L'essentiel : Aide à l'aménagement intérieur des locaux commerciaux, artisanaux ou de services
Quel est l'objectif de l'aide à l'aménagement intérieur des locaux commerciaux ?
L’objectif de l’aide à l’aménagement intérieur des locaux commerciaux est de lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale, artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.
Quel est le montant du financement pour la rénovation intérieure des espaces commerciaux ?
Le montant de l’aide à l’aménagement intérieur des locaux commerciaux, artisanaux ou de services correspond à une subvention représentant 20% des dépenses éligibles HT. L’assiette totale des dépenses ne peut pas dépasser 30 000€ HT, ce qui limite la participation maximale à 6 000€.
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui plafonne à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quels sont les travaux éligibles au dispositif de soutien pour l'intérieur des locaux commerciaux à Colmar ?
Les opérations éligibles concernent les projets d’investissement liés à l’aménagement intérieur de locaux commerciaux, artisanaux ou de services situés sur le territoire de Colmar Agglomération, dont l’exploitant a changé.
Dépenses éligibles :
- Travaux d’aménagement (hors vitrine) et de modernisation des locaux
- Travaux d’aménagement destinés à assurer la sécurité
- Travaux facilitant l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite (exemple : rampe d’accès)
Dépenses non éligibles :
- Locaux faisant l’objet d’un changement de destination
- Dépenses de fonctionnement
- Stock
- Fonds de roulement
- Biens de faible valeur non amortissables (coût unitaire inférieur à 500 €)
- Achat de matériaux seuls
- Acquisitions foncières
Seuls les travaux réalisés par des professionnels sont éligibles.
Qui peut bénéficier de cette subvention pour l'aménagement commercial ?
L’Aide à l’aménagement intérieur des locaux commerciaux, artisanaux ou de services s’adresse aux exploitants ou propriétaires qui réalisent des travaux d’aménagement intérieur d’un local en vue d’en assurer l’exploitation. Cette aide est exclusivement destinée aux locaux ayant connu un changement d’exploitant.
Présentation de l’aide à l’aménagement intérieur des locaux
L’aide à l’aménagement intérieur des locaux commerciaux, artisanaux ou de services est un dispositif mis en place par Colmar Agglomération. Cette subvention vise à lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale, artisanale ou de services sur le territoire.
Cette aide s’inscrit dans une politique de revitalisation des zones commerciales et artisanales. Elle permet aux nouveaux exploitants de réduire leurs coûts d’installation et encourage la reprise de locaux vacants.
Le dispositif s’applique uniquement aux locaux ayant connu un changement d’exploitant. Il ne concerne pas les créations de nouveaux locaux ou les extensions.
Montant et conditions de l’aide à l’aménagement intérieur
La subvention représente 20% du montant des dépenses éligibles, calculées sur la base du montant HT (sauf justification de non-assujettissement à la TVA). L’assiette totale des dépenses ne peut pas dépasser 30 000 € HT.
Le montant maximal de l’aide est donc plafonné à 6 000 € par projet. Ce soutien financier permet de réduire significativement le coût des travaux d’aménagement intérieur.
| Dépenses éligibles | Taux de subvention | Plafond de dépenses | Montant maximal |
|---|---|---|---|
| Travaux d’aménagement et modernisation | 20% | 30 000 € HT | 6 000 € |
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Calcul de l’aide à l’aménagement intérieur
Le calcul de la subvention s’effectue en appliquant le taux de 20% au montant total des dépenses éligibles. Par exemple, pour des travaux d’aménagement s’élevant à 15 000 € HT, l’aide sera de 3 000 €.
Si le montant des travaux dépasse le plafond de 30 000 € HT, l’aide reste limitée à 6 000 €. Pour des travaux de 40 000 € HT, la subvention sera calculée sur la base de 30 000 € HT, soit 6 000 €.
