L'essentiel : Plan d'urgence pour le maintien de l'activité et l'emploi des entreprises
Quel est l'objectif du Plan d'urgence pour le maintien de l'activité en Province Sud ?
L’objectif du Plan d’urgence pour le maintien de l’activité et l’emploi est de soutenir les entreprises implantées en Province Sud qui font face à une difficulté ponctuelle de trésorerie. Ce dispositif reste mobilisable jusqu’au 1er novembre 2025.
Quel est le montant du Plan d'urgence pour les entreprises en Polynésie française ?
Le Plan d’urgence pour le maintien de l’activité et l’emploi des entreprises propose une subvention calculée selon les charges d’exploitation de l’entreprise. Cette aide est plafonnée à 1 500 000 francs CFP et ne peut être attribuée qu’une seule fois par entreprise pendant toute la durée du plan.
Quelles opérations sont financées par le Plan d'urgence pour le maintien de l'activité?
Le Plan d’urgence pour le maintien de l’activité et l’emploi des entreprises finance les opérations de soutien à la trésorerie des entreprises.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Plan d'urgence pour le maintien de l'activité et l'emploi ?
Le Plan d’urgence pour le maintien de l’activité et l’emploi des entreprises s’adresse aux entreprises qui répondent aux critères suivants :
- Siège social et activité principale situés en Province Sud
- Activité débutée au plus tard le 1er janvier 2022
- Confrontées à une difficulté ponctuelle de trésorerie
- Effectif n’excédant pas 5 personnes (dirigeants inclus) à la date de la demande
- Pas de situation contentieuse concernant les obligations fiscales et sociales
- Maintien de l’effectif permanent menacé ou pérennité de l’activité en péril
- Perte de chiffre d’affaires d’au moins 35% entraînant une dégradation de trésorerie (comparaison entre le CA moyen des trois mois précédant la demande et la même période de l’année précédente)
Les secteurs éligibles sont :
- Commerce
- Travaux de gros œuvre et de second œuvre du bâtiment
- Artisanat
- Services à la personne
- Restauration
- Hébergement
Ne sont pas éligibles : les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés mères (holding) et les associations.
Présentation du Plan d’urgence pour le maintien de l’activité
Le Plan d’urgence pour le maintien de l’activité et l’emploi des entreprises est un dispositif mis en place par la Province Sud de Nouvelle-Calédonie. Il vise à soutenir les petites entreprises confrontées à des difficultés temporaires de trésorerie qui menacent leur pérennité et les emplois qu’elles génèrent.
Ce plan est déployé jusqu’au 1er novembre 2025 et propose une aide financière sous forme de subvention pour permettre aux entreprises de traverser une période économique difficile sans devoir cesser leur activité ou réduire leurs effectifs.
Objectifs du Plan d’urgence pour le maintien de l’activité
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Préserver les emplois dans les très petites entreprises
- Maintenir le tissu économique local de la Province Sud
- Offrir un soutien financier rapide aux entreprises en difficulté
- Éviter les fermetures d’entreprises dues à des problèmes temporaires de trésorerie
Entreprises éligibles au Plan d’urgence
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs. Ces conditions d’éligibilité permettent de cibler les structures qui ont réellement besoin d’un soutien immédiat.
Critères géographiques et d’ancienneté
L’entreprise doit avoir son siège social et exercer son activité principale sur le territoire de la Province Sud. Cette condition territoriale est essentielle puisque le dispositif est financé par cette collectivité.
Par ailleurs, l’entreprise doit avoir débuté son activité au plus tard le 1er janvier 2022. Ce critère d’ancienneté permet de s’assurer que l’entreprise n’est pas en difficulté en raison de sa création récente mais bien à cause d’une baisse conjoncturelle d’activité.
Taille et situation de l’entreprise
Le Plan d’urgence cible spécifiquement les très petites entreprises dont l’effectif total, dirigeants inclus, n’excède pas 5 personnes à la date de la demande. Cette limitation permet de concentrer l’aide sur les structures les plus vulnérables.
L’entreprise ne doit pas être en situation contentieuse concernant ses obligations fiscales et sociales. Elle doit également démontrer que le maintien de son effectif est menacé ou que la pérennité de son activité est en péril en raison d’une baisse d’activité.
| Critère | Condition à remplir |
|---|---|
| Localisation | Siège social et activité principale en Province Sud |
| Ancienneté | Activité débutée au plus tard le 01/01/2022 |
| Taille | Maximum 5 personnes (dirigeants inclus) |
| Situation financière | Difficulté ponctuelle de trésorerie |
| Baisse d’activité | Perte de CA d’au moins 35% |
Secteurs d’activité concernés
Le Plan d’urgence pour le maintien de l’activité et l’emploi des entreprises ne s’adresse pas à tous les secteurs économiques. Il cible des domaines spécifiques considérés comme prioritaires ou particulièrement vulnérables aux fluctuations économiques.
