ZRR : Allègement fiscal pour le tourisme en zones rurales

Objectif de l'exonération de la taxe foncière dans les ZRR

Afin de favoriser le développement touristique des territoires ruraux défavorisés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer, sur délibération, la taxe foncière sur les propriétés bâties de certains établissements touristiques.

Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2023.

Montant de l'exonération

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties quelle que soit la durée de location.
• Lorsque la délibération a été régulièrement adoptée, l’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit sous réserve que les locaux soient toujours éligibles.
• Le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1383 E bis du CGI est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998-2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Conditions pour bénéficier de l'exonération

L’exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre (qui doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante).

Opérations éligibles à l'exonération

L'exonération concerne les locaux situés dans des ZRR au 1er janvier de l’année d’imposition sous réserve que la collectivité ait délibéré en ce sens.

Types d'établissements concernés

Les établissements touristiques éligibles à l'exonération de la taxe foncière dans les ZRR sont les suivants :

• Hôtels
• Gîtes ruraux
• Locaux classés meublés de tourisme
• Chambres d’hôtes

Localisation des établissements

Les établissements doivent être situés dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er janvier de l’année d’imposition pour être éligibles à l'exonération de la taxe foncière.

Impact de l'exonération sur le développement touristique

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements touristiques situés dans les ZRR vise à stimuler le développement touristique dans ces zones rurales défavorisées. En effet, cette mesure incitative permet de :

• Encourager les investissements dans le secteur touristique
• Favoriser la création d'emplois locaux
• Dynamiser l'économie locale
• Valoriser le patrimoine rural et les atouts touristiques des territoires concernés

Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont des territoires ruraux défavorisés qui bénéficient de mesures spécifiques pour favoriser leur développement économique et social. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral et sont caractérisées par :

• Une faible densité de population
• Un niveau de revenu inférieur à la moyenne nationale
• Un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale
• Un déclin démographique

Objectifs des ZRR

Les objectifs des zones de revitalisation rurale (ZRR) sont les suivants :

• Favoriser le développement économique et social des territoires ruraux défavorisés
• Lutter contre la désertification rurale
• Soutenir l'emploi et l'activité économique dans les zones rurales
• Améliorer la qualité de vie des habitants des territoires concernés

Mesures spécifiques pour les ZRR

Outre l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements touristiques, les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient de mesures spécifiques pour favoriser leur développement, telles que :

• Des aides financières pour les entreprises
• Des exonérations fiscales pour les entreprises et les particuliers
• Des dispositifs d'aide à l'emploi et à la formation
• Des mesures d'accompagnement pour les projets de développement local

En résumé

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des hôtels, gîtes ruraux, locaux classés meublés de tourisme et chambres d’hôtes situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) est une mesure incitative visant à favoriser le développement touristique de ces territoires ruraux défavorisés. Cette exonération, valable jusqu'au 31 décembre 2023, est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre et concerne les locaux situés dans des ZRR au 1er janvier de l’année d’imposition.

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