L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir le développement économique local. Ce dispositif s’inscrit dans la politique économique communautaire et dans les objectifs du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). Il accompagne les entreprises lors des phases clés de leur existence (création, croissance, transmission) et apporte un soutien global aux projets (investissement, consolidation de trésorerie, compétences, export).
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention de 10% des dépenses éligibles. L’intervention de la Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d’Othe est plafonnée à 10 000 €. Cette aide peut être cumulée avec les financements de la Région ou d’autres organismes.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent la construction, l’extension, l’acquisition ou la rénovation de bâtiments (hors foncier). Ce dispositif vise à préserver les capacités de financement de l’entreprise et à encourager les investissements immobiliers qui s’inscrivent dans un objectif de développement durable.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises éligibles à l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont celles implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d’Othe.
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d’Othe. Ce soutien financier s’inscrit dans la politique économique communautaire et dans les objectifs du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
Cette aide vise à soutenir les entreprises locales dans leurs projets immobiliers, qu’il s’agisse de construction, d’extension, d’acquisition ou de rénovation de bâtiments. L’objectif est double : préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable.
Les objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs stratégiques pour le territoire :
- Accompagner les entreprises lors des phases clés de leur développement (création, croissance, transmission)
- Soutenir les projets de façon globale en prenant en compte différents aspects (investissement, consolidation de trésorerie, compétences, export)
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
- Favoriser l’ancrage territorial des entreprises
Conditions d’éligibilité à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à certains critères spécifiques. Le premier et le plus important est la localisation : seules les entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d’Othe peuvent prétendre à ce dispositif.
Entreprises bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d’Othe. Cette délimitation géographique précise s’explique par la compétence territoriale de la collectivité qui porte le dispositif.
Toutes les entreprises du territoire peuvent potentiellement bénéficier de cette aide, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, dès lors que leur projet répond aux critères d’éligibilité.
Projets immobiliers concernés
L’aide concerne spécifiquement les opérations immobilières suivantes :
- Construction de bâtiments à usage professionnel
- Extension de locaux existants
- Acquisition de bâtiments (hors foncier)
- Rénovation de bâtiments existants
Il est important de noter que l’acquisition du terrain (foncier) n’est pas prise en compte dans les dépenses éligibles. Seul le bâti est considéré dans le calcul de l’aide.
Montant et modalités de l’aide financière
L’aide à l’immobilier d’entreprise prend la forme d’une subvention directe. Elle représente 10% des dépenses éligibles engagées par l’entreprise dans son projet immobilier. Cette subvention est plafonnée à 10 000 € par projet, ce qui correspond à un investissement maximal pris en compte de 100 000 €.
Articulation avec d’autres financements
Un des points forts de ce dispositif est sa complémentarité avec d’autres sources de financement. La participation de la Communauté de Communes peut se faire en complément de :
- L’intervention de la Région
- D’autres financeurs publics ou privés
Cette complémentarité permet aux entreprises de maximiser les aides disponibles pour leurs projets immobiliers et de réduire significativement leur reste à charge.
| Caractéristiques | Détails de l’aide à l’immobilier d’entreprise |
|---|---|
| Type d’aide | Subvention directe |
| Taux d’intervention | 10% des dépenses éligibles |
| Plafond | 10 000 € par projet |
| Cumul possible | Oui, avec aides régionales et autres financeurs |
Exemples de projets éligibles
Pour mieux comprendre l’application de l’aide à l’immobilier d’entreprise, voici quelques exemples de projets qui peuvent bénéficier de ce dispositif :
Cas d’une construction neuve
Une entreprise artisanale souhaite construire un atelier de 200 m² pour développer son activité. Le coût total de la construction est estimé à 150 000 €. Dans ce cas, l’aide sera calculée sur la base de 10% de 150 000 €, soit 15 000 €. Cependant, comme l’aide est plafonnée à 10 000 €, c’est ce montant qui sera attribué à l’entreprise.
Cas d’une rénovation
Un commerce local envisage de rénover ses locaux pour améliorer leur performance énergétique. Le coût des travaux s’élève à 80 000 €. L’aide sera de 10% de ce montant, soit 8 000 €. Ce montant étant inférieur au plafond, l’entreprise pourra bénéficier de l’intégralité de cette somme.
Dimension développement durable de l’aide
Un aspect important de l’aide à l’immobilier d’entreprise est son orientation vers le développement durable. Les projets immobiliers soutenus doivent s’inscrire dans cet objectif, ce qui peut se traduire de différentes manières.
Critères environnementaux
Les projets immobiliers peuvent intégrer plusieurs dimensions environnementales :
- Amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- Utilisation de matériaux écologiques ou recyclés
- Installation de systèmes de production d’énergie renouvelable
- Gestion optimisée des ressources (eau, énergie)
Ces aspects peuvent être valorisés dans le dossier de demande d’aide et témoignent de l’engagement de l’entreprise dans une démarche responsable.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d’Othe.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit généralement comporter les éléments suivants :
- Présentation de l’entreprise et de son activité
- Description détaillée du projet immobilier
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des travaux ou estimation des coûts d’acquisition
- Documents administratifs (Kbis, attestations fiscales et sociales)
Il est recommandé de prendre contact avec les services de la Communauté de Communes avant de constituer le dossier afin de s’assurer de son éligibilité et de connaître les pièces exactes à fournir.
Calendrier et délais
Les demandes d’aide à l’immobilier d’entreprise doivent être déposées avant le démarrage des travaux ou la signature de l’acte d’acquisition. Une fois le dossier déposé, il est examiné par les instances de la Communauté de Communes qui décident de l’attribution de l’aide.
Le versement de la subvention intervient généralement après la réalisation des travaux ou l’acquisition, sur présentation des factures acquittées ou de l’acte notarié.