Objectif de l'exonération de la TFPB dans les QPV

L'objectif de cette mesure est de favoriser l'implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces quartiers sont définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les immeubles situés dans les QPV sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'au 31 décembre 2023.

Montant de l'exonération de la TFPB

L'exonération de la TFPB est accordée pour une durée de 5 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité à l'exonération de la TFPB

Pour être éligible à l'exonération de la TFPB, les entreprises doivent respecter certaines conditions. Le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25 % par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :

  • Effectif de 250 salariés et plus ;
  • Chiffre d'affaires annuel HT (Hors taxes) supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €.

Opérations éligibles à l'exonération de la TFPB

L'exonération de la TFPB s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à l'une des conditions suivantes :

  1. Le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ;
  2. Le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Avantages de l'exonération de la TFPB pour les entreprises commerciales

L'exonération de la TFPB offre plusieurs avantages pour les entreprises commerciales implantées dans les QPV. Parmi ces avantages, on peut citer :

  • Réduction des charges fiscales : L'exonération de la TFPB permet aux entreprises de réduire leurs charges fiscales, ce qui peut améliorer leur rentabilité et leur compétitivité.
  • Incitation à l'implantation dans les QPV : Cette mesure incite les entreprises à s'implanter dans les quartiers prioritaires de la ville, contribuant ainsi à la revitalisation économique de ces zones.
  • Maintien des commerces de proximité : L'exonération de la TFPB favorise le maintien des commerces de proximité et des services marchands dans les QPV, ce qui est essentiel pour le développement et la cohésion sociale de ces quartiers.

Exemples d'entreprises éligibles à l'exonération de la TFPB

Voici quelques exemples d'entreprises qui pourraient bénéficier de l'exonération de la TFPB dans les QPV :

  • Commerces de détail : Les commerces de détail, tels que les épiceries, les boulangeries, les boucheries, les pharmacies, etc., peuvent bénéficier de l'exonération de la TFPB s'ils sont implantés dans un QPV et respectent les conditions d'éligibilité.
  • Services marchands : Les entreprises proposant des services marchands, tels que les coiffeurs, les garages automobiles, les agences immobilières, etc., peuvent également bénéficier de l'exonération de la TFPB s'ils sont implantés dans un QPV et respectent les conditions d'éligibilité.
  • Restaurants et cafés : Les restaurants, les cafés et autres établissements de restauration peuvent également être éligibles à l'exonération de la TFPB s'ils sont implantés dans un QPV et respectent les conditions d'éligibilité.

Mots-clés et entités sémantiques pour le référencement

  • Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
  • Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
  • Entreprises commerciales
  • Commerces de proximité
  • Services marchands
  • Politique de la ville
  • Cohésion urbaine
  • Aides publiques
  • Régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"
  • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  • Implantation
  • Revitalisation économique
  • Charges fiscales
  • Rentabilité
  • Compétitivité
  • Développement
  • Cohésion sociale

Sources et ressources utiles

Créé le  
2022-12-26
Publié le
2023-12-28
Mis à jour le  
2023-12-28
Editeur
fonds-publics.fr
FONDS-PUBLICS.FR
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