Bénéficiaires de l’aide à l’aménagement des locaux
Deux catégories de personnes peuvent prétendre à cette aide :
- L’exploitant qui réalise des travaux d’aménagement intérieur d’un local en vue d’en assurer l’exploitation
- Le propriétaire qui effectue des travaux d’aménagement intérieur pour permettre l’exploitation du local
Dans les deux cas, l’intervention concerne uniquement les locaux où il y a eu changement d’exploitant. Cette condition est essentielle pour l’éligibilité au dispositif.
Types d’entreprises éligibles à l’aide
L’aide s’adresse aux entreprises commerciales, artisanales ou de services. Elle concerne aussi bien les personnes physiques (entrepreneurs individuels) que les personnes morales (sociétés).
Les entreprises doivent être implantées sur le territoire de Colmar Agglomération et disposer d’un local commercial, artisanal ou de services avec vitrine sur rue.
Travaux éligibles pour l’aménagement intérieur
Les projets d’investissement concernés par cette aide sont ceux liés à l’aménagement intérieur de locaux commerciaux, artisanaux ou de services. Ces locaux doivent être situés sur le territoire de Colmar Agglomération et avoir connu un changement d’exploitant.
Dépenses couvertes par l’aide à l’aménagement intérieur
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les travaux d’aménagement intérieur (hors vitrine) et de modernisation des locaux
- Les travaux d’aménagement destinés à assurer la sécurité des lieux
- Les aménagements facilitant l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite (comme l’installation d’une rampe d’accès)
Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels. L’achat de matériaux seuls, sans prestation de pose par un professionnel, n’est pas éligible à l’aide.
Exemples de travaux éligibles
Parmi les travaux pouvant bénéficier de cette aide, on trouve :
- La rénovation des sols, murs et plafonds
- L’installation ou la rénovation des systèmes d’éclairage
- La mise aux normes électriques
- L’aménagement de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite
- L’installation de dispositifs de sécurité (alarme, vidéosurveillance)
Dépenses non éligibles à l’aide
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif d’aide à l’aménagement intérieur des locaux commerciaux, artisanaux ou de services.
Types de locaux exclus de l’aide à l’aménagement
Les locaux faisant l’objet d’un changement de destination ne sont pas éligibles à cette aide. Par exemple, la transformation d’un local d’habitation en commerce ou d’un entrepôt en espace de services ne peut bénéficier de cette subvention.
Le dispositif concerne uniquement les locaux conservant leur vocation commerciale, artisanale ou de services, mais avec un nouvel exploitant.
Catégories de dépenses non subventionnables
Les dépenses suivantes ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Les dépenses de fonctionnement (loyers, charges, salaires…)
- Le stock de marchandises
- Le fonds de roulement
- Les biens de faible valeur non amortissables (coût unitaire inférieur à 500 €)
- L’achat de matériaux seuls, sans prestation de pose
- Les acquisitions foncières
Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur les investissements durables liés à l’aménagement intérieur des locaux.
Procédure de demande de l’aide à l’aménagement intérieur
Pour bénéficier de l’aide à l’aménagement intérieur des locaux commerciaux, artisanaux ou de services, les porteurs de projet doivent suivre une procédure spécifique auprès de Colmar Agglomération.
La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux. Les travaux ne peuvent commencer qu’après réception d’un accusé de réception du dossier complet, qui ne préjuge pas de la décision d’attribution.
Les dossiers sont instruits par les services de Colmar Agglomération et soumis à l’approbation des instances délibérantes. Le versement de l’aide intervient après réalisation des travaux et sur présentation des factures acquittées.
Documents nécessaires pour la demande d’aide
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande d’aide complété et signé
- Des devis détaillés des travaux envisagés
- Un justificatif de changement d’exploitant
- Des photos de l’état actuel du local
- Un plan d’aménagement intérieur projeté
Ces documents permettent d’évaluer l’éligibilité du projet et de calculer le montant prévisionnel de l’aide.