L'essentiel : Aide aux entreprises
Quel est l'objectif des aides aux entreprises de Chalosse Tursan ?
L’objectif des aides aux entreprises de la Communauté de communes Chalosse Tursan est de favoriser le développement économique local par l’attribution de subventions aux entreprises implantées sur le territoire.
Quel est le montant du financement proposé aux entreprises locales ?
Le dispositif d’aide aux entreprises propose une subvention de 30% des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
Pour les entreprises situées dans les communes de Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Sever, le taux varie selon la localisation :
- Commerces en centre-ville : 30% des dépenses éligibles
- Commerces hors centre-ville : 20% des dépenses éligibles
Cette subvention peut être accordée plusieurs fois sur une période de 5 ans, sans dépasser un montant cumulé de 10 000 €. Elle est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide existants.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de modernisation des commerces ?
Les opérations éligibles pour cette aide aux entreprises comprennent :
- Les travaux de modernisation incluant la rénovation des vitrines et devantures (enseignes comprises), ainsi que les investissements pour la mise en valeur de l’intérieur des commerces (sols, murs, plafonds, remise aux normes)
- Les équipements facilitant l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Ne sont pas éligibles : l’acquisition de fonds de commerce ou de locaux, les acquisitions par crédit-bail, la main d’œuvre des travaux réalisés par l’entreprise elle-même, les dépenses de garage et stockage, l’équipement informatique, les véhicules et les consommables.
L’investissement minimum requis est de 3 000 € HT et doit être effectué dans un délai d’un an après notification de la subvention.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du soutien financier de la Communauté de communes ?
L’Aide aux entreprises de la Communauté de communes Chalosse Tursan s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés qui :
- Ont leur siège social sur le territoire de la Communauté de communes Chalosse Tursan ou disposent d’une unité de production
- Sont inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, à la Chambre du Commerce et de l’Industrie, au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers
- Ont un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 € HT (sauf pour les commerces situés à Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Seve)
Cette aide concerne :
- Les créations d’entreprises obtenant un prêt d’honneur auprès d’Initiative Landes
- Les reprises d’entreprises
- Les entreprises en développement ayant minimum 2 ans d’existence
Ne sont pas éligibles : les auto-entreprises, pharmacies, professions libérales, entreprises de transport, agences immobilières, prestations de services aux entreprises, bureaux d’étude et de conseil, commerces saisonniers, commerces de gros, négoce et commerces dont la surface de vente dépasse 300 m².
Présentation de l’aide aux entreprises Chalosse Tursan
La Communauté de communes Chalosse Tursan propose un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises de son territoire. Cette aide vise à stimuler l’économie locale en accompagnant les entrepreneurs dans leurs projets de développement, de modernisation ou d’accessibilité.
Le dispositif d’aide aux entreprises se traduit par une subvention représentant 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. Pour les entreprises situées dans les communes de Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Sever, le taux varie selon la localisation du commerce.
Spécificités de l’aide aux entreprises selon la localisation
Les commerces situés dans les centres-villes de Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Sever bénéficient d’un taux de subvention de 30% des dépenses éligibles. Pour les commerces de ces mêmes communes mais situés hors centre-ville, le taux est de 20%.
Cette différenciation témoigne de la volonté de redynamiser les centres-villes de ces communes. La subvention peut être octroyée plusieurs fois sur une période de 5 ans, sans dépasser un montant cumulé de 10 000 €.
Entreprises éligibles à l’aide financière
Le dispositif cible spécifiquement les petites structures commerciales et artisanales du territoire. Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères.
Conditions d’éligibilité à l’aide aux entreprises
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise doit :
- Employer moins de 10 salariés
- Avoir son siège social sur le territoire de la Communauté de communes Chalosse Tursan (ou y disposer d’une unité de production qui fait l’objet de la demande)
- Être inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, à la Chambre de Commerce et d’Industrie, au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 € HT (sauf pour les commerces situés à Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Sever qui sont exemptés de cette condition)
Cycle de vie des entreprises concernées
L’aide s’adresse à trois types d’entreprises selon leur stade de développement :
- Les créations d’entreprises, à condition qu’elles obtiennent un prêt d’honneur auprès d’Initiative Landes
- Les reprises d’entreprises, sans condition particulière
- Les entreprises en développement ayant au minimum 2 ans d’existence
Activités et structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide, quelle que soit leur taille ou leur localisation sur le territoire.
| Types d’entreprises | Raison de l’exclusion |
|---|---|
| Auto-entreprises | Régime fiscal spécifique |
| Pharmacies | Secteur réglementé |
| Professions libérales | Hors cible du dispositif |
| Entreprises de transport | Secteur disposant d’autres aides |
| Agences immobilières | Activité de service spécifique |
| Prestataires de services aux entreprises | Hors cible du dispositif |
| Bureaux d’étude et de conseil | Activité intellectuelle |
| Commerces saisonniers | Activité non permanente |
| Commerces de gros et négoce | Activité BtoB |
| Commerces > 300 m² | Surface de vente trop importante |
Investissements couverts par l’aide aux entreprises
L’aide de la Communauté de communes Chalosse Tursan concerne des investissements précis, principalement axés sur la modernisation et l’accessibilité des locaux commerciaux.
Travaux et équipements éligibles
Les dépenses pouvant être subventionnées concernent :
- Les travaux de modernisation des commerces, incluant :
- La rénovation des vitrines et devantures (enseignes comprises)
- La mise en valeur de l’intérieur des commerces (sols, murs, plafonds)
- La remise aux normes des locaux
- Les équipements destinés à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Pour être pris en compte, le montant minimum d’investissement doit atteindre 3 000 € HT. L’entreprise dispose d’un délai d’un an suivant la notification de la subvention pour réaliser ces investissements.
Dépenses non couvertes par l’aide
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- L’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain
- Les acquisitions par crédit-bail
- Le coût de la main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les dépenses liées aux espaces de garage ou de stockage
- L’équipement informatique et les logiciels
- Les achats de véhicules et matériels roulants
- Les consommables
Montant et cumul de l’aide aux entreprises
Le dispositif prévoit un soutien financier proportionnel aux investissements réalisés, avec des plafonds définis. Cette aide peut compléter d’autres financements publics ou privés.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est calculé comme suit :
- Pour la majorité des entreprises du territoire : 30% des dépenses éligibles
- Pour les commerces des communes de Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Sever :
- 30% des dépenses éligibles pour les commerces situés en centre-ville
- 20% des dépenses éligibles pour les commerces non situés en centre-ville
Dans tous les cas, le montant maximum de la subvention est plafonné à 10 000 €. Si l’entreprise sollicite plusieurs fois cette aide sur une période de 5 ans, le cumul des subventions ne pourra pas dépasser 10 000 €.
Compatibilité avec d’autres dispositifs
L’aide aux entreprises de la Communauté de communes Chalosse Tursan est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien existants. Cette complémentarité permet aux entrepreneurs de mobiliser plusieurs sources de financement pour leurs projets.
Les entreprises peuvent ainsi combiner cette subvention avec des aides régionales, des prêts d’honneur, des financements bancaires ou d’autres dispositifs locaux. Cette possibilité de cumul renforce l’effet levier de l’aide communautaire sur les investissements des petites entreprises du territoire.