L'essentiel : "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quel est l'objectif de l'exonération de CFE en ZFU-TE ?
L’objectif de l’exonération de CFE en ZFU-TE est de favoriser le développement économique et de l’emploi dans les Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs. Cette mesure fiscale permet aux entreprises qui créent des activités dans ces zones de bénéficier d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant de l'exonération CFE en Zone Franche Urbaine (ZFU-TE) ?
Le dispositif Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur (ZFU-TE) offre une exonération de CFE dans la limite d’une base nette imposable fixée pour 2025 à 90 737 €. Cette exonération s’applique pendant 5 ans :
- Pour une création d’établissement : à partir de l’année suivant la création
- Pour une extension d’établissement : à partir de la deuxième année suivant l’extension
Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis » qui plafonne le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération CFE en Zone Franche Urbaine ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) en Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur (ZFU-TE) doivent :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Disposer d’une implantation matérielle
- Réaliser un chiffre d’affaires maximum de 10 millions d’euros
- Ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus à plus de 25% par des entreprises dépassant 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe ou 43 millions d’euros de total de bilan annuel
- Avoir été créées ou étendues entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, ou exister au 1er janvier 2006 (ZFU-TE de première génération)
- Employer au maximum 50 salariés
Les entreprises ayant les codes INSEE suivants ne sont pas éligibles :
- 2910 Z : Construction de véhicules automobiles
- 2920 Z : Fabrication de carrosseries et remorques
- 2931 Z : Fabrication d’équipements électriques et électroniques automobiles
- 2932 Z : Fabrication d’autres équipements automobiles
- 3011 Z : Construction de navires et de structures flottantes
- 3315 Z : Réparation navale
- 3012 Z : Construction de bateaux de plaisance
- 2060 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
- 2410 Z : Sidérurgie
- 4941 B : Transports routiers de fret de proximité
- 4941 A : Transports routiers de fret interurbains
Comprendre le dispositif d’exonération de CFE en ZFU-TE
Le dispositif Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur (ZFU-TE) permet aux entreprises implantées dans ces zones de bénéficier d’une exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette mesure vise à stimuler l’activité économique et la création d’emplois dans des quartiers prioritaires.
L’exonération de CFE s’applique pendant une période de 5 ans. Pour les créations d’établissement, elle débute l’année suivant la création. Pour les extensions d’établissement, elle commence à partir de la deuxième année suivant l’extension.
Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, offrant ainsi une visibilité aux entrepreneurs souhaitant s’implanter dans ces territoires.
Fonctionnement de l’exonération de CFE en ZFU-TE
L’exonération porte sur la base nette imposable de la CFE, dans la limite d’un plafond fixé à 90 737 € pour 2025. Au-delà de ce montant, l’entreprise devra s’acquitter de la CFE sur la part excédentaire.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis, qui limite le montant total d’aides publiques à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs par entreprise. Ce plafond garantit que les aides accordées ne faussent pas la concurrence au sein du marché européen.
Conditions d’éligibilité à l’exonération de CFE en ZFU-TE
Pour bénéficier de cette exonération fiscale, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs concernant leur activité, leur taille et leur implantation.
Critères liés à l’activité et à l’implantation
L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Une implantation matérielle dans la ZFU-TE est nécessaire, ce qui implique la présence de moyens d’exploitation localisés dans la zone.
Les entreprises doivent avoir fait l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, ou exister au 1er janvier 2006 pour les ZFU-TE de première génération.
Critères liés à la taille de l’entreprise
Pour être éligible, l’entreprise doit respecter les seuils suivants :
- Réaliser un chiffre d’affaires maximum de 10 millions d’euros
- Employer au maximum 50 salariés
- Ne pas avoir son capital ou ses droits de vote détenus à plus de 25% par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros
| Critère | Seuil maximum |
|---|---|
| Chiffre d’affaires | 10 millions d’euros |
| Effectif | 50 salariés |
| Détention du capital par de grandes entreprises | 25% |
Secteurs d’activité exclus du dispositif ZFU-TE
Certains secteurs d’activité sont expressément exclus du bénéfice de l’exonération de CFE en ZFU-TE. Cette exclusion est déterminée par les codes INSEE des activités concernées.