Liste des secteurs éligibles
Six secteurs d’activité peuvent bénéficier du dispositif :
- Commerce : entreprises de vente de biens et produits
- Travaux de gros œuvre et de second œuvre du bâtiment : entreprises intervenant dans la construction
- Artisanat : activités de production, transformation ou prestation de services exercées par des artisans
- Services à la personne : entreprises proposant des prestations contribuant au bien-être des particuliers
- Restauration : établissements de restauration commerciale
- Hébergement : structures d’accueil touristique
Structures exclues du dispositif
Certaines formes d’entreprises sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide, même si elles opèrent dans les secteurs mentionnés ci-dessus :
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les sociétés mères (holding)
- Les associations
Ces exclusions s’expliquent par la nature spécifique de ces structures qui ne correspondent pas à la cible prioritaire du Plan d’urgence, à savoir les petites entreprises commerciales et artisanales employant du personnel.
Conditions d’attribution de l’aide financière
Pour obtenir le soutien du Plan d’urgence pour le maintien de l’activité, l’entreprise doit démontrer une dégradation significative de sa situation financière. Cette preuve constitue un élément central du dossier de demande.
Justification de la perte d’activité
L’entreprise doit justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 35%. Cette baisse est évaluée en comparant le chiffre d’affaires moyen des trois mois précédant la demande à celui de la même période de l’année précédente.
Par exemple, une entreprise qui dépose sa demande en juin 2023 devra comparer son chiffre d’affaires moyen de mars, avril et mai 2023 à celui de mars, avril et mai 2022. Si la baisse constatée est d’au moins 35%, ce critère sera considéré comme rempli.
Impact sur la trésorerie
La perte de chiffre d’affaires doit entraîner une dégradation de la trésorerie de l’entreprise. Cette condition permet de s’assurer que l’aide est accordée aux entreprises qui en ont réellement besoin pour maintenir leur activité et leurs emplois.
L’entreprise devra fournir des documents comptables attestant de cette dégradation, comme des états de trésorerie, des bilans intermédiaires ou des situations comptables récentes.
Montant et modalités de l’aide financière
Le Plan d’urgence pour le maintien de l’activité et l’emploi des entreprises prévoit un soutien financier direct sous forme de subvention. Le montant de cette aide est calculé selon des règles précises et comporte certaines limitations.
Calcul de la subvention
Le montant de la subvention est déterminé en fonction des charges d’exploitation de l’entreprise. Cette méthode de calcul permet d’adapter l’aide aux besoins réels de chaque structure en tenant compte de ses coûts de fonctionnement.
La subvention est plafonnée à 1 500 000 francs CFP (environ 12 570 euros). Ce montant maximum représente une aide significative pour les très petites entreprises visées par le dispositif.
Fréquence et cumul des aides
L’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par entreprise sur la totalité de la durée du Plan d’urgence, soit jusqu’au 1er novembre 2025. Cette règle vise à répartir les fonds disponibles entre un maximum d’entreprises en difficulté.
Cette limitation signifie qu’une entreprise ayant déjà bénéficié de cette subvention ne pourra pas déposer une nouvelle demande, même si sa situation se dégrade à nouveau ultérieurement.
- Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (secteur, taille, ancienneté)
- Calculer la perte de chiffre d’affaires sur les trois derniers mois
- Rassembler les documents justificatifs nécessaires
- Déposer le dossier de demande auprès des services de la Province Sud
- Attendre l’instruction du dossier et la décision d’attribution
Durée et calendrier du Plan d’urgence
Le Plan d’urgence pour le maintien de l’activité et l’emploi des entreprises s’inscrit dans une temporalité définie, avec une date limite clairement établie.
Période de validité du dispositif
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 1er novembre 2025. Cette échéance donne aux entreprises en difficulté une visibilité sur la période pendant laquelle elles peuvent solliciter cette aide.
Les demandes doivent être déposées avant cette date limite pour être recevables. Toute demande soumise après le 1er novembre 2025 sera automatiquement rejetée, quelle que soit la situation de l’entreprise.
Ce calendrier permet à la Province Sud de planifier son budget d’intervention économique et d’évaluer l’efficacité du dispositif sur une période déterminée.