L'essentiel : SIAGI - Garantie Reprise
Quel est l'objectif de la Garantie Reprise SIAGI ?
L’objectif de la Garantie Reprise SIAGI est d’apporter aux partenaires bancaires une garantie et un savoir-faire en matière de financement des petites entreprises.
Quel est le montant couvert par cette garantie financière ?
La garantie SIAGI Reprise couvre de 20 à 50% du risque maximum. Le montant du crédit garanti varie de 5 000€ à 4 000 000€. Cette garantie est accordée pour toute la durée du concours garanti, avec une limite maximale de 15 ans.
Quelles opérations sont éligibles à ce mécanisme de caution ?
La garantie SIAGI Reprise finance les opérations de reprise d’entreprise. Ce dispositif s’adresse aux entrepreneurs souhaitant acquérir une entreprise existante.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de garantie ?
La Garantie Reprise de la SIAGI s’adresse aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Effectif inférieur à 50 salariés
- Chiffre d’affaires inférieur à 15 M€ ou total du bilan inférieur à 7,5 M€
- Siège social situé en métropole ou dans les régions ultra-périphériques (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Martin) ainsi que dans les PTOM zone euros (Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy)
- Actionnariat : minimum de 40% du capital et direction effective réunis entre les mains d’une ou deux personnes physiques identifiées (sauf professions libérales)
Les secteurs d’activités éligibles comprennent l’artisanat, le commerce, l’industrie, les services, les professions libérales, les entreprises agricoles et les associations.
Comprendre la SIAGI – Garantie Reprise
La SIAGI – Garantie Reprise est un dispositif de garantie financière destiné à sécuriser les prêts bancaires lors d’une reprise d’entreprise. Ce mécanisme permet aux établissements bancaires de limiter leur risque en cas de défaillance de l’emprunteur, facilitant ainsi l’accès au crédit pour les repreneurs d’entreprises.
La SIAGI (Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements) intervient comme tiers de confiance entre l’entrepreneur et la banque. Elle apporte son expertise dans l’analyse des projets de reprise et sa garantie sur une partie du prêt accordé.
Le rôle de la SIAGI dans le financement des reprises
La SIAGI évalue la viabilité des projets de reprise d’entreprise et partage le risque avec la banque. Cette intervention permet de débloquer des financements qui, sans garantie, pourraient être refusés par les établissements bancaires.
Le dispositif SIAGI – Garantie Reprise s’inscrit dans une démarche de soutien aux petites entreprises et à la préservation du tissu économique local. La garantie apportée par la SIAGI rassure les banques et facilite la transmission d’entreprises viables.
Conditions d’éligibilité à la SIAGI – Garantie Reprise
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis concernant leur taille, leur localisation et leur structure actionnariale.
Critères de taille et d’implantation
Les entreprises éligibles doivent respecter les conditions suivantes :
- Effectif inférieur à 50 salariés
- Chiffre d’affaires inférieur à 15 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 7,5 millions d’euros
- Siège social situé en France métropolitaine ou dans les régions ultra-périphériques (RUP) zone euros : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Martin
- Sont également éligibles les entreprises situées dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) zone euros : Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy
Structure de l’actionnariat requise
La structure de l’entreprise doit présenter les caractéristiques suivantes :
Un minimum de 40% du capital doit être détenu par une ou deux personnes physiques clairement identifiées. Ces mêmes personnes doivent assurer la direction effective de l’entreprise. Cette condition ne s’applique pas aux professions libérales.
Secteurs d’activité couverts par le dispositif
La SIAGI – Garantie Reprise s’adresse à une large gamme de secteurs économiques, reflétant la diversité du tissu entrepreneurial français.
| Secteur | Types d’entreprises concernées |
|---|---|
| Artisanat | Entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers |
| Commerce | Commerces indépendants et commerces associés |
| Industrie | PME industrielles répondant aux critères de taille |
| Services | Entreprises de services aux particuliers et aux entreprises |
| Professions libérales | Professionnels libéraux réglementés et non réglementés |
| Agriculture | Entreprises agricoles |
| Associations | Structures associatives ayant une activité économique |
Cette diversité sectorielle permet à de nombreux repreneurs de bénéficier du dispositif, quelle que soit la nature de l’activité reprise.
