L'essentiel : Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé)
Quel est l'objectif du CESU préfinancé ?
L’objectif du CESU préfinancé est de faciliter le paiement des services à la personne. Ce moyen de paiement, identifié au nom du bénéficiaire avec une valeur prédéfinie, peut être financé totalement ou partiellement par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur (conseils généraux, caisses de retraite, centres communaux d’action sociale). Les entreprises sont encouragées à financer ces chèques par diverses aides fiscales, notamment par une exclusion d’assiette.
Quel est le montant du chèque emploi service universel pour les entreprises ?
Le montant de l’aide du CESU préfinancé comprend deux avantages fiscaux :
- Une exclusion de l’assiette des cotisations sociales de l’aide versée par l’entreprise, plafonnée à 2 421 € par an et par salarié bénéficiaire
- Un crédit d’impôt correspondant à 25% des aides versées par l’entreprise
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de services à la personne ?
Les opérations éligibles concernent le financement d’activités et de services à domicile via le CESU préfinancé. Ce dispositif permet aux employeurs de participer au paiement des services à domicile utilisés par leurs salariés.
Qui peut bénéficier de ce titre de paiement préfinancé ?
Les bénéficiaires du CESU préfinancé sont :
- Les salariés et agents des personnes physiques ou morales de droit public ou privé
- Les chefs d’entreprise ou présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, à condition que l’aide soit également accessible aux salariés dans les mêmes conditions
Comprendre le CESU préfinancé et ses avantages fiscaux
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé est un titre de paiement qui permet de rémunérer des services à la personne. Il fonctionne sur un principe similaire aux titres restaurant. Ce dispositif s’inscrit dans une politique de soutien aux services à domicile tout en offrant des avantages fiscaux aux entreprises qui le mettent en place.
Le CESU préfinancé est nominatif et comporte une valeur prédéfinie. Il peut être financé totalement ou partiellement par l’employeur, le comité d’entreprise ou d’autres organismes comme les conseils généraux, les caisses de retraite ou les centres communaux d’action sociale.
Fonctionnement du CESU préfinancé
Le CESU préfinancé se présente sous forme de chéquier ou de format électronique. Le bénéficiaire peut l’utiliser pour payer directement un prestataire de services à domicile ou un salarié qu’il emploie directement. La valeur faciale du CESU est définie par l’organisme financeur.
Les montants non utilisés peuvent généralement être reportés sur l’année suivante selon les conditions définies par l’émetteur. Le CESU préfinancé se distingue du CESU déclaratif qui est un dispositif simplifié de déclaration d’un salarié à domicile.
Les avantages fiscaux du CESU préfinancé pour les entreprises
Les entreprises qui financent des CESU préfinancés pour leurs salariés bénéficient de plusieurs avantages fiscaux. Ces incitations visent à encourager le développement des services à la personne et à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
Le crédit d’impôt de 25% sur les aides versées
L’entreprise qui finance des CESU préfinancés bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 25% des sommes versées. Ce crédit d’impôt s’applique sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu selon le régime fiscal de l’entreprise.
Ce crédit d’impôt est plafonné à 500 000 € par an et par entreprise. Il constitue un avantage fiscal direct qui réduit le coût réel du financement des CESU pour l’employeur.
| Montant financé par l’entreprise | Crédit d’impôt (25%) | Coût réel pour l’entreprise |
|---|---|---|
| 1 000 € | 250 € | 750 € |
| 2 000 € | 500 € | 1 500 € |
| 2 421 € (plafond par salarié) | 605,25 € | 1 815,75 € |
Exonération de charges sociales pour le CESU préfinancé
L’aide financière versée par l’entreprise ou le comité d’entreprise sous forme de CESU préfinancé est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Cette exonération est plafonnée à 2 421 € par an et par salarié bénéficiaire pour 2023.
Cette exclusion d’assiette permet à l’entreprise de réaliser des économies sur les charges sociales habituellement dues sur les éléments de rémunération. Pour le salarié, cette aide n’est pas considérée comme un avantage en nature imposable dans la limite du plafond.
