L'essentiel : Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quel est l'objectif de l'exonération de CFE en Zone de Restructuration de la Défense ?
L’objectif de l’exonération de CFE en ZRD est de soutenir les créations et extensions d’établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense. Cette mesure fiscale s’applique dans les zones où les restructurations militaires risquent d’affecter gravement la situation de l’emploi local.
Quel est le montant de l'avantage fiscal CFE accordé dans les périmètres concernés par la restructuration militaire ?
Les entreprises situées en Zone de Restructuration de la Défense bénéficient d’une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans à compter de l’année suivant la création ou l’extension de l’établissement. Cette exonération s’applique sur la totalité de la part revenant aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre. Le dispositif est soumis au régime européen de minimis, limitant à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif d'exemption fiscale dans les territoires de défense en reconversion ?
Les opérations éligibles concernent la création ou l’extension d’établissements en Zone de Restructuration de la Défense (ZRD). Pour bénéficier de l’exonération de CFE, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale doivent avoir délibéré en faveur de ce dispositif.
L’entreprise doit remplir deux conditions :
- Employer au minimum un salarié à temps plein exerçant ses fonctions dans les locaux situés en ZRD
- Réaliser au moins 25% de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés en ZRD
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'allègement fiscal dans ces zones militaires restructurées ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en Zones de restructuration de la défense (ZRD) sont celles qui créent ou étendent un établissement dans une ZRD pendant une période de 3 ans débutant :
- Soit au 1er septembre 2009
- Soit au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme ZRD
L’activité nouvelle doit être :
- Industrielle, artisanale ou commerciale
- Ou libérale si celle-ci s’exerce en société soumise à l’IS
- Ou de location d’immeubles professionnels munis de leurs équipements (usine avec machines de fabrication, restaurant avec matériel, entrepôt avec équipements de stockage)
Comprendre les Zones de restructuration de la défense (ZRD)
Les Zones de restructuration de la défense (ZRD) sont des territoires spécifiquement identifiés comme étant affectés par les restructurations des installations militaires. Ces zones connaissent des difficultés économiques liées au départ des activités de défense et présentent un risque d’altération grave de la situation de l’emploi local.
La création de ces zones s’inscrit dans une politique d’aménagement du territoire visant à compenser les effets négatifs des restructurations militaires. L’État a mis en place plusieurs dispositifs d’aide, dont l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Critères de délimitation des ZRD
Les ZRD sont délimitées par arrêté ministériel selon des critères précis liés à l’impact des restructurations de la défense sur le tissu économique local. Ces zones peuvent comprendre des communes entières ou des portions de communes.
La reconnaissance d’un territoire en tant que ZRD peut intervenir à deux périodes :
- Soit au 1er septembre 2009 pour les premières zones identifiées
- Soit au 1er janvier de l’année précédant celle de la reconnaissance officielle pour les zones plus récentes
Exonération de CFE en ZRD : conditions d’éligibilité
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises en ZRD est accessible sous certaines conditions précises. Les entreprises doivent respecter plusieurs critères cumulatifs pour bénéficier de cet avantage fiscal.
Types d’activités éligibles à l’exonération en ZRD
Pour bénéficier de l’exonération de CFE, l’entreprise doit exercer une activité spécifique :
- Activité industrielle (production, transformation)
- Activité artisanale (métiers manuels)
- Activité commerciale (vente de biens ou services)
- Activité libérale exercée sous forme de société soumise à l’impôt sur les sociétés
- Location d’immeubles professionnels équipés
Les activités purement financières, de gestion de patrimoine ou agricoles ne sont pas éligibles à ce dispositif d’exonération.
Conditions d’implantation et d’activité pour l’exonération de CFE
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit respecter deux conditions essentielles :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Emploi | Employer au minimum un salarié à temps plein exerçant ses fonctions exclusivement dans les locaux situés en ZRD |
| Chiffre d’affaires | Réaliser au moins 25% du chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD |
Le salarié ne doit pas effectuer de déplacements professionnels hors de la ZRD dans le cadre de ses fonctions. Cette condition vise à garantir que l’activité économique bénéficie réellement au territoire concerné.
