L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprises en Haute-Saône ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprises est d’accompagner la construction, l’acquisition et l’extension de bâtiments en Haute-Saône. Ce dispositif permet de préserver les capacités de financement des entreprises et d’encourager les investissements immobiliers dans le département.
Quel est le montant du financement immobilier proposé aux entreprises en Haute-Saône ?
L’aide à l’immobilier d’entreprises prend la forme d’une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, répartie entre la Communauté de Communes du Pays de Lure (5%) et le département de la Haute-Saône (5%). Cette subvention est plafonnée à 100 000€ par projet, soit 50 000€ du département et 50 000€ de la Communauté de Communes.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien immobilier pour entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises concernent les projets de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier. Cela comprend les bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, ainsi que les locaux de production et de stockage.
Dépenses éligibles :
- Construction, extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre)
- Frais directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking, aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre, travaux d’expertise, assurance construction, branchements et raccordements)
- Études préalables
Conditions pour le secteur industriel :
- Surface minimum : 250 m²
- Plancher de dépenses : 30 000 € HT
Conditions pour le commerce, l’artisanat et les services :
- Surface maximum : 150 m²
- Chiffre d’affaires maximum : 500 000 € par an
- Plancher de dépenses : 10 000 € HT
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide immobilière ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprises est accessible aux :
- PME selon la définition européenne en vigueur
- Grandes entreprises, avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis
Fonctionnement de l’aide à l’immobilier d’entreprises
L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Lure et le département de la Haute-Saône. Ce mécanisme de soutien vise à accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers pour préserver leur capacité d’investissement.
Cette subvention représente 10% des dépenses éligibles, répartis équitablement entre les deux collectivités (5% chacune). Le montant maximal de l’aide est plafonné à 100 000 € par projet, soit 50 000 € de la part du département et 50 000 € de la Communauté de Communes.
Le dispositif s’inscrit dans une politique territoriale de développement économique qui cherche à dynamiser le tissu entrepreneurial local tout en respectant les réglementations européennes en matière d’aides publiques.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires pour le territoire de la Haute-Saône :
- Soutenir la construction de nouveaux bâtiments professionnels
- Faciliter l’acquisition d’immobilier d’entreprise
- Accompagner les projets d’extension de locaux existants
- Préserver les capacités financières des entreprises
- Encourager les investissements immobiliers sur le territoire
En allégeant la charge financière liée aux projets immobiliers, cette aide permet aux entreprises de consacrer davantage de ressources à leur développement opérationnel, à l’innovation ou à la création d’emplois.
Entreprises éligibles à cette subvention
L’aide à l’immobilier d’entreprises s’adresse principalement aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) selon la définition européenne en vigueur. Pour rappel, une PME emploie moins de 250 personnes et présente un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Les grandes entreprises peuvent également bénéficier de ce dispositif, mais avec des restrictions liées à l’application du règlement UE de minimis. Ce règlement limite le montant total des aides publiques à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
Critères spécifiques par secteur d’activité
Les conditions d’éligibilité varient selon le secteur d’activité de l’entreprise :
| Critères | Secteur industriel | Commerce, artisanat et services |
|---|---|---|
| Surface minimale | 250 m² | ≤ 150 m² |
| Plancher de dépenses | 30 000 € HT | 10 000 € HT |
| Chiffre d’affaires | Pas de plafond spécifique | ≤ 500 000 € par an |
Ces critères différenciés permettent d’adapter le dispositif aux réalités économiques de chaque secteur et à la taille des entreprises concernées.
Projets et dépenses couverts par l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprises concerne les projets de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier. Plusieurs types de locaux professionnels sont concernés par ce dispositif.
Types de locaux éligibles à l’aide à l’immobilier
Le dispositif couvre différentes catégories de biens immobiliers :
- Bureaux (neufs, rénovés ou restructurés)
- Locaux d’activités diverses
- Espaces de production industrielle ou artisanale
- Zones de stockage et entrepôts
L’état du bien n’est pas un critère restrictif puisque les locaux neufs comme ceux nécessitant des travaux de rénovation ou de restructuration peuvent bénéficier de cette aide.
Dépenses prises en compte
Les dépenses éligibles dans le cadre de ce dispositif sont variées et couvrent l’ensemble du processus d’acquisition ou de construction :
- Travaux de construction : édification complète d’un nouveau bâtiment
- Extension de bâtiment existant : agrandissement des locaux actuels
- Réhabilitation importante : travaux sur le clos-couvert et le second œuvre
- Frais annexes liés à l’immobilier :
- Démolition préalable
- Voirie et réseaux divers (VRD)
- Aménagement de parking et des abords
- Honoraires de maîtrise d’œuvre
- Travaux d’expertise technique
- Primes d’assurance construction
- Droits de branchement et raccordement aux réseaux
- Études préalables : diagnostics, études de faisabilité, etc.
Cette liste détaillée permet aux entreprises d’intégrer la quasi-totalité des coûts liés à leur projet immobilier dans l’assiette des dépenses éligibles.
Calcul et modalités de versement de la subvention
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprises est calculé sur la base des dépenses éligibles engagées par l’entreprise. La subvention représente 10% du total de ces dépenses, avec une répartition équitable entre les deux collectivités territoriales impliquées.
Répartition du financement
Le financement de l’aide est assuré par :
- La Communauté de Communes du Pays de Lure : 5% des dépenses éligibles
- Le département de la Haute-Saône : 5% des dépenses éligibles
Cette répartition équilibrée témoigne d’un engagement conjoint des collectivités locales pour soutenir le développement économique du territoire.
Plafonnement de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Quelle que soit l’ampleur du projet, le montant total de la subvention est plafonné à 100 000 € par opération. Ce plafond se décompose comme suit :
- 50 000 € maximum de la part du département de la Haute-Saône
- 50 000 € maximum de la part de la Communauté de Communes du Pays de Lure
Pour un projet dont les dépenses éligibles atteindraient 1 million d’euros, l’aide maximale serait donc de 100 000 €, soit 10% du montant total. Au-delà de ce seuil d’investissement, le taux effectif de subvention devient dégressif.
Procédure de demande et d’obtention
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises, les entreprises doivent suivre une procédure administrative spécifique. Cette démarche implique la constitution d’un dossier complet présentant le projet immobilier et démontrant sa conformité avec les critères d’éligibilité.
Le dossier doit être déposé avant le démarrage des travaux ou l’acquisition du bien immobilier. Tout commencement d’exécution du projet avant le dépôt de la demande peut entraîner l’inéligibilité de l’ensemble de l’opération.
Les services de la Communauté de Communes du Pays de Lure et du département de la Haute-Saône examinent conjointement les demandes pour vérifier leur conformité avec les critères du dispositif. Cette instruction peut nécessiter des compléments d’information ou des pièces justificatives supplémentaires.
Documents à fournir
Le dossier de demande doit généralement comporter :
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Une présentation de l’entreprise et de son activité
- Une description détaillée du projet immobilier
- Un plan de financement prévisionnel
- Des devis ou estimations des dépenses prévues
- Les documents attestant de la situation financière de l’entreprise
- Un extrait K-bis ou document équivalent
- Les autorisations d’urbanisme obtenues ou en cours d’instruction
Une fois l’instruction terminée et l’avis favorable émis, une convention est établie entre l’entreprise bénéficiaire et les collectivités. Cette convention précise les modalités de versement de l’aide, les engagements de l’entreprise et les conditions de suivi du projet.