L'essentiel : Assurance Change Négociation
Quel est l'objectif de l'Assurance Change Négociation ?
L’objectif de l’Assurance Change Négociation est d’accompagner l’entreprise dès la remise de l’offre commerciale et de permettre de fixer un cours de change à tout moment de la période de négociation.
Quel est le montant couvert par cette protection contre le risque de change ?
Le dispositif Assurance Change Négociation propose une garantie irrévocable dès la fixation du cours. Le montant de transaction garanti varie selon les devises. Le cours à terme garanti est déterminé à partir du cours au comptant le jour de la mise en place, en fonction de la durée de négociation et du point moyen des paiements.
Pour la variante avec intéressement, le taux est de 50% ou 70% de la différence entre le cours initial et celui du jour de révision. L’indemnisation couvre 100% de la perte de change constatée par rapport au cours garanti.
La prime, facturée en euros, dépend de la devise garantie, de la durée de négociation et des conditions d’intéressement. Son montant minimum est de 150€. Elle est partiellement restituable en cas d’échec des négociations.
Quelles devises sont éligibles à ce dispositif d'assurance ?
L’Assurance Change Négociation couvre les transactions dans deux catégories de devises :
- Devises éligibles sans condition : Dollar US, Dollar canadien, Livre sterling, Yen, Franc suisse, Couronnes (danoise, suédoise, norvégienne), Dollars (Singapour, Hong Kong, Australie, Nouvelle-Zélande)
- Devises éligibles sous conditions : Bath thaïlandais, Couronne (islandaise, tchèque), Dirham (Émirats, Maroc), Dinar serbe, Dollar taïwanais, Forint hongrois, Leu roumain, Livre (turque, égyptienne), Naira nigérian, Peso (chilien, colombien, philippin, mexicain), Rand sud-africain, Real brésilien, Renminbi chinois, Rial saoudien, Ringgit malais, Roupie (indienne, indonésienne), Shekel israélien, Sol péruvien, Tengué kazakh, Won coréen, Zloty polonais
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette garantie de change ?
Les entreprises françaises peuvent bénéficier de l’Assurance Change Négociation lorsqu’elles sont en situation de concurrence avérée sur des projets d’exportation ponctuels. Cette assurance ne couvre pas les opérations de négoce international. Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir signé la police d’abonnement.
Principe et fonctionnement de l’Assurance Change Négociation
L’Assurance Change Négociation est un dispositif qui protège les entreprises françaises contre les risques de fluctuation des taux de change pendant la phase de négociation commerciale. Ce mécanisme permet de sécuriser un cours de change dès la remise d’une offre commerciale à l’international.
Contrairement à d’autres outils financiers, cette assurance intervient en amont de la signature du contrat, pendant la période où l’entreprise négocie avec son client étranger. L’entreprise peut ainsi proposer un prix ferme dans une devise étrangère sans craindre les variations de change qui pourraient réduire sa marge.
Les deux variantes de l’Assurance Change Négociation
Le dispositif se décline en deux formules adaptées aux besoins des exportateurs :
- La formule sans intéressement : elle garantit un cours fixe pendant toute la durée de négociation
- La formule avec intéressement : elle permet de bénéficier partiellement d’une évolution favorable du cours de change (à hauteur de 50% ou 70% selon l’option choisie)
Une fois le cours garanti fixé, la garantie devient irrévocable. En cas d’évolution défavorable du taux de change, l’entreprise sera indemnisée à 100% de la perte constatée par rapport au cours à terme garanti.
Entreprises éligibles à l’Assurance Change Négociation
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères. Elle doit être établie en France et se trouver en situation de concurrence avérée sur des projets d’exportation ponctuels.
Les opérations de négoce international sont explicitement exclues du périmètre de cette assurance. Pour accéder à cette garantie, l’entreprise doit avoir préalablement signé une police d’abonnement.
Conditions d’accès pour les PME et ETI
Bien que toutes les entreprises françaises puissent théoriquement y prétendre, l’Assurance Change Négociation s’adresse particulièrement aux PME et ETI qui:
- Répondent à des appels d’offres internationaux
- Proposent des devis en devises étrangères
- Font face à des cycles de négociation commerciale relativement longs
- Ne disposent pas de couverture naturelle contre le risque de change
Devises couvertes par l’Assurance Change Négociation
Le dispositif couvre un large éventail de devises, réparties en deux catégories selon leur niveau de liquidité sur les marchés financiers.
