Exonération taxe foncière en zone AFR : reprise industrielle

Introduction

Les Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) sont des dispositifs mis en place pour soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en zones AFR. L'une des mesures phares de ce dispositif est l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les sociétés créées dans le but de reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Cet article présente les principales caractéristiques de cette mesure, les montants concernés, les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles.

Objet de la mesure

L'objectif principal de cette mesure est de soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en zones Aide à Finalité Régionale (AFR) par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2021 (31 décembre 2027 pour les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin).

Montant de l'exonération

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable concerne les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur création. La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite comprise entre 2 et 5 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette exonération, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif. Il est donc important de vérifier auprès de la collectivité concernée si cette mesure a été adoptée.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette exonération sont les suivantes :

• La création d'une société ayant pour objet la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté située dans une zone AFR.
• La reprise d'une entreprise industrielle en difficulté par une société existante, à condition que cette reprise soit réalisée dans le cadre d'un projet de développement ou de diversification de l'activité de la société reprenante.

Entreprises industrielles en difficulté

Une entreprise industrielle est considérée en difficulté si elle remplit les critères suivants :

1. Elle fait face à des difficultés financières importantes, telles que :

• Une baisse significative de son chiffre d'affaires ou de sa production.
• Une dégradation de sa situation financière, se traduisant par une augmentation de son endettement ou une diminution de ses fonds propres.
• Des pertes d'exploitation récurrentes.

1. Elle est confrontée à des problèmes structurels, tels que :

• Une obsolescence de ses équipements ou de ses procédés de production.
• Une inadéquation entre ses compétences et les besoins du marché.
• Une faible capacité d'innovation ou d'adaptation aux évolutions technologiques et économiques.

Zones Aide à Finalité Régionale (AFR)

Les zones AFR sont des zones géographiques définies par l'Union européenne, dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d'aides publiques pour favoriser leur développement et leur compétitivité. Ces zones sont caractérisées par un niveau de développement économique et social inférieur à la moyenne nationale et européenne, et présentent des défis spécifiques en matière d'emploi, d'innovation et de cohésion territoriale.

Conclusion

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté est une mesure importante pour soutenir la reprise d'entreprises en difficulté dans les zones AFR. Elle permet de réduire les charges fiscales des entreprises concernées et de favoriser leur redressement et leur développement. Toutefois, il est essentiel de vérifier auprès de la collectivité territoriale concernée si cette mesure a été adoptée et de respecter les conditions d'éligibilité et les plafonds d'aides fixés par le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis".

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