet.
Quel est le montant du soutien financier proposé par cette garantie ?
La Garantie aux entreprises culturelles et créatives propose un taux standard de 50%. Ce taux peut être majoré à 70% dans deux cas spécifiques :
- Pour les crédits d’un montant maximum de 300 000 euros (avec un encours maximum de crédits garantis à 70% par emprunteur)
- Pour les crédits destinés au financement d’opérations de reprises, plafonnés à 1 500 000 euros par emprunteur
La commission de garantie de l’Ifcic varie entre 0,5% et 0,7% par an du montant du crédit, selon le taux de garantie appliqué.
Quelles opérations sont éligibles à ce mécanisme de financement pour le secteur culturel et créatif ?
La garantie aux entreprises culturelles et créatives s’applique sur tous types de crédits bancaires. Elle couvre la totalité de la durée du crédit contracté par l’entreprise.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux entreprises culturelles et créatives ?
La Garantie aux entreprises culturelles et créatives s’adresse aux entreprises et associations culturelles et créatives des secteurs suivants :
- cinéma et audiovisuel
- jeu vidéo
- spectacle vivant
- musique
- mode
- presse
- librairie
- édition littéraire
- galeries d’art
- design
- métiers d’art
- théâtre
- musées
- patrimoine
- arts plastiques et numériques
Comprendre la Garantie aux entreprises culturelles et créatives
La Garantie aux entreprises culturelles et créatives est un dispositif qui facilite l’accès au financement bancaire pour les acteurs du secteur culturel. Ce mécanisme permet de réduire le risque supporté par les banques lorsqu’elles accordent des prêts aux entreprises culturelles, souvent perçues comme plus risquées par les établissements financiers.
Cette garantie est gérée par l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), établissement spécialisé dans le soutien financier au secteur culturel. Elle couvre une partie du risque bancaire, ce qui encourage les banques à financer des projets culturels qu’elles pourraient autrement refuser.
Le principe est simple : l’IFCIC s’engage à rembourser la banque à hauteur du pourcentage garanti en cas de défaillance de l’entreprise emprunteuse. Cette intervention permet de débloquer des financements qui seraient inaccessibles sans cette sécurité supplémentaire.
Secteurs couverts par la Garantie aux entreprises culturelles
Le dispositif s’adresse à un large éventail d’acteurs du secteur culturel et créatif. Les bénéficiaires peuvent être des entreprises commerciales ou des associations, à condition qu’ils exercent leur activité dans les domaines culturels et créatifs.
Panorama des secteurs éligibles
La Garantie aux entreprises culturelles et créatives couvre de nombreux domaines artistiques et culturels. Voici les principaux secteurs concernés :
- Cinéma et audiovisuel
- Jeu vidéo
- Spectacle vivant
- Musique
- Mode
- Presse
- Librairie
- Édition littéraire
- Galeries d’art
- Design
- Métiers d’art
- Théâtre
- Musées
- Patrimoine
- Arts plastiques et numériques
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres activités culturelles peuvent également être éligibles. L’important est que l’activité principale de la structure s’inscrive dans le champ culturel ou créatif.
Types de structures bénéficiaires
La garantie s’adresse aussi bien aux structures commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) qu’aux associations culturelles. La taille de l’entreprise n’est pas un critère déterminant, ce qui permet aux petites structures comme aux plus importantes de bénéficier du dispositif.
| Type de structure | Statut juridique | Éligibilité |
|---|---|---|
| Entreprises commerciales | SARL, SAS, SA, EURL, etc. | Éligible |
| Associations | Association loi 1901 | Éligible |
| Entrepreneurs individuels | Auto-entrepreneurs, EI | Éligible |
Fonctionnement et taux de la garantie
La Garantie aux entreprises culturelles et créatives fonctionne comme un filet de sécurité pour les banques. Elle leur permet de limiter leurs pertes potentielles en cas de défaillance de l’emprunteur, ce qui les incite à prendre plus de risques pour financer le secteur culturel.
