Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir la création de nouvelles entreprises dans les Zones d'aides à finalité régionale (ZAFR) en leur accordant une exonération d'impôt sur les bénéfices. Ce dispositif s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023 (31 décembre 2027 pour les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin).
Montant de l'exonération
L'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés est applicable à compter de l'année de création de l'entreprise, selon le calendrier suivant :
- Années 1 et 2 : 100 %
- Année 3 : 75 %
- Année 4 : 50 %
- Année 5 : 25 %
Les montants d'exonération varient en fonction de la taille de l'entreprise :
- PME selon la définition européenne en vigueur : l'exonération s'applique dans les conditions et limites fixées par le règlement européen relatif aux aides d'État en faveur des PME.
- Grandes entreprises : l'exonération s'applique dans les conditions et limites fixées par le règlement européen relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être situés dans une zone AFR.
- Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Le capital d'une société nouvellement créée est considéré comme détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
- Un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.
- Un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % minimum des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée, ou lui est complémentaire.
- Concernant l'exclusion des extensions d'activités préexistantes : celle-ci se caractérise par l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, dans le cadre duquel l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.
- Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors que l'entreprise réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires (CA) en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du CA réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de CA s'apprécie exercice par exercice.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette exonération d'impôt sur les bénéfices sont la création d'entreprise en ZAFR.
Conclusion
En résumé, l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles dans les Zones Aide à finalité régionale (AFR) est une aide précieuse pour soutenir la création d'entreprises dans ces zones spécifiques. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés, selon un calendrier dégressif sur cinq ans. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont clairement définies, permettant aux entreprises de savoir si elles peuvent bénéficier de cette aide.
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