L'essentiel : Dispositif d’appui aux structures de l'Économie Sociale et Solidaire
Quel est l'objectif du dispositif d'appui aux structures de l'ESS ?
L’objectif du dispositif d’appui aux structures de l’ESS est de soutenir les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire qui connaissent des difficultés économiques et financières.
Quel est le montant de l'aide financière proposée aux structures de l'économie sociale et solidaire ?
Le dispositif d’appui aux structures de l’Économie Sociale et Solidaire propose deux types de soutien :
- Accompagnement : réalisation d’un diagnostic approfondi, suivi par des consultants experts pour définir et mettre en œuvre un plan d’actions, mise en réseau et mobilisation de partenaires.
- Prêt : montant de 5 000 € à 100 000 € à taux 0%, remboursable sur 12 mois.
Ces deux formes de soutien peuvent être utilisées ensemble ou séparément selon les besoins de la structure.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'accompagnement ESS ?
Le dispositif d’appui aux structures de l’Économie Sociale et Solidaire propose un soutien à la trésorerie des organisations éligibles.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce soutien dédié à l'économie sociale et solidaire ?
Le Dispositif d’appui aux structures de l’Économie Sociale et Solidaire s’adresse aux entreprises de l’ESS qui répondent aux critères suivants :
- En activité depuis plus d’un an
- Employant au moins un salarié
- Ayant au moins un exercice en perte au cours des trois derniers exercices
- Connaissant une nette dégradation des fonds propres et/ou ayant perdu un financement et/ou un marché stratégique
Comprendre le Dispositif d’appui aux structures de l’Économie Sociale et Solidaire
Le Dispositif d’appui aux structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) propose une double solution pour les entreprises du secteur qui traversent des difficultés économiques. Ce mécanisme combine un accompagnement technique et un soutien financier pour aider ces structures à retrouver leur équilibre.
Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de préserver le tissu économique social et solidaire, secteur qui représente environ 10% du PIB français et 14% des emplois privés. Les entreprises de l’ESS jouent un rôle essentiel dans l’économie française, notamment dans les domaines de l’insertion, des services à la personne et de l’innovation sociale.
Les deux volets du Dispositif d’appui aux structures de l’ESS
Le dispositif se compose de deux volets distincts qui peuvent être mobilisés ensemble ou séparément selon les besoins de la structure :
- Un accompagnement technique par des experts pour analyser la situation et définir un plan d’action
- Un prêt à taux zéro pour soutenir la trésorerie et permettre à l’entreprise de traverser une période difficile
Cette approche globale permet d’agir à la fois sur les causes structurelles des difficultés (organisation, modèle économique) et sur leurs conséquences immédiates (problèmes de trésorerie).
Critères d’éligibilité au Dispositif d’appui aux structures de l’ESS
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs qui définissent à la fois leur appartenance au secteur de l’ESS et leur situation de fragilité économique.
Conditions relatives au statut et à l’activité
Les structures candidates doivent appartenir au champ de l’Économie Sociale et Solidaire tel que défini par la loi du 31 juillet 2014. Cela inclut les associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales de l’ESS.
En plus de leur statut juridique, ces entreprises doivent :
- Être en activité depuis plus d’un an
- Employer au minimum un salarié
- Avoir une activité économique établie
Indicateurs de difficultés financières
Pour être éligible, l’entreprise doit présenter des signes objectifs de difficultés économiques, notamment :
- Au moins un exercice déficitaire au cours des trois derniers exercices
- Une dégradation nette des fonds propres
- La perte récente d’un financement stratégique
- La perte d’un marché représentant une part significative de l’activité
Ces critères permettent d’identifier les structures qui connaissent des difficultés réelles mais qui conservent un potentiel de redressement avec un soutien adapté.
| Type de difficulté | Indicateurs | Éligibilité |
|---|---|---|
| Difficultés financières | Exercice(s) déficitaire(s), dégradation des fonds propres | Oui |
| Difficultés commerciales | Perte d’un marché stratégique | Oui |
| Difficultés de financement | Perte d’un financement clé | Oui |
| Création récente (moins d’un an) | Absence d’historique financier | Non |
L’accompagnement technique proposé par le Dispositif
Le volet accompagnement constitue un élément central du Dispositif d’appui aux structures de l’ESS. Il s’agit d’une approche méthodique pour identifier les causes des difficultés et construire des solutions durables.
