Objectif du dispositif
L'objectif principal du dispositif des Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) est d'encourager la reprise d'entreprises industrielles en difficulté, la création et le maintien de l'emploi dans les zones d'aide à finalité régionale. Pour ce faire, les repreneurs bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices basée sur le coût salarial des emplois créés suite à la reprise. Ce dispositif s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023 (31 décembre 2027 pour les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin).
Montant de l'exonération
L'exonération de l'impôt sur les sociétés concerne les bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de la création de l'entreprise. Le montant de l'exonération varie en fonction des coûts éligibles et du type de zone d'aide à finalité régionale :
- PAT Industrie et Services à taux réduit :
- Coûts éligibles inférieurs à 50 M€ : 28 % du montant des coûts éligibles,
- Coûts éligibles compris entre 50 et 100 M€ : 14 % du montant des coûts éligibles ;
- PAT Industrie et Services à taux normal :
- Coûts éligibles inférieurs à 50 M€ : 42 % du montant des coûts éligibles,
- Coûts éligibles compris entre 50 et 100 M€ : 21 % du montant des coûts éligibles ;
- PAT Industrie et Services à taux majoré :
- Coûts éligibles inférieurs à 50 M€ : 56 % du montant des coûts éligibles,
- Coûts éligibles compris entre 50 et 100 M€ : 28 % du montant des coûts éligibles ;
- Départements d'Outre-mer :
- Coûts éligibles inférieurs à 50 M€ : 182 % du montant des coûts éligibles,
- Coûts éligibles compris entre 50 et 100 M€ : 91 % du montant des coûts éligibles.
Lorsqu'une société répond aux conditions requises pour bénéficier à la fois de cette exonération et de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en Zone franche urbaine (ZFU), elle peut opter pour ce dernier régime dans les 6 mois suivant celui du début d'activité. Cette option est irrévocable.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux Aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Conditions pour bénéficier de l'exonération
Le bénéfice de l'exonération fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, qui est accordé lorsque sont remplies les conditions suivantes :
- La société créée pour la reprise remplit les conditions liées au capital et aux droits de vote,
- La société créée répond aux conditions d'implantation et de taille requises,
- La société prend l'engagement de conserver les emplois maintenus et créés pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date de reprise ou création,
- Le financement de l'opération de reprise est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de l'aide.
Le non-respect de l'une de ces conditions ou de l'un de ces engagements entraînera le retrait de l'agrément visé et rend immédiatement exigible l'impôt sur les sociétés.
Conditions spécifiques pour la reprise d'entreprise
La reprise pourra porter sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle, dans la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.
Le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise. Les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société créée ou l'entreprise en difficulté sont détenus indirectement par une personne lorsqu'ils appartiennent :
- Aux membres du foyer fiscal de cette personne,
- À une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 % des droits sociaux y compris, s'il s'agit d'une personne physique, ceux appartenant aux membres de son foyer fiscal,
- À une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
Emplois créés et maintenus
Sont considérés comme créés les emplois existant dans l'entreprise reprise et maintenus par la société nouvelle créée pour la reprise, ainsi que les emplois que celle-ci a créés dans ce cadre.
Lorsque l'activité reprise n'est pas implantée exclusivement dans une ou plusieurs zones éligibles à la PAT Industrie et Services, le bénéfice exonéré est déterminé en retenant les coûts éligibles des seuls emplois créés dans cette zone.
Lorsque l'activité est implantée dans des zones éligibles dont les taux d'intensité d'aide diffèrent, le bénéfice exonéré ne peut excéder la somme des limites calculées pour chacune des zones éligibles.
Si le bénéficiaire interrompt, au cours des 3 premières années d'exploitation, l'activité reprise ou si la société fait l'objet de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés dont elle a été dispensée devient immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard et décompté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté.
Opérations éligibles
Le coût salarial des emplois créés par l'entreprise est éligible à l'exonération. Il correspond aux salaires bruts avant impôts majorés des cotisations sociales obligatoires engagées par l'entreprise au cours du mois de la reprise et des 23 mois suivants. Les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif immobilisé seront soustraites de cette assiette.
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