Objectifs de l'obligation convertible SCOPINVEST
L'obligation convertible SCOPINVEST poursuit plusieurs objectifs pour soutenir les SCOP dans leur croissance et leur pérennité :
- Renforcer les fonds propres : l'obligation convertible permet d'augmenter les capitaux propres de la SCOP, ce qui améliore sa solvabilité et sa capacité à financer ses projets.
- Accompagner la constitution des capitaux permanents : en parallèle de l'investissement des sociétaires, l'obligation convertible contribue à la constitution des capitaux permanents de la SCOP, indispensables à son bon fonctionnement.
- Anticiper les ressources nécessaires : l'obligation convertible permet à la SCOP de disposer des ressources financières nécessaires pour accompagner ses projets et améliorer sa structure financière.
- Quasi fonds propres convertibles en parts sociales : l'obligation convertible est un quasi fonds propres qui peut être converti en parts sociales au gré du souscripteur, offrant ainsi une flexibilité dans la gestion des capitaux.
- Démultiplier les fonds investis : en suscitant un effet levier, l'obligation convertible permet de multiplier les fonds investis et d'accroître l'impact des investissements réalisés par la SCOP.
Montant de l'intervention SCOPINVEST
L'intervention de SCOPINVEST dans le cadre de l'obligation convertible se situe entre 25 000 € minimum et 50 % des capitaux permanents de la SCOP. La durée de l'obligation est comprise entre 4 et 7 ans, avec un différé de remboursement.
Exemple de montant d'intervention
- Montant de l'intervention : 25 000 €
- Durée de l'obligation : 5 ans
- Différé de remboursement : 2 ans
Dans cet exemple, la SCOP bénéficie d'une intervention de 25 000 € sur une durée de 5 ans, avec un différé de remboursement de 2 ans. L'intervention est limitée à 50 % des capitaux permanents de la SCOP.
Conditions de l'obligation convertible SCOPINVEST
Pour bénéficier de l'obligation convertible SCOPINVEST, l'entreprise doit s'acquitter de plusieurs frais et respecter certaines conditions :
- Frais de dossier : l'entreprise doit payer des frais de dossier correspondant à 1 % du montant de l'intervention de SCOPINVEST, avec un minimum de 1 000 €.
- Taux fixe : l'entreprise doit verser un taux fixe compris entre 5 et 9 % du nominal de l'obligation.
- Prime de non conversion : en cas de non conversion de l'obligation en parts sociales, l'entreprise doit payer une prime de non conversion comprise entre 5 et 8 % annuel capitalisée du nominal de l'obligation.
Exemple de conditions
- Montant de l'intervention : 25 000 €
- Frais de dossier : 1 % (minimum 1 000 €)
- Taux fixe : 7 % du nominal de l'obligation
- Prime de non conversion : 6 % annuel capitalisée du nominal de l'obligation
Dans cet exemple, l'entreprise doit payer 1 000 € de frais de dossier, un taux fixe de 7 % du nominal de l'obligation et une prime de non conversion de 6 % annuel capitalisée du nominal de l'obligation en cas de non conversion.
Opérations éligibles à l'obligation convertible SCOPINVEST
L'obligation convertible SCOPINVEST est destinée à financer des opérations spécifiques au sein des SCOP. Les opérations éligibles sont les suivantes :
- Investissements matériels et immatériels : acquisition de biens d'équipement, travaux d'aménagement, dépenses liées à la recherche et développement, etc.
- Besoin en fonds de roulement : financement des stocks, des créances clients, des dettes fournisseurs, etc.
- Restructuration financière : consolidation de dettes, refinancement d'emprunts, etc.
- Transmission d'entreprise : acquisition de parts sociales, financement de la reprise d'entreprise, etc.
En résumé, l'obligation convertible SCOPINVEST est un dispositif financier qui permet de renforcer les fonds propres des SCOP et d'accompagner leur développement. Les entreprises bénéficiaires doivent respecter certaines conditions et s'acquitter de frais spécifiques. Les opérations éligibles concernent principalement les investissements, le besoin en fonds de roulement, la restructuration financière et la transmission d'entreprise.
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