L'essentiel : Contrat 3S - Volet innovation
Quel est l'objectif du Contrat 3S - Volet innovation ?
L’objectif du Contrat 3S – Volet innovation est d’accompagner les entreprises régionales dans leurs projets d’innovation au service des transformations. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant de ce financement ?
Le Contrat 3S – Volet innovation propose une subvention et/ou une avance remboursable. Le montant varie selon la taille de l’entreprise bénéficiaire et sa localisation géographique.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif ?
Le Contrat 3S – Volet innovation finance les projets d’innovation au service des transformations. Les opérations éligibles comprennent la réalisation des premiers développements intégrant le développement et/ou l’embauche de compétences nouvelles, incluant si nécessaire les premières phases de faisabilité.
L’entreprise bénéficiaire doit :
- Réaliser un autodiagnostic de mesure de ses impacts avec l’outil numérique Impact Score
- Avoir son siège ou un établissement en Occitanie et produire sur le territoire (les entreprises hors Occitanie peuvent bénéficier du dispositif si le projet vise à créer un établissement de production en région)
- Réaliser le projet de R&D en Occitanie avec des équipes domiciliées sur le territoire régional (le télétravail doit être effectué en région)
- Ne pas être en difficulté
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
Les entreprises de toute taille peuvent bénéficier du Contrat 3S – Volet innovation dans les secteurs suivants :
- Industrie
- Artisanat
- Tourisme
- Services aux entreprises (BtoB)
- Commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie (BtoB)
Les structures suivantes ne sont pas éligibles :
- Collectivités et sociétés détenues majoritairement par une collectivité
- Sociétés immobilières et entreprises individuelles (sauf activités de loisirs dans le tourisme)
- Entreprises exerçant des activités de services financiers, conseils, fret et transport, professions libérales, banques, assurances, services aux particuliers, commerce de détail (BtoC)
- Activités de restauration et hôtels situés dans les métropoles, restauration non traditionnelle et non labelisée, hôtels classés moins de 2 étoiles au moment du dépôt, gîtes, chambres d’hôtes (sauf en zone rurale ou de montagne et en cas de carence), meublés, parcs résidentiels de tourisme et résidences de tourisme
- CUMA et exploitations agricoles
Les entreprises éligibles au Contrat 3S – Volet innovation
Le dispositif s’adresse aux entreprises de toute taille opérant dans des secteurs spécifiques. Les entreprises industrielles, artisanales, touristiques, de services aux entreprises en B2B et de commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie peuvent en bénéficier.
L’entreprise doit avoir son siège ou un établissement en Occitanie et produire sur le territoire régional. Les entreprises situées hors région peuvent également prétendre au dispositif si leur projet vise à créer un établissement de production en Occitanie.
Secteurs exclus du Contrat 3S – Volet innovation
Plusieurs catégories d’acteurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :
- Les collectivités et les sociétés détenues majoritairement par une collectivité
- Les sociétés immobilières et entreprises individuelles, sauf pour les activités de loisirs touristiques
- Les entreprises de services financiers, conseils, fret, transport, professions libérales, banques et assurances
- Les services aux particuliers et sociétés de commerce de détail en B2C
- Les CUMA et exploitations agricoles
Dans le secteur du tourisme, des restrictions supplémentaires s’appliquent. Les activités de restauration et hôtels situés dans les métropoles sont exclus. Les restaurants non traditionnels et non labelisés ne peuvent pas prétendre au dispositif. Les hôtels doivent avoir un classement d’au moins 2 étoiles au moment du dépôt.
Les gîtes, chambres d’hôtes, meublés, parcs résidentiels de tourisme et résidences de tourisme sont également exclus, sauf pour les chambres d’hôtes en zone rurale ou de montagne en cas de carence.
Les projets d’innovation financés par le dispositif
Le Contrat 3S – Volet innovation finance les projets d’innovation au service des transformations. Ces projets concernent la réalisation des premiers développements qui intègrent le développement ou l’embauche de compétences nouvelles.
Le dispositif peut également couvrir les premières phases de faisabilité si le projet le nécessite. Cette flexibilité permet aux entreprises d’explorer de nouvelles pistes avant de s’engager dans des développements plus conséquents.
Conditions de réalisation des projets
Le projet de R&D doit être réalisé en Occitanie avec des équipes domiciliées sur le territoire régional. Le télétravail est autorisé à condition qu’il soit effectué depuis la région.
L’entreprise bénéficiaire doit réaliser un autodiagnostic de mesure de ses impacts à l’aide de l’outil numérique Impact Score. Cette démarche permet d’évaluer les retombées du projet sur différents aspects.
Modalités financières du Contrat 3S – Volet innovation
Le dispositif propose deux formes de financement : la subvention et l’avance remboursable. Le montant accordé varie selon deux paramètres : la taille de l’entreprise et sa localisation géographique.
| Type de financement | Caractéristiques |
|---|---|
| Subvention | Aide non remboursable dont le montant dépend de la taille de l’entreprise et de sa localisation |
| Avance remboursable | Aide à rembourser selon des modalités définies en fonction de la taille de l’entreprise et de sa localisation |
Ces deux mécanismes peuvent être combinés pour s’adapter aux besoins spécifiques de chaque projet. Le dispositif reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Conditions d’éligibilité au Contrat 3S – Volet innovation
L’entreprise candidate doit respecter plusieurs conditions pour bénéficier du dispositif. Elle ne doit pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne. Cette condition garantit que les fonds publics soutiennent des entreprises viables.
Obligations administratives et fiscales
L’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales au moment de la demande. Cette exigence s’applique à l’ensemble des cotisations et déclarations obligatoires.
Les entreprises doivent également s’assurer que leur projet répond aux objectifs de transformation visés par le dispositif. L’innovation doit servir une évolution de l’entreprise ou de son secteur d’activité.
Exemples de secteurs concernés par le dispositif
Une entreprise industrielle développant un nouveau procédé de fabrication peut solliciter le Contrat 3S – Volet innovation. Elle devra embaucher ou former des collaborateurs pour maîtriser cette nouvelle technologie.
Un artisan souhaitant intégrer des outils numériques dans son processus de production entre dans le cadre du dispositif. Le projet peut inclure une phase de faisabilité pour évaluer les solutions techniques disponibles.
Une entreprise de services B2B développant une nouvelle offre innovante peut également bénéficier du soutien. Le projet doit impliquer l’acquisition de compétences nouvelles au sein de l’équipe.
Contre-exemples d’activités non éligibles
Un cabinet de conseil souhaitant développer une nouvelle méthodologie ne peut pas prétendre au dispositif. Les activités de conseil sont explicitement exclues du périmètre d’éligibilité.
Un commerce de détail vendant directement aux consommateurs ne peut pas bénéficier du Contrat 3S – Volet innovation. Seul le commerce de gros en B2B de produits fabriqués en Occitanie est éligible.
Un hôtel 1 étoile situé dans une métropole ne peut pas solliciter le dispositif. Il cumule deux critères d’exclusion : le classement insuffisant et la localisation en zone métropolitaine.