Les devises principales éligibles sans condition
Ces devises bénéficient d’une couverture automatique sans restriction particulière :
| Zone géographique | Devises éligibles |
|---|---|
| Amérique du Nord | Dollar US, Dollar canadien |
| Europe | Livre sterling, Franc suisse, Couronne danoise, Couronne suédoise, Couronne norvégienne |
| Asie-Pacifique | Yen, Dollar de Singapour, Dollar de Hong Kong, Dollar australien, Dollar néo-zélandais |
Les devises secondaires soumises à conditions
Une seconde catégorie de devises peut être couverte sous certaines conditions d’éligibilité et d’analyse de risque :
- Devises asiatiques : Renminbi chinois, Won coréen, Roupie indienne, Roupie indonésienne, Bath thaïlandais, Peso philippin, Ringgit malais, Dollar taïwanais
- Devises d’Europe de l’Est : Couronne tchèque, Forint hongrois, Zloty polonais, Leu roumain, Dinar serbe
- Devises d’Amérique latine : Real brésilien, Peso mexicain, Peso chilien, Peso colombien, Sol péruvien
- Devises du Moyen-Orient et d’Afrique : Shekel israélien, Dirham marocain, Dirham des Emirats, Rial saoudien, Livre égyptienne, Rand sud-africain, Naira nigérian, Cedi ghanéen
Pour ces devises secondaires, l’acceptation du dossier dépendra de facteurs comme la volatilité de la devise, la durée de négociation et le montant de la transaction.
Modalités financières de l’Assurance Change Négociation
Le coût et les conditions financières de cette assurance varient selon plusieurs paramètres qui déterminent le niveau de risque couvert.
Calcul du cours garanti dans l’Assurance Change Négociation
Le cours à terme garanti est déterminé à partir de plusieurs éléments :
- Le cours au comptant de la devise le jour de la mise en place de la garantie
- La durée prévue de la période de négociation
- Le point moyen des paiements anticipés
- Les différentiels de taux d’intérêt entre l’euro et la devise concernée
Ce cours devient la référence pour calculer l’éventuelle indemnisation en cas d’évolution défavorable du taux de change.
Structure de la prime et conditions de paiement
La prime d’assurance est calculée selon plusieurs facteurs :
- La devise garantie et sa volatilité historique
- La durée de la période de négociation
- Le montant de la transaction à couvrir
- Les conditions d’intéressement choisies (pour la variante avec intéressement)
La prime est facturée en euros et doit être payée dès la détermination du cours garanti. Un montant minimum de 150 € est appliqué quelle que soit la taille de l’opération. En cas d’échec des négociations commerciales, une partie de la prime peut être restituée à l’entreprise.
Processus de mise en place de l’Assurance Change Négociation
L’obtention de cette garantie suit un processus structuré qui permet de sécuriser le taux de change dès les premières étapes de la négociation commerciale.
Étapes d’obtention de l’Assurance Change Négociation
- Signature de la police d’abonnement : prérequis indispensable pour accéder au dispositif
- Demande de cotation : l’entreprise sollicite une proposition de cours garanti pour une devise et une durée données
- Fixation du cours garanti : une fois acceptée, la cotation devient le cours de référence irrévocable
- Paiement de la prime : l’entreprise règle la prime calculée selon les paramètres de l’opération
- Suivi de la négociation commerciale : l’entreprise informe régulièrement de l’avancement des discussions
- Dénouement : en cas de succès commercial, activation de la garantie pour les paiements à venir; en cas d’échec, remboursement partiel de la prime
Avantages de l’Assurance Change Négociation pour les exportateurs
Ce dispositif offre plusieurs bénéfices aux entreprises qui se lancent dans des négociations commerciales internationales.
L’Assurance Change Négociation permet de proposer des prix fermes en devises étrangères sans risquer de voir sa marge réduite par des fluctuations monétaires défavorables. Cette sécurité financière renforce la compétitivité des offres françaises face à des concurrents internationaux.
La formule avec intéressement offre une flexibilité supplémentaire en permettant de bénéficier partiellement d’une évolution favorable des taux de change. Cette option représente un compromis entre protection et opportunité.
Protection financière de l’Assurance Change Négociation
En cas d’évolution défavorable du taux de change entre la remise de l’offre et les paiements effectifs, l’entreprise bénéficie d’une indemnisation à 100% de la perte constatée. Cette garantie s’applique aux échéances de paiement prévues dans le contrat commercial.
La garantie devient irrévocable dès la fixation du cours, ce qui apporte une sécurité totale à l’exportateur. Cette certitude permet d’établir des prévisions financières fiables et de maintenir les marges prévues initialement.