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Quel est l'objectif de la remise compensatoire pour les débitants de tabac ?
L'objectif principal de la remise compensatoire est de pallier la perte de revenus des débitants de tabac, en particulier ceux situés hors métropole, qui subissent des pertes du fait des achats de tabac effectués en dehors de leur zone d'activité. Cela est particulièrement le cas dans les zones frontalières. Cette subvention reste disponible jusqu'au 31 décembre 2022.
Comment est calculé le montant de l'aide pour la Remise compensatoire pour les débitants de tabac ?
Le montant de l'aide dans le cadre de la Remise compensatoire pour les débitants de tabac est calculé de la manière suivante :
- 70% de la perte de rémunération nette, cette dernière étant établie sur la base de la différence entre la rémunération nette de l'année de référence et celle de l'année en cours.
- An augmentation du taux à 80% pour les débits situés dans un département frontalier ou en difficulté, accompagnée d'une baisse de chiffre d'affaires de plus de 25%.
Qu'est-ce que la subvention Remise compensatoire pour les débitants de tabac ?
La subvention proposée sous le nom du dispositif Remise compensatoire pour les débitants de tabac se traduit par une réduction significative sur la rémunération des débitants de tabac. Cette aide financière public est destinée à soutenir ces derniers dans leurs investissements et opérations quotidiennes.
Qui peut bénéficier du dispositif Remise compensatoire pour les débitants de tabac ?
Le dispositif Remise compensatoire pour les débitants de tabac est conçu pour les entreprises spécifiques qui sont directement impliquées dans le commerce du tabac. Les entreprises qui peuvent bénéficier de cette subvention sont :
- Les débits de tabac ordinaires permanents observant une baisse d’au moins 10 % du chiffre d’affaires annuel sur les ventes de tabac par rapport à l'année précédente;
- Les débits de tabac saisonniers.
Il est important de noter que certaines entreprises sont exclues de ce dispositif. Il s'agit notamment des débits spéciaux et des débitants ayant signé un contrat de gérance après le 31 décembre 2017.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la remise compensatoire pour les débitants de tabac ?
Il semblerait que les conditions précises d'éligibilité pour la Remise compensatoire pour les débitants de tabac n'ont pas été clairement indiquées. Nous vous encourageons à contacter directement la source de la subvention pour obtenir des informations complémentaires sur les critères de qualification.