Montant de l'aide
Le montant de l'aide accordée dans le cadre du dispositif de suramortissement en faveur des investissements dans les installations de stockage de distribution de gazole est une déduction du résultat imposable égale à 40 % du coût d'acquisition des biens éligibles. Cette déduction permet aux entreprises concernées de bénéficier d'un avantage fiscal significatif pour les aider à investir dans de nouvelles installations de stockage et de distribution de gazole.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible au dispositif de suramortissement en faveur des investissements dans les installations de stockage de distribution de gazole, l'entreprise doit être un distributeur exclusif de Gazole Non Routier (GNR). Il n'y a pas de conditions spécifiques concernant la taille ou le secteur d'activité de l'entreprise, tant qu'elle est un distributeur exclusif de GNR.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles au dispositif de suramortissement en faveur des investissements dans les installations de stockage de distribution de gazole sont les suivantes :
Acquisition d'installations neuves de stockage
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l'aide pour l'acquisition d'installations neuves de stockage de gazole. Ces installations doivent être destinées à la distribution de Gazole Non Routier (GNR) et doivent être acquises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Acquisition de matériels de manutention et de distribution du gazole
Les entreprises éligibles peuvent également bénéficier de l'aide pour l'acquisition de matériels de manutention et de distribution du gazole. Ces matériels doivent être destinés à la distribution de Gazole Non Routier (GNR) et doivent être acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Achat en crédit-bail ou en location avec option d'achat
Les entreprises éligibles peuvent également bénéficier de l'aide pour l'achat en crédit-bail ou en location avec option d'achat des installations neuves de stockage et des matériels de manutention et de distribution du gazole. Ces biens doivent être destinés à la distribution de Gazole Non Routier (GNR) et doivent être acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles au dispositif de suramortissement en faveur des investissements dans les installations de stockage de distribution de gazole. Il s'agit notamment des frais financiers liés à l'acquisition des biens éligibles. Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul de la déduction du résultat imposable.
Avantages du dispositif de suramortissement
Le dispositif de suramortissement en faveur des investissements dans les installations de stockage de distribution de gazole présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :
- Incitation à l'investissement : en permettant une déduction du résultat imposable égale à 40 % du coût d'acquisition des biens éligibles, le dispositif incite les entreprises à investir dans de nouvelles installations de stockage et de distribution de gazole.
- Amélioration de la compétitivité : en aidant les distributeurs exclusifs de Gazole Non Routier (GNR) à faire face à la diminution de leur clientèle, le dispositif contribue à améliorer leur compétitivité sur le marché.
- Soutien à l'activité économique : en encourageant les investissements dans les installations de stockage de distribution de gazole, le dispositif soutient l'activité économique et la création d'emplois dans le secteur de la distribution de Gazole Non Routier (GNR).
En résumé
Le dispositif de suramortissement en faveur des investissements dans les installations de stockage de distribution de gazole est une aide destinée aux distributeurs exclusifs de Gazole Non Routier (GNR) pour les aider à faire face à la diminution de leur clientèle. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une déduction du résultat imposable égale à 40 % du coût d'acquisition des biens éligibles, tels que les installations neuves de stockage et les matériels de manutention et de distribution du gazole. Le dispositif est valable pour les biens acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
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