Caractéristiques financières de la garantie
Les modalités de la garantie SIAGI varient selon les projets et les besoins des repreneurs. Plusieurs paramètres définissent le cadre d’intervention de la SIAGI.
Montants et quotités de la SIAGI – Garantie Reprise
La SIAGI intervient selon les conditions suivantes :
- Quotité de garantie : de 20% à 50% du montant du prêt (risque maximum)
- Montant du crédit garanti : de 5 000 € à 4 000 000 €
- Durée de la garantie : alignée sur la durée du concours bancaire, avec un maximum de 15 ans
La quotité de garantie représente le pourcentage du prêt que la SIAGI s’engage à couvrir en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette quotité est déterminée après analyse du dossier et évaluation des risques.
Types de financements couverts
Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, la garantie peut couvrir différents types de financements :
- Rachat de parts sociales ou d’actions
- Rachat de fonds de commerce
- Reprise d’actifs
- Financement du besoin en fonds de roulement lié à la reprise
- Investissements nécessaires suite à la reprise
Processus de demande et d’obtention
L’accès à la SIAGI – Garantie Reprise suit un parcours structuré impliquant plusieurs acteurs.
- Élaboration du projet de reprise : le repreneur identifie l’entreprise cible et construit son plan de reprise
- Sollicitation d’un financement bancaire : le repreneur présente son projet à une banque partenaire de la SIAGI
- Demande de garantie : la banque ou le repreneur sollicite la garantie SIAGI
- Analyse du dossier : la SIAGI étudie la viabilité du projet et les capacités du repreneur
- Décision d’octroi : la SIAGI accepte ou refuse d’accorder sa garantie
- Mise en place du financement : en cas d’accord, la banque débloque les fonds nécessaires à la reprise
Documents nécessaires pour constituer le dossier
Pour instruire une demande de garantie, la SIAGI examine plusieurs éléments :
- Présentation du repreneur et de son parcours
- Bilan et compte de résultat des trois derniers exercices de l’entreprise reprise
- Plan de financement détaillé de l’opération
- Prévisionnel d’activité post-reprise
- Protocole ou compromis de cession
- Évaluation de l’entreprise cible
Avantages pour les repreneurs d’entreprise
Le dispositif SIAGI – Garantie Reprise offre plusieurs bénéfices aux entrepreneurs souhaitant reprendre une activité existante.
Facilitation de l’accès au crédit bancaire
La garantie SIAGI réduit le risque supporté par la banque, ce qui augmente les chances d’obtention du financement. Pour des repreneurs disposant de fonds propres limités ou sans historique entrepreneurial, cette garantie peut être déterminante dans la décision de la banque.
La SIAGI apporte également une validation externe du projet de reprise. Son analyse constitue un second regard professionnel qui rassure l’établissement prêteur sur la viabilité du projet.
Impact sur les conditions de financement
La présence de la garantie SIAGI peut influencer positivement les conditions du prêt :
- Réduction potentielle des garanties personnelles demandées au repreneur
- Possibilité d’obtenir des durées de remboursement plus longues
- Accès à des montants de financement plus élevés
Ces conditions plus favorables permettent au repreneur de préserver sa capacité d’investissement post-reprise et de disposer d’une trésorerie suffisante pour développer l’entreprise acquise.
Complémentarité avec d’autres dispositifs
La SIAGI – Garantie Reprise peut s’articuler avec d’autres mécanismes de financement et de garantie pour optimiser le plan de financement d’une reprise d’entreprise.
Cette garantie peut intervenir en complément de financements participatifs, d’aides régionales à la reprise, ou de prêts d’honneur accordés par des réseaux d’accompagnement. La SIAGI peut également partager le risque avec d’autres organismes de garantie pour des projets plus conséquents.
Dans certains cas, la garantie SIAGI peut être associée à des dispositifs spécifiques mis en place par les collectivités territoriales pour favoriser la transmission d’entreprises dans leur territoire.