Objectif : Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire
Les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) sont des zones géographiques spécifiques où les pouvoirs publics souhaitent encourager le développement économique. Pour ce faire, des mesures d'exonération fiscale sont mises en place pour les entreprises qui s'implantent dans ces zones. L'une de ces mesures concerne l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2023.
Montant de l'exonération : deux types d'exonération possibles
Exonération de plein droit
L'exonération de plein droit porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre. Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
- 75 % la première année
- 50 % la deuxième année
- 25 % la troisième année
Exonération facultative
L'exonération facultative porte également sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre. Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
- 75 % la première année
- 50 % la deuxième année
- 25 % la troisième année
Remarques importantes
- Ces exonérations s'appliquent avant l'abattement de 25 % sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.
- Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de CFE (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).
Conditions pour bénéficier de l'exonération facultative
Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.
Opérations éligibles : exonération de la CFE et de la CVAE
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les établissements situés dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP). Elle s'applique de la manière suivante :
- à moitié de plein droit
- à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre
Avantages de l'exonération pour les entreprises
L'exonération de la CFE et de la CVAE dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) offre plusieurs avantages pour les entreprises qui s'implantent dans ces zones :
- Réduction des charges fiscales : l'exonération permet de diminuer les charges fiscales des entreprises, ce qui peut favoriser leur développement et leur compétitivité.
- Incitation à l'implantation : cette mesure incitative peut encourager les entreprises à s'implanter dans des zones où le développement économique est jugé prioritaire par les pouvoirs publics.
- Soutien à l'emploi local : en favorisant l'implantation d'entreprises dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP), cette exonération peut contribuer à la création d'emplois et au développement économique local.
Conclusion
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) est une mesure incitative pour soutenir le développement économique dans ces zones. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une exonération de plein droit ou facultative, selon les conditions établies par les communes ou les EPCI. Cette exonération peut représenter un avantage significatif pour les entreprises, en réduisant leurs charges fiscales et en les incitant à s'implanter dans des zones prioritaires pour le développement économique.
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