Bénéficiaires du dispositif CESU préfinancé
Le CESU préfinancé peut être attribué à différentes catégories de personnes. Les conditions d’attribution sont définies par l’organisme financeur, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une autre structure.
Salariés éligibles au CESU préfinancé
Les principaux bénéficiaires du CESU préfinancé sont les salariés des entreprises qui mettent en place ce dispositif. Tous les salariés d’une entreprise peuvent en bénéficier, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel).
Les agents des personnes morales de droit public peuvent également bénéficier du CESU préfinancé si leur employeur a mis en place ce dispositif. Certaines administrations proposent par exemple des CESU préfinancés pour la garde d’enfants.
- Salariés du secteur privé
- Agents du secteur public
- Salariés à temps plein ou à temps partiel
- Salariés en CDI ou en CDD
Dirigeants pouvant bénéficier du CESU préfinancé
Les dirigeants d’entreprise peuvent également bénéficier du CESU préfinancé sous certaines conditions. Sont concernés les chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire.
Pour que les dirigeants puissent bénéficier des CESU préfinancés, il est obligatoire que l’aide soit également proposée aux salariés dans les mêmes conditions. Cette règle vise à éviter que le dispositif ne bénéficie qu’aux dirigeants de l’entreprise.
Services éligibles au paiement par CESU préfinancé
Le CESU préfinancé permet de rémunérer une large gamme de services à la personne réalisés au domicile du bénéficiaire ou dans son environnement immédiat. Ces services doivent être fournis par des organismes agréés ou des salariés employés directement par le particulier.
Types d’activités finançables par le CESU préfinancé
Les services à la personne pouvant être payés avec le CESU préfinancé sont nombreux et couvrent différents domaines de la vie quotidienne. Ils incluent notamment :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants à domicile
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Assistance aux personnes âgées ou dépendantes
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Petits travaux de jardinage et de bricolage
- Préparation de repas à domicile
Ces services doivent être réalisés au domicile du bénéficiaire, à l’exception de certaines activités qui peuvent être effectuées à l’extérieur mais en lien avec la vie domestique (accompagnement d’enfants, livraison de courses, etc.).
Modalités d’utilisation du CESU préfinancé
Le bénéficiaire du CESU préfinancé peut l’utiliser pour payer différents types de prestataires. Il peut employer directement un salarié à domicile ou faire appel à un organisme de services à la personne.
- Emploi direct : le bénéficiaire est l’employeur du salarié qui intervient à son domicile
- Recours à une entreprise ou association prestataire : le bénéficiaire est client de l’organisme qui emploie l’intervenant
- Mode mandataire : un organisme s’occupe des formalités administratives mais le bénéficiaire reste l’employeur
Le CESU préfinancé peut couvrir tout ou partie du coût du service. Si la valeur du CESU est inférieure au coût du service, le bénéficiaire doit compléter avec un autre moyen de paiement.
Mise en place du CESU préfinancé dans l’entreprise
La mise en place du CESU préfinancé dans une entreprise nécessite de suivre plusieurs étapes et de respecter certaines règles. Ce dispositif peut être instauré par décision unilatérale de l’employeur, par accord d’entreprise ou par le comité social et économique (CSE).
Procédure d’instauration des avantages fiscaux du CESU
Pour mettre en place le CESU préfinancé, l’entreprise doit d’abord choisir un émetteur agréé. Six émetteurs sont actuellement habilités à diffuser le CESU préfinancé en France. L’entreprise définit ensuite les modalités d’attribution : montant, bénéficiaires, conditions d’octroi.
L’entreprise doit également déterminer sa participation financière, qui peut être modulée selon des critères objectifs comme le niveau de rémunération, la situation familiale ou l’ancienneté. La mise en place doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés se trouvant dans une situation identique.
Une fois ces éléments définis, l’entreprise passe commande auprès de l’émetteur choisi et distribue les CESU préfinancés aux bénéficiaires. Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’entreprise doit conserver les justificatifs des sommes versées.