Objet de la remise compensatoire
La remise compensatoire a pour objectif de compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté, principalement du fait de leur situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers. Cette aide est mise en place pour soutenir les débitants de tabac qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison de la concurrence des points de vente situés à l'étranger, notamment dans les zones frontalières.
L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.
Montant de la remise compensatoire
Le montant de la remise compensatoire dépend du taux de compensation et de la perte de remise nette subie par le débitant de tabac. Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.
Pour les débits situés dans un département frontalier ou dans un département en difficulté qui ont eu une diminution de plus de 25 % de leur chiffre d'affaires, le taux de compensation est de 80 %.
Exemple de calcul de la remise compensatoire
Prenons l'exemple d'un débitant de tabac situé dans un département frontalier ayant subi une baisse de 30 % de son chiffre d'affaires. Si la remise nette de l'année de référence était de 10 000 € et celle de l'année considérée de 7 000 €, la perte de remise nette serait de 3 000 € (10 000 € – 7 000 €). Le montant de la remise compensatoire serait alors de 2 400 € (80 % de 3 000 €).
Conditions pour bénéficier de la remise compensatoire
Pour être éligible à la remise compensatoire, le débitant de tabac doit remplir certaines conditions. Toutefois, il est important de noter que les conditions spécifiques pour bénéficier de cette aide ne sont pas mentionnées dans le sujet. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les critères d'éligibilité et les démarches à suivre pour bénéficier de cette aide.
Opérations éligibles à la remise compensatoire
La remise compensatoire concerne la remise sur la rémunération des débitants de tabac. Cette aide vise à compenser la perte de rémunération subie par les débitants de tabac en raison de la baisse de leur chiffre d'affaires liée aux achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain.
En résumé
La remise compensatoire est une aide financière destinée aux débitants de tabac dont le point de vente est affecté par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, principalement en raison de leur situation géographique. Cette aide vise à compenser la perte de rémunération subie par les débitants de tabac en raison de la baisse de leur chiffre d'affaires liée aux achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain.
Le montant de la remise compensatoire dépend du taux de compensation et de la perte de remise nette subie par le débitant de tabac. Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée. Pour les débits situés dans un département frontalier ou dans un département en difficulté qui ont eu une diminution de plus de 25 % de leur chiffre d'affaires, le taux de compensation est de 80 %.
Les conditions pour bénéficier de la remise compensatoire et les opérations éligibles à cette aide ne sont pas mentionnées dans le sujet. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les critères d'éligibilité et les démarches à suivre pour bénéficier de cette aide.
Questions-réponses : Remise compensatoire pour les débitants de tabac
Les points essentiels du dispositif « Remise compensatoire pour les débitants de tabac » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de la remise compensatoire pour les buralistes ?
L’objectif de la remise compensatoire pour les débitants de tabac est de compenser la perte de rémunération des buralistes. Cette aide cible particulièrement les débitants hors métropole et ceux situés dans les zones frontalières. Elle vise à atténuer l’impact des achats de tabac effectués en dehors de leur zone d’activité. La remise compensatoire est disponible jusqu’au 31 décembre 2022.
Quel est le montant de la remise compensatoire pour les buralistes ?
Le montant de la remise compensatoire pour les débitants de tabac correspond à :
- 70% de la perte de rémunération nette, calculée sur la différence entre la rémunération nette de l’année de référence et celle de l’année en cours.
- 80% pour les débits situés dans un département frontalier ou en difficulté, avec une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 25%.
Qu'est-ce que la remise compensatoire pour les débitants de tabac ?
La remise compensatoire s’applique à la rémunération des débitants de tabac. Cette aide financière prend la forme d’une réduction sur le montant de leur rémunération.
Qui peut bénéficier de la remise compensatoire pour débitants de tabac ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la remise compensatoire pour les débitants de tabac sont :
- Les débits de tabac ordinaires permanents ayant subi une baisse d’au moins 10% de leur chiffre d’affaires annuel sur les ventes de tabac par rapport à l’année précédente
- Les débits saisonniers
Les débits spéciaux et les débitants ayant signé un contrat de gérance après le 31 décembre 2017 ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la remise compensatoire aux débitants de tabac ?
Les conditions d’éligibilité pour la remise compensatoire destinée aux débitants de tabac ne sont pas précisées dans les informations disponibles. Les débitants de tabac intéressés par ce dispositif sont invités à se renseigner auprès des autorités compétentes pour obtenir plus de détails sur les critères d’attribution.