Le diagnostic approfondi de la structure
La première étape consiste en un diagnostic complet de la situation de l’entreprise. Ce diagnostic porte sur :
- L’analyse économique et financière (bilan, compte de résultat, trésorerie)
- L’étude du modèle économique et de sa viabilité
- L’examen de l’organisation interne et des processus
- L’évaluation du positionnement sur le marché
Ce travail d’analyse permet d’identifier les forces sur lesquelles s’appuyer et les faiblesses à corriger pour redresser la situation.
L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions
Suite au diagnostic, un ou plusieurs consultants experts accompagnent la structure pour définir un plan d’actions concret. Cet accompagnement peut porter sur différents domaines :
- Restructuration financière
- Optimisation des processus internes
- Révision du modèle économique
- Développement commercial
- Réorganisation des ressources humaines
Les consultants ne se limitent pas à formuler des recommandations mais accompagnent également la mise en œuvre effective des actions définies.
La mise en réseau avec des partenaires
Le dispositif inclut également une dimension de mise en réseau. Les structures bénéficiaires sont mises en relation avec :
- Des partenaires financiers potentiels
- Des réseaux professionnels du secteur
- D’autres acteurs de l’ESS pour des collaborations
Cette mise en réseau favorise l’insertion de l’entreprise dans son écosystème et peut ouvrir de nouvelles opportunités de développement.
Le prêt à taux zéro du Dispositif d’appui aux structures de l’ESS
En complément de l’accompagnement, le Dispositif d’appui aux structures de l’ESS propose un soutien financier sous forme de prêt à taux zéro. Ce prêt vise à renforcer la trésorerie des entreprises en difficulté.
Caractéristiques du prêt proposé
Le prêt présente des conditions avantageuses adaptées aux structures de l’ESS en difficulté :
- Montant : de 5 000 € à 100 000 €
- Taux d’intérêt : 0%
- Durée : 12 mois
- Absence de garantie personnelle exigée
Ces conditions favorables permettent aux structures de disposer rapidement de liquidités sans alourdir leurs charges financières, contrairement à un prêt bancaire classique.
Utilisation du prêt pour le soutien à la trésorerie
Le prêt est spécifiquement destiné au soutien de la trésorerie. Il peut être utilisé pour :
- Faire face à des échéances immédiates (salaires, fournisseurs)
- Combler un déficit temporaire de liquidités
- Financer le besoin en fonds de roulement
- Attendre le versement de subventions ou le paiement de créances
Ce soutien financier donne à l’entreprise une bouffée d’oxygène pour mettre en œuvre les actions de redressement identifiées lors de la phase de diagnostic.
Procédure d’accès au Dispositif d’appui aux structures de l’ESS
Pour bénéficier du Dispositif d’appui aux structures de l’ESS, les entreprises doivent suivre une procédure structurée qui permet d’évaluer leur situation et de déterminer les modalités d’accompagnement les plus adaptées.
Dépôt de la demande et évaluation initiale
La première étape consiste à déposer une demande auprès des organismes gestionnaires du dispositif. Cette demande doit être accompagnée de documents permettant d’évaluer la situation de l’entreprise :
- États financiers des trois derniers exercices
- Prévisionnel de trésorerie
- Note explicative sur les difficultés rencontrées
- Statuts et documents attestant de l’appartenance à l’ESS
Un comité d’engagement examine ensuite la demande pour vérifier l’éligibilité de la structure et déterminer les modalités d’intervention.
Articulation entre accompagnement et prêt
Une particularité du Dispositif d’appui aux structures de l’ESS réside dans la possibilité de mobiliser séparément ou conjointement les deux volets du dispositif :
- L’accompagnement seul peut être suffisant pour des structures qui ont principalement besoin d’expertise
- Le prêt seul peut convenir aux structures qui ont déjà identifié leurs problématiques mais ont besoin de liquidités
- La combinaison des deux offre une solution complète pour les cas les plus complexes
Cette flexibilité permet d’adapter l’intervention aux besoins spécifiques de chaque structure, optimisant ainsi l’efficacité du dispositif.