Liste des activités non éligibles à l’exonération
Les entreprises exerçant les activités suivantes ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de CFE en ZFU-TE :
- Secteur automobile : Construction de véhicules automobiles (2910 Z), Fabrication de carrosseries et remorques (2920 Z), Fabrication d’équipements électriques et électroniques automobiles (2931 Z), Fabrication d’autres équipements automobiles (2932 Z)
- Secteur naval : Construction de navires et de structures flottantes (3011 Z), Réparation navale (3315 Z), Construction de bateaux de plaisance (3012 Z)
- Secteur industriel spécifique : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques (2060 Z), Sidérurgie (2410 Z)
- Transport routier : Transports routiers de fret de proximité (4941 B), Transports routiers de fret interurbains (4941 A)
Raisons des exclusions sectorielles
Ces exclusions s’expliquent par la volonté de cibler les aides sur des secteurs plus adaptés au développement local des ZFU-TE. Les secteurs exclus sont souvent des industries lourdes nécessitant des investissements importants ou des activités de transport qui ne contribuent pas nécessairement à la revitalisation du tissu économique local.
Les secteurs exclus peuvent également faire l’objet d’autres dispositifs d’aide spécifiques, ce qui justifie leur non-éligibilité à l’exonération de CFE en ZFU-TE.
Modalités d’application de l’exonération de CFE
L’application de l’exonération de CFE en ZFU-TE suit des règles précises concernant sa durée, son calcul et les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Durée et calcul de l’exonération en ZFU-TE
L’exonération s’applique pendant 5 ans à compter de l’année qui suit la création d’établissement ou de la deuxième année qui suit l’extension d’établissement. Cette période de 5 ans constitue un avantage fiscal significatif pour les entreprises s’implantant dans ces zones.
Le montant de l’exonération est plafonné à une base nette imposable de 90 737 € pour 2025. Au-delà de ce plafond, l’entreprise est soumise à la CFE dans les conditions de droit commun pour la fraction de base dépassant ce seuil.
- Première année : exonération totale dans la limite du plafond
- Deuxième année : exonération totale dans la limite du plafond
- Troisième année : exonération totale dans la limite du plafond
- Quatrième année : exonération totale dans la limite du plafond
- Cinquième année : exonération totale dans la limite du plafond
Articulation avec le régime de minimis
L’exonération de CFE en ZFU-TE s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis. Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordées à une même entreprise.
L’entreprise doit donc veiller à ne pas dépasser ce plafond en cumulant l’exonération de CFE avec d’autres aides relevant du même régime. En cas de dépassement, l’entreprise pourrait être contrainte de rembourser les aides excédentaires.
Avantages et limites du dispositif ZFU-TE
Le dispositif d’exonération de CFE en ZFU-TE présente plusieurs avantages pour les entreprises bénéficiaires, mais comporte également certaines limites qu’il convient de prendre en compte.
Bénéfices pour les entreprises en ZFU-TE
L’exonération de CFE représente un allègement fiscal significatif pour les entreprises, particulièrement pour les TPE et PME. Cette économie peut être réinvestie dans le développement de l’activité ou la création d’emplois.
Le dispositif offre une visibilité sur 5 ans, permettant aux entrepreneurs de planifier leurs investissements avec une charge fiscale réduite. Cette prévisibilité constitue un atout pour la pérennité des entreprises dans ces zones.
Points de vigilance et contraintes
Le plafonnement de l’exonération à 90 737 € de base nette imposable peut limiter l’intérêt du dispositif pour les entreprises ayant des bases imposables élevées. Au-delà de ce seuil, la CFE s’applique normalement.
Le respect du plafond de minimis de 200 000 € d’aides sur trois ans nécessite un suivi rigoureux des différentes aides perçues. Les entreprises doivent tenir une comptabilité précise des aides publiques dont elles bénéficient pour éviter tout dépassement.