Objet de la remise compensatoire

La remise compensatoire a pour objectif de compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté, principalement du fait de leur situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers. Cette aide est mise en place pour soutenir les débitants de tabac qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison de la concurrence des points de vente situés à l'étranger, notamment dans les zones frontalières.

L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

Montant de la remise compensatoire

Le montant de la remise compensatoire dépend du taux de compensation et de la perte de remise nette subie par le débitant de tabac. Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée. 

Pour les débits situés dans un département frontalier ou dans un département en difficulté qui ont eu une diminution de plus de 25 % de leur chiffre d'affaires, le taux de compensation est de 80 %.

Exemple de calcul de la remise compensatoire

Prenons l'exemple d'un débitant de tabac situé dans un département frontalier ayant subi une baisse de 30 % de son chiffre d'affaires. Si la remise nette de l'année de référence était de 10 000 € et celle de l'année considérée de 7 000 €, la perte de remise nette serait de 3 000 € (10 000 € - 7 000 €). Le montant de la remise compensatoire serait alors de 2 400 € (80 % de 3 000 €).

Conditions pour bénéficier de la remise compensatoire

Pour être éligible à la remise compensatoire, le débitant de tabac doit remplir certaines conditions. Toutefois, il est important de noter que les conditions spécifiques pour bénéficier de cette aide ne sont pas mentionnées dans le sujet. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les critères d'éligibilité et les démarches à suivre pour bénéficier de cette aide.

Opérations éligibles à la remise compensatoire

La remise compensatoire concerne la remise sur la rémunération des débitants de tabac. Cette aide vise à compenser la perte de rémunération subie par les débitants de tabac en raison de la baisse de leur chiffre d'affaires liée aux achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain.

En résumé

La remise compensatoire est une aide financière destinée aux débitants de tabac dont le point de vente est affecté par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, principalement en raison de leur situation géographique. Cette aide vise à compenser la perte de rémunération subie par les débitants de tabac en raison de la baisse de leur chiffre d'affaires liée aux achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain.

Le montant de la remise compensatoire dépend du taux de compensation et de la perte de remise nette subie par le débitant de tabac. Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée. Pour les débits situés dans un département frontalier ou dans un département en difficulté qui ont eu une diminution de plus de 25 % de leur chiffre d'affaires, le taux de compensation est de 80 %.

Les conditions pour bénéficier de la remise compensatoire et les opérations éligibles à cette aide ne sont pas mentionnées dans le sujet. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les critères d'éligibilité et les démarches à suivre pour bénéficier de cette aide.

Sources et ressources utiles