L'essentiel : FEDER - Soutien aux projets innovants des entreprises
Quel est l'objectif du FEDER pour les projets innovants à La Réunion ?
L’objectif du FEDER – Soutien aux projets innovants des entreprises est d’encourager les entreprises à développer des produits et services innovants à forte valeur ajoutée. Ces innovations doivent permettre de conquérir de nouveaux marchés dans les domaines de la S3 (Stratégie de Spécialisation Intelligente pour le développement Social et Soutenable de la Réunion). Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant de l'aide européenne pour les projets innovants ?
Le montant de la subvention FEDER pour le soutien aux projets innovants des entreprises varie selon le projet présenté. Cette aide est soumise au régime européen « de minimis » qui plafonne l’ensemble des aides publiques à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement européen pour les projets innovants des entreprises ?
Les opérations éligibles au FEDER pour le soutien aux projets innovants des entreprises concernent le développement de projets de recherche ou d’innovation, dans le cadre de projets individuels ou collaboratifs dans les domaines de la S3 :
- Adaptation des îles face aux changements globaux
- Transformations écologiques des systèmes insulaires
- Empourvoiement des populations india-océaniques
Les projets financés doivent répondre à une des catégories suivantes :
- Développement expérimental
- Recherche industrielle
- Innovation d’entreprise (PME exclusivement), hors développement logiciel, comprenant notamment l’innovation pour la production d’un bien ou service nouveau ou amélioré
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce fonds européen pour les projets innovants ?
Le FEDER – Soutien aux projets innovants des entreprises est accessible aux entreprises privées.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture
Qu’est-ce que le FEDER – Soutien aux projets innovants des entreprises ?
Le FEDER – Soutien aux projets innovants des entreprises est un dispositif financier européen destiné à stimuler l’innovation au sein des entreprises de La Réunion. Ce programme s’inscrit dans le cadre de la Stratégie de Spécialisation Intelligente pour le développement Social et Soutenable de La Réunion (S3).
Ce dispositif vise à accompagner financièrement les entreprises qui développent des produits et services à forte valeur ajoutée, capables de conquérir de nouveaux marchés. L’aide est disponible jusqu’au 31 décembre 2027.
Les domaines prioritaires du FEDER pour l’innovation
La S3 définit trois axes stratégiques pour orienter les financements du FEDER vers les secteurs à fort potentiel pour La Réunion :
- Adaptation des îles face aux changements globaux : projets liés à la résilience territoriale, aux solutions face au changement climatique
- Transformations écologiques des systèmes insulaires : initiatives pour une économie plus verte, gestion des ressources
- Empourvoiement des populations india-océaniques : solutions innovantes pour le développement social et l’autonomisation des populations
Ces domaines constituent le cadre dans lequel les projets innovants doivent s’inscrire pour bénéficier du soutien du FEDER.
Types de projets éligibles au FEDER innovation
Le dispositif finance trois catégories de projets innovants :
Développement expérimental dans le cadre du FEDER
Cette catégorie concerne l’acquisition, la combinaison et l’utilisation de connaissances existantes pour élaborer des produits, procédés ou services nouveaux ou améliorés. Elle peut inclure la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes ou les tests de nouveaux produits.
Recherche industrielle soutenue par le FEDER
Il s’agit de recherches planifiées visant à acquérir de nouvelles connaissances pour développer de nouveaux produits, procédés ou services, ou améliorer ceux existants. Ces projets se situent en amont de la commercialisation et visent à résoudre des problématiques techniques.
Innovation d’entreprise (PME uniquement)
Cette catégorie est réservée aux PME et concerne la production d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré. Elle exclut le développement logiciel. L’innovation peut porter sur les caractéristiques du produit, ses usages ou ses méthodes de production.
| Type de projet | Bénéficiaires | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Développement expérimental | Toutes entreprises éligibles | Prototypes, démonstrations, projets pilotes |
| Recherche industrielle | Toutes entreprises éligibles | Acquisition de nouvelles connaissances techniques |
| Innovation d’entreprise | PME uniquement | Nouveaux produits/services (hors logiciels) |
Entreprises bénéficiaires du FEDER innovation
Le dispositif s’adresse aux entreprises privées établies à La Réunion. Toutefois, certaines restrictions s’appliquent :
Critères d’éligibilité au FEDER – Soutien aux projets innovants
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Être une entreprise privée légalement constituée
- Porter un projet s’inscrivant dans les domaines de la S3
- Développer un projet relevant d’une des trois catégories éligibles
Entreprises exclues du dispositif FEDER
Sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide :
- Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
- Les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture
Cette exclusion s’explique par l’existence d’autres dispositifs spécifiques pour ces secteurs et par les règles européennes encadrant les aides d’État.
Montant et plafond de l’aide FEDER innovation
Le soutien prend la forme d’une subvention dont le montant varie selon la nature et l’ampleur du projet innovant. Le calcul du montant tient compte de plusieurs facteurs :
Régime de minimis appliqué au FEDER
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette règle limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une même entreprise peut recevoir.
Ce plafond s’applique à l’ensemble des aides de minimis perçues par l’entreprise, tous dispositifs confondus. L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques reçues lors de sa demande.
Calcul de l’intensité de l’aide FEDER
Le taux de subvention peut varier selon :
- La taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI)
- La nature du projet (recherche industrielle, développement expérimental, innovation)
- Le caractère collaboratif ou individuel du projet
Les projets collaboratifs impliquant plusieurs entreprises ou des partenariats avec des organismes de recherche peuvent bénéficier de taux bonifiés.
Modalités de candidature au FEDER innovation
Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent présenter un dossier détaillant leur projet innovant. Le processus se déroule généralement en plusieurs étapes :
- Vérification de l’éligibilité du projet aux critères du dispositif
- Constitution d’un dossier technique et financier
- Dépôt du dossier auprès de l’autorité de gestion du FEDER
- Instruction technique et financière du dossier
- Passage en comité de programmation
- Notification de la décision
Les projets sont évalués sur leur caractère innovant, leur viabilité économique et leur contribution aux objectifs de la S3 de La Réunion.
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
Le FEDER – Soutien aux projets innovants des entreprises peut se combiner avec d’autres aides, dans la limite des règles de cumul. Cependant, le total des aides publiques doit respecter les intensités maximales autorisées par la réglementation européenne.
Les entreprises peuvent ainsi construire un plan de financement associant différentes sources :
- Aides régionales à l’innovation
- Dispositifs nationaux (Bpifrance, crédit impôt recherche)
- Autres fonds européens complémentaires
Cette complémentarité permet d’optimiser le financement des projets innovants tout en respectant le cadre réglementaire.