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Qu'est-ce que le dispositif AFR et ses avantages pour les nouvelles entreprises ?
L'objectif du dispositif des Zones d'Aide à finalité Régionale (AFR) est de promouvoir le redressement et la relance économique en offrant une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure cible spécifiquement les sociétés nouvellement créées dans le but de reprendre des entreprises industrielles confrontées à des difficultés financières, situées au sein des zones AFR.
Quelle est l'exonération de taxe foncière offerte dans les Zones AFR pour les entreprises reprenant une activité industrielle en difficulté ?
Dans le cadre du dispositif des Zones d'Aide à finalité régionale (AFR), les entreprises s'engageant dans la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté peuvent bénéficier d'un soutien significatif à travers une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Voici les détails du montant de cette aide :
- L'exonération porte sur la taxe foncière pour les établissements créés ou repris afin de faciliter leur démarrage ou redressement.
- La durée de l'exonération est déterminée par la collectivité locale concernée et peut s'étendre de 2 à 5 ans, permettant ainsi une période de consolidation financière pour l'entreprise bénéficiaire.
- Il est important de respecter le régime 'de minimis', lequel impose un plafond pour les aides de 200 000 euros sur une période de trois ans, garantissant une concurrence loyale entre les entreprises.
Quelles opérations bénéficient de l'exonération de taxe foncière dans les Zones AFR ?
Dans le cadre du dispositif Zones d'Aide à finalité régionale (AFR), les opérations pouvant bénéficier d'une subvention sous la forme d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont les suivantes:
- Une exonération de la taxe foncière applicable aux sociétés créées ou reprises pour relancer une entreprise industrielle en difficulté.
- Cette mesure est applicable pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2021.
- Une extension de cette mesure est prévue jusqu'au 31 décembre 2027 pour les régions d'outre-mer et Saint-Martin.
Quelles entreprises peuvent prétendre à l'exonération de la taxe foncière dans le cadre du dispositif AFR ?
Dans le cadre du dispositif Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises susceptibles de prétendre à une subvention se caractérisent comme suit :
- Bénéficiaires : entreprises reprenant une entreprise industrielle en difficulté située en zone AFR.
- Avantage fiscal : l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés éligibles.
Comment obtenir l'exonération de taxe foncière dans les Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) ?
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) doivent répondre à des critères spécifiques. Cette aide est notamment conçue pour soutenir les sociétés créées dans le but de reprendre une entreprise industrielle en difficulté. La condition principale pour accéder à cette subvention est la suivante :
- Obtenir une délibération favorable des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.