Taux de couverture de la Garantie aux entreprises culturelles
Le taux standard de la garantie est de 50% du montant du crédit. Cela signifie que l’IFCIC s’engage à rembourser la moitié du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans certains cas, ce taux peut être majoré à 70% :
- Pour les crédits d’un montant maximum de 300 000 euros (dans la limite d’un encours maximum de 300 000 euros de crédits garantis à 70% par emprunteur ou groupe d’emprunteurs, hors opérations de reprise)
- Pour les crédits destinés au financement d’opérations de reprises d’entreprises ou de fonds de commerce, jusqu’à 1 500 000 euros (dans la limite d’un encours maximum de 1 500 000 euros par emprunteur ou groupe d’emprunteurs)
Coût de la garantie
L’utilisation de ce dispositif n’est pas gratuite. L’IFCIC perçoit une commission de garantie comprise entre 0,5% et 0,7% par an, calculée sur le montant du crédit. Le taux exact varie en fonction du niveau de garantie accordé (50% ou 70%). Cette commission est généralement répercutée par la banque sur l’emprunteur.
Par exemple, pour un prêt de 100 000 euros garanti à 50% sur 5 ans, la commission annuelle serait d’environ 500 euros (en prenant un taux de 0,5%), soit 2 500 euros sur la durée totale du prêt.
Types de financements couverts
La Garantie aux entreprises culturelles et créatives présente l’avantage de s’appliquer à une grande variété de besoins de financement. Elle peut intervenir sur tous types de crédits bancaires, quelle que soit leur durée.
Crédits d’investissement
Ces crédits permettent de financer des investissements matériels ou immatériels :
- Achat de matériel technique (équipement audiovisuel, instruments de musique, etc.)
- Acquisition de locaux
- Travaux d’aménagement
- Développement de logiciels ou d’applications
- Investissements immatériels (R&D, acquisition de droits, etc.)
Crédits de trésorerie
La garantie couvre également les financements à court terme destinés à soutenir la trésorerie des entreprises culturelles :
- Découverts autorisés
- Facilités de caisse
- Crédits de campagne
- Avances sur subventions ou crédits d’impôt
Financements de reprise
Les opérations de transmission d’entreprises culturelles ou de fonds de commerce peuvent bénéficier d’un taux de garantie majoré (70%) jusqu’à 1,5 million d’euros. Cette disposition vise à faciliter la transmission des entreprises culturelles et à assurer la pérennité de leurs activités.
Procédure d’obtention de la garantie
L’accès à la Garantie aux entreprises culturelles et créatives suit un processus spécifique qui implique à la fois l’entreprise, sa banque et l’IFCIC.
- Demande de financement : L’entreprise culturelle présente son projet et sa demande de financement à sa banque.
- Accord de principe : Si la banque est intéressée par le projet mais souhaite réduire son risque, elle peut solliciter la garantie de l’IFCIC.
- Constitution du dossier : La banque ou l’entreprise constitue un dossier de demande de garantie comprenant les éléments financiers et une présentation du projet.
- Instruction par l’IFCIC : L’IFCIC analyse le dossier et évalue la viabilité du projet et la capacité de remboursement de l’entreprise.
- Décision : L’IFCIC accorde ou non sa garantie et en fixe les conditions (taux, durée).
- Mise en place du crédit : Une fois la garantie obtenue, la banque peut mettre en place le financement dans les conditions convenues.
La demande de garantie peut être initiée soit par la banque, soit directement par l’entreprise culturelle qui souhaite renforcer son dossier de financement avant de le présenter à sa banque.
Avantages de la Garantie aux entreprises culturelles
Ce dispositif offre plusieurs bénéfices tant pour les entreprises culturelles que pour leurs partenaires bancaires.
Pour les entreprises culturelles
La Garantie aux entreprises culturelles et créatives facilite l’accès au crédit bancaire pour des structures qui rencontrent souvent des difficultés à convaincre les banques. Elle permet de :
- Obtenir des financements qui seraient refusés sans garantie
- Réduire les demandes de cautions personnelles des dirigeants
- Accéder à des montants de financement plus élevés
- Bénéficier de conditions de financement plus favorables
Pour les banques
Du côté des établissements bancaires, la garantie de l’IFCIC présente également des avantages :
- Réduction du risque de crédit
- Diminution des fonds propres à mobiliser (selon les normes prudentielles)
- Possibilité de développer une clientèle dans le secteur culturel
- Accompagnement par un organisme spécialisé dans l’analyse des risques spécifiques au secteur culturel
La Garantie aux entreprises culturelles et créatives constitue ainsi un outil efficace pour soutenir le développement économique du secteur culturel, en facilitant son accès aux financements bancaires traditionnels.