Objet de l'aide : soutenir les petits projets des TPE
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les petits projets des TPE qui ne peuvent pas être financés par le biais d'autres politiques publiques. Il s'agit d'une initiative de la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise, qui vise à encourager le développement économique local et à soutenir les entreprises de la région.
Il est important de noter que cette aide ne peut pas être cumulée avec les autres aides de la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise et qu'elle ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Montant de l'aide : une subvention représentant 30 % des dépenses éligibles
La subvention accordée dans le cadre du soutien aux projets des TPE représente 30 % des dépenses éligibles comprises entre 750 et 5 000 €. Ce montant est destiné à aider les entreprises à financer leurs projets et à encourager leur croissance.
Conditions d'attribution : maintien de l'activité pendant 3 ans
Pour bénéficier de cette aide, le bénéficiaire devra s'engager à maintenir son activité pendant les 3 ans suivant l'attribution de l'aide. Cette condition vise à garantir que les fonds alloués seront utilisés de manière efficace et durable pour le développement de l'entreprise.
Opérations éligibles : investissements productifs, transmission/reprise et frais de création
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Petits investissements productifs : il s'agit d'investissements réalisés par l'entreprise pour améliorer sa productivité et sa compétitivité.
- Transmission/reprise : cette aide peut également être utilisée pour financer la transmission ou la reprise d'éléments corporels du fonds de commerce.
- Frais de création : les frais de création d'une entreprise, hors demandeurs d'emplois et jeunes pouvant bénéficier du soutien de la région Grand Est, sont également éligibles à cette aide.
- Petits investissements immobiliers : enfin, les petits investissements immobiliers réalisés par l'entreprise peuvent également être financés grâce à cette aide.
Dépenses non éligibles : renouvellement du matériel, véhicules, acquisitions et frais financiers
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide. Il s'agit notamment des :
- Renouvellement du matériel : les dépenses liées au renouvellement du matériel de l'entreprise ne sont pas éligibles à cette aide.
- Véhicules : les dépenses liées à l'achat de véhicules ne sont pas éligibles.
- Acquisition de biens immobiliers et frais connexes : les dépenses liées à l'acquisition de biens immobiliers et aux frais connexes à cette acquisition ne sont pas éligibles.
- Acquisition de biens fonciers et frais connexes : les dépenses liées à l'acquisition de biens fonciers et aux frais connexes à cette acquisition ne sont pas éligibles.
- Frais financiers : les intérêts débiteurs, agios et autres frais financiers ne sont pas éligibles à cette aide.
- TVA récupérable : la TVA récupérable n'est pas éligible à cette aide.
- Amendes, pénalités financières et frais contentieux : les amendes, pénalités financières et frais contentieux ne sont pas éligibles à cette aide.
En résumé, le soutien aux projets des TPE est une aide financière destinée à encourager le développement économique local et à soutenir les petites entreprises de la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise. Cette subvention représente 30 % des dépenses éligibles comprises entre 750 et 5 000 € et ne peut être cumulée avec les autres aides de la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise. Les bénéficiaires devront s'engager à maintenir leur activité pendant les 3 ans suivant l'attribution de l'aide, et seules certaines opérations et dépenses sont éligibles.
Questions-réponses : Soutien aux projets des TPE
Les points essentiels du dispositif « Soutien aux projets des TPE » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Soutien aux projets des TPE ?
L’objectif du Soutien aux projets des TPE est de financer les petits projets qui ne peuvent pas bénéficier d’autres politiques publiques. Ce dispositif vise à combler un manque dans les aides existantes pour les très petites entreprises.
Quel est le montant du Soutien aux projets des TPE en Argonne Ardennaise ?
Le montant du Soutien aux projets des TPE correspond à une subvention de 30% des dépenses éligibles, avec un minimum de 750 € et un maximum de 5 000 €. Cette aide est non cumulable avec d’autres aides de la Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise et ne peut être attribuée qu’une seule fois. Le dispositif est soumis au régime européen d’exemption « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont financées par le prêt d'honneur Initiative Grand Est ?
Les opérations pouvant être financées par ce dispositif sont :
- Les petits investissements productifs
- La transmission ou reprise d’entreprise (éléments corporels du fonds de commerce)
- Les frais de création, sauf pour les demandeurs d’emploi et jeunes éligibles au soutien de la région Grand Est
- Les petits investissements immobiliers
Les dépenses non éligibles comprennent :
- Le renouvellement de matériel
- L’achat de véhicules
- L’acquisition de biens immobiliers et fonciers, ainsi que les frais associés
- Les frais financiers (intérêts débiteurs, agios)
- La TVA récupérable
- Les amendes, pénalités financières et frais de contentieux
Qui peut bénéficier du Soutien aux projets des TPE ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien aux projets des TPE sont :
- Les personnes physiques et morales de droit privé
- Les sociétés inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers
Ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir un effectif inférieur ou égal à 3 personnes
- Avoir un chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 500 000 €
Les secteurs non éligibles sont :
- Activités liées au secteur agricole et entreprises affiliées à la MSA
- Activités pharmaceutiques et parapharmacies
- Activités médicales et paramédicales
- Activités bancaires et d’assurance
Quelles sont les conditions du Soutien aux projets TPE ?
Les conditions pour bénéficier du Soutien aux projets des TPE incluent :
- Le maintien de l’activité de l’entreprise pendant une durée de 3 ans après l’obtention de l’aide
