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Quelle exonération fiscale est disponible pour les VDI à faibles revenus ?
L'objectif de l'Exonération de la cotisation foncière des entreprises consiste à soutenir les vendeurs à domicile indépendants (VDI) disposant de faibles revenus, en les exonérant de cette charge fiscale. Cette mesure leur permet ainsi de bénéficier d'un allègement financier significatif dans le développement de leur activité professionnelle.
Quelle exonération est offerte aux VDI sur la cotisation foncière des entreprises ?
Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) bénéficient d'une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure fiscale vise à alléger les charges des entrepreneurs individuels concernés.
Le dispositif, intitulé Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les VDI, s'inscrit dans le cadre réglementaire défini par le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce dernier stipule que le montant total des aides publiques qu’une seule entreprise peut recevoir ne doit pas dépasser 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.
L'aide concerne l'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les bénéficiaires éligibles.
Quelles conditions d'éligibilité pour les VDI concernant l'exonération de la cotisation foncière des entreprises ?
Les entreprises éligibles au dispositif Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises sont les suivantes :
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI) dont la rémunération brute totale ne dépasse pas le seuil de subvention fixé à 7 259 €.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'exonération de CFE pour les VDI ?
Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) peuvent bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises sous certaines conditions définies par le dispositif. Pour prétendre à cette subvention, voici les critères à respecter :
- Le vendeur doit être un travailleur indépendant, disposant d'un contrat écrit qui précise sa qualité de travailleur indépendant et expose clairement les termes de la relation contractuelle avec l'entreprise pour laquelle il vend des produits ou services.
- Il doit organiser son travail de manière autonome et fixer librement son niveau d'activité ainsi que ses objectifs financiers sans lien de subordination avec l'entreprise.
- L'entreprise peut, sans remettre en question l'autonomie du vendeur, lui fournir une assistance commerciale et administrative, à condition que le vendeur s'engage à suivre les normes commerciales de l'entreprise et à respecter les règles professionnelles établies.
- Dans le cadre de son activité, le vendeur est tenu d'utiliser le nom, le logo ou la marque commerciale de l'entreprise et doit veiller à en préserver l'image.
- Enfin, le VDI peut exercer son activité de vente à domicile soit de façon exclusive, soit en parallèle d'une autre activité professionnelle, et il est également libre de travailler pour plusieurs entreprises spécialisées dans la vente à domicile.