L'essentiel : Aide à la création d'emplois
Quel est l'objectif de l'aide à la création d'emplois ?
L’objectif de l’aide à la création d’emplois est de soutenir les entreprises dans leurs démarches de recrutement et d’expansion de leurs effectifs.
Quel est le montant du soutien financier pour les créateurs d'emplois ?
Le montant de l’aide à la création d’emplois varie selon la taille de l’entreprise :
- Entreprises de 1 à 2 salariés : aide à l’installation de 2 000 €
- Entreprises de 3 à 19 salariés : 750 € par emploi créé
- Entreprises de 20 salariés minimum : 25 000 €
Pour les entreprises de moins de 10 salariés qui s’installent sur le territoire de la communauté de communes et créent de 1 à 5 emplois : forfait de 2 000 €.
La subvention maximale est de 25 000 € par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de création d'emplois ?
Les opérations éligibles pour l’aide à la création d’emplois concernent l’achat sur une zone d’activité :
- Soit sur un terrain existant avec construction
- Soit d’un bâtiment déjà existant
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
- Être à jour de ses charges fiscales et cotisations
- Recruter de nouveaux salariés
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien à l'emploi ?
L’Aide à la création d’emplois s’adresse à plusieurs catégories d’organisations :
- Entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au registre du commerce et des sociétés
- Commerces de gros
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Associations employeuses
Ne sont pas éligibles :
- Commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
- Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.)
- Pharmacies
- Commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
Présentation de l’aide à la création d’emplois
L’aide à la création d’emplois est un dispositif mis en place par la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans pour soutenir les entreprises locales dans leur développement. Ce mécanisme de soutien financier vise à encourager l’embauche et à dynamiser l’économie du territoire.
Cette subvention s’adresse aux entreprises qui s’installent sur une zone d’activité du territoire et qui s’engagent à créer de nouveaux emplois. Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise et le nombre d’emplois créés.
Montants de l’aide à la création d’emplois
Le dispositif propose différents niveaux d’aide selon la taille de l’entreprise. Les montants sont calculés de manière à soutenir proportionnellement les structures selon leur capacité d’embauche.
| Taille de l’entreprise | Montant de l’aide |
|---|---|
| 1 à 2 salariés | 2 000 € (aide à l’installation) |
| 3 à 19 salariés | 750 € par emploi créé |
| 20 salariés minimum | 25 000 € |
| Moins de 10 salariés s’installant sur le territoire | Forfait de 2 000 € (pour 1 à 5 emplois créés) |
La subvention maximale est plafonnée à 25 000 € par entreprise, quelle que soit sa taille ou le nombre d’emplois créés.
Calcul de l’aide à la création d’emplois
Pour une entreprise de 5 salariés qui prévoit de créer 3 nouveaux postes, le calcul s’effectue comme suit : 3 emplois × 750 € = 2 250 € d’aide. Pour une entreprise de 25 salariés, l’aide forfaitaire de 25 000 € s’applique directement.
Entreprises éligibles au dispositif
L’aide à la création d’emplois s’adresse à plusieurs catégories d’entreprises implantées sur le territoire de la communauté de communes. Les structures doivent répondre à des critères précis pour bénéficier du soutien.
Types d’entreprises pouvant bénéficier de l’aide
Les catégories d’entreprises suivantes peuvent prétendre à cette aide :
- Entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au registre du commerce et des sociétés
- Commerces de gros
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Associations employeuses
Structures exclues du dispositif d’aide
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire
- Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.)
- Pharmacies
- Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
Conditions d’éligibilité pour l’aide à la création d’emplois
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions cumulatives. Ces critères garantissent que le soutien financier bénéficie aux structures qui contribuent réellement au développement économique local.
Critères financiers et administratifs
L’entreprise candidate doit :
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT
- Être à jour de ses charges fiscales et de ses cotisations sociales
- S’engager à recruter de nouveaux salariés
Critères d’implantation territoriale
L’installation doit se faire sur une zone d’activité du territoire de la communauté de communes, avec deux options possibles :
- Achat d’un terrain existant avec construction
- Acquisition d’un bâtiment déjà existant
Ces conditions d’implantation visent à favoriser l’occupation des zones d’activités du territoire et à encourager l’investissement local.
Processus de création d’emplois et versement de l’aide
La création d’emplois doit suivre un processus spécifique pour que l’entreprise puisse bénéficier de l’aide. Le versement de la subvention est conditionné par la réalisation effective des embauches.
Les emplois créés doivent être des nouveaux postes, c’est-à-dire qu’ils doivent augmenter l’effectif total de l’entreprise. Un simple remplacement de personnel ne constitue pas une création d’emploi au sens du dispositif.
Types d’emplois pris en compte
Les emplois considérés pour l’attribution de l’aide doivent être :
- Des contrats à durée indéterminée (CDI) ou des contrats à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois
- Des emplois à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps)
- Des postes basés sur le territoire de la communauté de communes
Démarches pour obtenir l’aide à la création d’emplois
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure administrative précise. Cette démarche permet de vérifier l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de l’aide.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Un extrait K-bis ou D1 de moins de 3 mois
- Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices
- Un plan de financement du projet
- Un prévisionnel d’embauche détaillant les postes à créer
- Une attestation sur l’honneur d’être à jour des obligations fiscales et sociales
Suivi et contrôle des engagements
Après l’attribution de l’aide, l’entreprise doit justifier la création effective des emplois. Un suivi est mis en place pour vérifier le respect des engagements pris.
L’entreprise doit fournir :
- Les contrats de travail des nouveaux salariés
- Les déclarations sociales nominatives (DSN) attestant des embauches
- Un bilan annuel de l’évolution des effectifs pendant les deux années suivant l’attribution de l’aide
En cas de non-respect des engagements, notamment si les emplois ne sont pas créés ou maintenus pendant la période minimale requise, l’entreprise peut être tenue de rembourser tout ou partie de l’aide perçue.