L'essentiel : Aide à l'immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier de la CC Ponthieu-Marquenterre ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.
Quel est le montant du financement immobilier proposé par la communauté de communes ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier correspond à une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. Ce taux peut être porté à 30% si les travaux sont intégralement réalisés par des entreprises labellisées éco-entreprises développement durable ou s’ils contribuent à la construction de bâtiments répondant aux critères BBC.
Chaque entreprise peut bénéficier, sur une période de 3 ans et à condition de maintenir l’activité pendant 5 ans, d’un montant maximum de 5 000 € à la date de signature de la dernière convention.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier comprennent :
- Les investissements immobiliers d’un bâtiment
- La construction d’un bâtiment incluant la Voirie Réseau Distribution
- Les travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment existant appartenant à l’entreprise
Pour être éligible, l’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Les dépenses doivent se situer entre 10 000 € et 25 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'accompagnement immobilier ?
L’Aide à l’immobilier s’adresse à plusieurs types d’entreprises :
- Entreprises industrielles, de transport, de construction/BTP et artisanales qui :
- Ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire
- Sont inscrites au RNE
- Ont un effectif inférieur à 50 salariés en CDI
- Entreprises commerciales qui :
- Ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire
- Sont inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
- Disposent d’une surface de vente inférieure à 400 m²
- Ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés en CDI
- Entreprises de services à la personne et professions médicales/paramédicales qui :
- Ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire
- Sont inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l’URSSAF
- Ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés en CDI
- Entreprises d’hébergement labellisées (gîtes, chambres d’hôtes)
- Entreprises de restauration
Ne sont pas éligibles : les micro-entreprises, les résidences de tourisme, les friteries, kebabs et fast-food n’assurant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte de menus.
Présentation de l’aide à l’immobilier pour les entreprises
L’aide à l’immobilier est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre. Ce mécanisme vise à accompagner les entreprises locales dans leurs projets d’investissements immobiliers, qu’il s’agisse de construction, d’acquisition ou de rénovation de bâtiments professionnels.
Cette subvention s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial. Elle permet aux entreprises de bénéficier d’un coup de pouce financier pour leurs projets immobiliers tout en stimulant l’activité économique locale.
Objectifs de l’aide à l’immobilier
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Soutenir le développement des entreprises du territoire
- Favoriser l’ancrage territorial des activités économiques
- Encourager les investissements immobiliers de qualité
- Promouvoir les pratiques de construction respectueuses de l’environnement
Montant et conditions de l’aide à l’immobilier
La subvention représente 20% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €. Ce taux peut être majoré à 30% dans certaines conditions spécifiques liées à des critères environnementaux.
Pour bénéficier de cette majoration, les travaux doivent être intégralement réalisés par des entreprises labellisées éco-entreprises ou développement durable, ou contribuer à la construction de bâtiments répondant aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Plafonnement et durée de l’aide
Chaque entreprise peut recevoir un montant maximum de 5 000 € sur une période de 3 ans. Cette limitation s’applique à la date de signature de la dernière convention. L’entreprise bénéficiaire doit s’engager à maintenir son activité pendant au moins 5 ans après l’obtention de l’aide.
Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de base | 20% des dépenses éligibles |
| Taux majoré | 30% pour les projets écologiques |
| Plafond | 5 000 € sur 3 ans |
| Engagement | Maintien de l’activité pendant 5 ans |
| Seuil minimum d’investissement | 10 000 € HT |
| Seuil maximum d’investissement | 25 000 € HT |
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
Plusieurs catégories d’entreprises peuvent prétendre à cette aide, sous réserve de remplir certaines conditions. Les critères d’éligibilité varient selon le secteur d’activité.
Entreprises industrielles et artisanales
Les entreprises des secteurs industriels, du transport, de la construction/BTP et artisanales peuvent bénéficier de l’aide si elles :
- Ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire
- Sont inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Ont un effectif inférieur à 50 salariés en CDI
Entreprises commerciales
Pour les commerces, les conditions sont :
- Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire
- Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 400 m²
- Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés en CDI
Services à la personne et professions médicales
Les entreprises de services à la personne et les professions médicales ou paramédicales doivent :
- Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l’URSSAF
- Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés en CDI
Secteur touristique et restauration
Sont également éligibles :
- Les entreprises d’hébergement (gîtes, chambres d’hôtes) labellisées
- Les entreprises de restauration
Entreprises non éligibles au dispositif
Certaines structures sont explicitement exclues du bénéfice de l’aide à l’immobilier. Cette exclusion concerne :
- Les micro-entreprises, quel que soit leur secteur d’activité
- Les résidences de tourisme
- Les friteries, kebabs et fast-food qui n’assurent que de la vente à emporter et ne disposent pas de carte de menus
Ces exclusions visent à cibler l’aide sur des entreprises ayant un impact durable sur l’économie locale et l’emploi.
Opérations immobilières couvertes par l’aide
L’aide à l’immobilier concerne plusieurs types d’investissements immobiliers. Pour être éligibles, les dépenses doivent être comprises entre 10 000 € et 25 000 € HT.
Types d’investissements éligibles
Les opérations pouvant bénéficier de l’aide sont :
- Les investissements immobiliers d’un bâtiment (acquisition)
- La construction d’un bâtiment, y compris les travaux de Voirie Réseau Distribution (VRD)
- La réalisation de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment existant, à condition que ce bâtiment soit la propriété de l’entreprise
Conditions administratives pour l’aide à l’immobilier
Pour accéder à cette aide, l’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Cette condition préalable est vérifiée lors de l’instruction du dossier.
Les projets d’investissement doivent respecter les seuils financiers établis : un minimum de 10 000 € HT et un maximum de 25 000 € HT. Ces montants correspondent au coût total des travaux ou de l’acquisition immobilière.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent suivre une procédure administrative auprès de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre. La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou la signature de l’acte d’acquisition.
L’entreprise doit constituer un dossier comprenant les éléments justificatifs de son projet immobilier et de sa situation administrative et financière. Ce dossier sera examiné par les services compétents de la collectivité.
Documents nécessaires
Pour constituer un dossier complet, l’entreprise doit généralement fournir :
- Un formulaire de demande d’aide
- Les devis détaillés des travaux envisagés
- Les documents attestant de la situation juridique de l’entreprise
- Les justificatifs de la situation fiscale et sociale
- Un descriptif du projet immobilier et de son impact sur l’activité
Une fois le dossier déposé, il fait l’objet d’une instruction par les services de la Communauté de Communes. La décision d’attribution est ensuite notifiée à l’entreprise.
Exemples d’application de l’aide à l’immobilier
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce dispositif, voici quelques exemples concrets d’application :
Cas d’une entreprise artisanale
Une menuiserie de 8 salariés souhaite construire un atelier de 150 m² pour un montant de 20 000 € HT. Cette entreprise peut bénéficier d’une aide de 4 000 € (20% de 20 000 €). Si elle fait appel à des entreprises labellisées éco-entreprises pour l’ensemble des travaux, l’aide pourrait atteindre 6 000 €, mais sera plafonnée à 5 000 €.
Cas d’une entreprise commerciale
Un commerce de proximité de 5 salariés investit 15 000 € HT pour réaménager son local commercial dont il est propriétaire. L’aide s’élèvera à 3 000 € (20% de 15 000 €). Ce commerce devra maintenir son activité pendant au moins 5 ans pour conserver le bénéfice de cette aide.