Modalités de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises
L’exonération de CFE en ZRD présente des caractéristiques spécifiques en termes de durée, de portée et de calendrier d’application. Ces éléments sont déterminants pour les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif.
Durée et portée de l’exonération de CFE en ZRD
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises en ZRD est totale pendant 5 ans. Cette période commence à partir de l’année qui suit la création ou l’extension de l’établissement dans la zone.
L’exonération porte sur l’intégralité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre. Cela signifie que l’entreprise est dispensée de payer la CFE pendant cette période, ce qui représente une économie significative.
Période d’application du dispositif d’exonération
Pour bénéficier de l’exonération, la création ou l’extension d’établissement doit intervenir pendant une période de 3 ans qui débute :
- Soit au 1er septembre 2009 pour les premières ZRD
- Soit au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme ZRD pour les zones plus récentes
Cette fenêtre temporelle limite la période pendant laquelle les entreprises peuvent réaliser leurs investissements pour bénéficier de l’exonération.
Rôle des collectivités territoriales dans le dispositif ZRD
Les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre de l’exonération de CFE en Zones de restructuration de la défense. Leur implication est nécessaire pour que le dispositif soit applicable sur leur territoire.
Pour que l’exonération soit effective, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre doivent avoir délibéré favorablement pour la mise en place de ce dispositif. Ces délibérations doivent concerner l’ensemble des établissements créés ou étendus, sans possibilité de sélection.
Les collectivités ne peuvent pas choisir d’appliquer l’exonération uniquement à certaines entreprises ou à certains secteurs d’activité. Cette règle garantit l’égalité de traitement entre les entreprises s’implantant en ZRD.
Impact financier pour les collectivités territoriales
L’exonération de CFE représente un manque à gagner pour les collectivités territoriales. Cependant, cette perte de recettes fiscales à court terme est compensée par les bénéfices attendus à moyen et long terme :
- Dynamisation économique du territoire
- Création d’emplois locaux
- Maintien ou développement de services
- Augmentation des recettes fiscales après la période d’exonération
Encadrement européen de l’exonération de CFE en ZRD
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises en Zones de restructuration de la défense s’inscrit dans le cadre réglementaire européen des aides d’État. Ce dispositif est soumis à des règles précises pour éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique.
Règle de minimis applicable aux exonérations en ZRD
L’exonération de CFE en ZRD est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie dit « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Ce plafond s’applique à l’ensemble des aides « de minimis » perçues par l’entreprise, toutes sources confondues (État, collectivités, Union européenne). L’entreprise doit donc tenir une comptabilité précise des aides reçues pour s’assurer de ne pas dépasser ce seuil.
Si le montant cumulé des aides dépasse le plafond, l’entreprise devra rembourser l’excédent. Cette règle vise à limiter l’impact des aides publiques sur la concurrence tout en permettant un soutien aux entreprises dans des territoires en difficulté.
Procédure pour bénéficier de l’exonération de CFE en ZRD
Pour bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises en Zone de restructuration de la défense, les entreprises doivent suivre une procédure administrative spécifique et respecter certains délais.
Démarches pour l’exonération de CFE en ZRD
L’entreprise souhaitant bénéficier de l’exonération doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Cette demande doit être accompagnée des justificatifs prouvant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité :
- Justifier de la création ou de l’extension d’un établissement en ZRD pendant la période d’éligibilité
- Fournir les contrats de travail du ou des salariés employés à temps plein dans l’établissement
- Présenter des éléments attestant que 25% minimum du chiffre d’affaires est réalisé auprès de clients situés en ZRD
- Déclarer les autres aides « de minimis » perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux
L’administration fiscale peut effectuer des contrôles pour vérifier que les conditions d’éligibilité sont bien respectées pendant toute la durée de l’exonération.
Si l’entreprise cesse de remplir les conditions en cours de période d’exonération, elle perd le bénéfice de l’exonération pour les années restantes et peut être amenée à rembourser les avantages indûment perçus.