L'essentiel : Aide à l'accès à l'emploi
Quel est l'objectif de l'aide à l'embauche pour les salariés issus de l'insertion ?
L’objectif de l’aide à l’embauche de salariés issus de l’insertion est de soutenir l’embauche de salariés sortant d’un dispositif d’insertion. La demande doit être déposée avant la création du contrat à durée déterminée (CDD).
Quel est le montant du financement pour favoriser l'accès à l'emploi ?
Le montant de l’Aide à l’accès à l’emploi représente :
- 30% du SMG brut au 1er janvier dans les communes de VKP et Koumac
- 60% du SMG brut au 1er janvier hors communes de VKP et Koumac
Cette aide est attribuée pour une durée de 12 mois non renouvelable.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de soutien à l'emploi en Province Nord ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’accès à l’emploi en Province Nord concernent l’embauche de salariés issus de dispositifs d’insertion (DEFIJ, chambres consulaires, etc.) en CDD d’une durée minimale de 6 mois.
Pour être éligible, le salarié doit résider en Province Nord depuis plus de 6 mois. Chaque entreprise peut bénéficier de cette aide pour un maximum de 5 embauches sur une période de 6 à 12 mois.
Quelles entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier pour créer un CDD après un dispositif d'insertion ?
Les entreprises souhaitant créer un CDD à l’issue d’un dispositif d’insertion peuvent bénéficier de cette aide.
Ne sont pas éligibles :
- Les sociétés civiles immobilières
- Les entreprises minières
Présentation de l’aide à l’accès à l’emploi
L’aide à l’accès à l’emploi est un dispositif mis en place par la Province Nord pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes sortant d’un parcours d’insertion. Cette subvention vise à encourager les entreprises à embaucher ces personnes en contrat à durée déterminée (CDD).
Ce soutien financier permet de réduire le coût salarial pour l’employeur tout en offrant une opportunité d’emploi aux personnes ayant bénéficié d’un dispositif d’insertion. La subvention est calculée sur la base du Salaire Minimum Garanti (SMG) brut.
Conditions d’éligibilité à l’aide à l’accès à l’emploi
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent être remplies tant du côté de l’entreprise que du salarié concerné.
Entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Les entreprises souhaitant créer un CDD à l’issue d’un dispositif d’insertion peuvent prétendre à cette aide. Toutefois, certaines structures sont expressément exclues du dispositif :
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les entreprises minières
Les autres formes juridiques d’entreprises implantées en Province Nord sont éligibles, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles, de SARL, de SAS ou d’autres statuts.
Profil des salariés concernés par l’aide à l’accès à l’emploi
Le salarié pour lequel l’aide est demandée doit répondre à deux critères essentiels :
- Être issu d’un dispositif d’insertion (DEFIJ, chambres consulaires, etc.)
- Résider en Province Nord depuis plus de 6 mois
Cette condition de résidence vise à favoriser l’emploi local et à maintenir les compétences sur le territoire de la Province Nord.
Montant et durée de la subvention
Le montant de l’aide varie selon la localisation géographique de l’entreprise, avec une distinction entre les communes de VKP (Voh, Koné, Pouembout) et Koumac, et les autres communes de la Province Nord.
Calcul de l’aide à l’accès à l’emploi
La subvention est calculée sur la base du SMG brut en vigueur au 1er janvier de l’année concernée, selon les taux suivants :
| Localisation de l’entreprise | Taux de subvention |
|---|---|
| Communes de VKP et Koumac | 30% du SMG brut |
| Autres communes de la Province Nord | 60% du SMG brut |
Cette différenciation tient compte des disparités économiques entre les zones plus développées (VKP et Koumac) et les zones plus rurales de la Province Nord.
Durée et renouvellement
L’aide est accordée pour une durée de 12 mois. Elle n’est pas renouvelable pour un même salarié. Cette limitation vise à encourager les entreprises à pérenniser l’emploi au-delà de la période subventionnée.
Caractéristiques du contrat de travail éligible
Le type de contrat et sa durée sont des éléments déterminants pour l’obtention de l’aide à l’accès à l’emploi.
Type et durée minimale du contrat
L’aide concerne exclusivement les contrats à durée déterminée (CDD). Le CDD doit avoir une durée minimale de 6 mois pour être éligible au dispositif. Les contrats de travail plus courts ne permettent pas de bénéficier de cette subvention.
Les CDI ne sont pas concernés par ce dispositif spécifique, qui vise avant tout à faciliter une première expérience professionnelle post-insertion.
Nombre maximum d’embauches subventionnées
Une même entreprise peut bénéficier de l’aide pour plusieurs salariés, mais dans la limite de 5 embauches maximum par période de 6 à 12 mois. Cette limitation permet de répartir l’aide entre différentes entreprises du territoire et d’éviter une concentration des subventions.
Procédure de demande de l’aide à l’accès à l’emploi
La demande d’aide doit respecter un calendrier précis pour être recevable.
Calendrier de dépôt
Le point essentiel à retenir concernant la procédure est que la demande doit impérativement être déposée avant la création du CDD. Cette condition est non négociable : toute demande déposée après la signature du contrat sera automatiquement rejetée.
Cette exigence s’explique par la volonté d’inciter les entreprises à recourir au dispositif comme un véritable levier d’embauche, et non comme une simple opportunité de financement a posteriori.
Documents à fournir
Pour constituer un dossier de demande d’aide à l’accès à l’emploi, l’entreprise doit généralement fournir :
- Un formulaire de demande complété
- Un justificatif d’identité du représentant légal de l’entreprise
- Un extrait K-bis ou document équivalent
- Une attestation de participation du futur salarié à un dispositif d’insertion
- Un justificatif de résidence du salarié en Province Nord depuis plus de 6 mois
- Un projet de contrat de travail
Articulation avec d’autres dispositifs d’insertion
L’aide à l’accès à l’emploi s’inscrit dans un écosystème plus large de dispositifs d’insertion professionnelle.
Dispositifs d’insertion concernés
Les salariés éligibles doivent être issus de dispositifs d’insertion reconnus, tels que :
- DEFIJ (Développement de l’Emploi et de la Formation pour l’Insertion des Jeunes)
- Programmes d’insertion des chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat)
- Autres dispositifs d’insertion officiellement reconnus
Ces programmes préparent les bénéficiaires à l’emploi à travers des formations, du coaching et des stages en entreprise.
Complémentarité avec d’autres aides
L’aide à l’accès à l’emploi peut dans certains cas être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien à l’emploi, sous réserve que les conditions de cumul soient respectées. Cette complémentarité permet de renforcer l’efficacité des politiques d’insertion professionnelle en Province Nord.
Le cumul des aides ne doit cependant pas conduire à un financement public dépassant certains plafonds réglementaires, généralement fixés en pourcentage du coût salarial total.