Programme LEADER 2014-2022 : Aides pour une mobilité soutenable et durable

Objet du programme

L'appel à projets "Encourager les initiatives pour une mobilité soutenable et durable" vise à :

• Mettre en place des offres de mobilité alternative pour les trajets domicile-travail afin d’améliorer les conditions d'installation durable des actifs et de leur famille ;
• Viser la sobriété et l'efficacité énergétique des modes de transport via la diminution de l'utilisation individuelle de la voiture (autosolisme) et le développement d’initiatives collectives partagées.

Montant de la subvention

La subvention accordée dans le cadre de cet appel à projets représente 90 % maximum des dépenses éligibles, pour des dépenses comprises entre 5 000 et 100 000 €.

Conditions d'éligibilité

Opérations éligibles

Les opérations éligibles dans le cadre de cet appel à projets sont les suivantes :

• Initiatives limitant le recours à l'usage individuel de la voiture pour les trajets domicile-travail notamment ;
• Opérations visant le développement des transports collectifs, du covoiturage, de l'auto-stop organisé, de l'auto-partage, du vélo à assistance électrique, du transport à la demande, la déspécialisation du transport scolaire, etc. ;
• Opérations visant à augmenter l'offre de mobilité alternative par l'expérimentation et le transfert d'expérience, mais également de communiquer auprès des ménages pour lever les freins au changement (sécurité, confort, ponctualité) qui inhibent le basculement vers de nouvelles pratiques (Création de kit d’information aux salariés, etc.).

Opérations non éligibles

Les opérations suivantes ne sont pas éligibles dans le cadre de cet appel à projets :

• Opérations de développement et d’entretien des voieries ;
• Opérations visant la découverte du patrimoine local.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles dans le cadre de cet appel à projets sont les suivantes :

Dépenses de rémunération

• Frais de personnel liés à l’organisation du projet et à son suivi (salaires bruts chargés, y compris indemnités, heures supplémentaires, primes, gratifications et avantages) Ces dépenses sont proportionnées au temps effectivement consacré par les salariés à la réalisation de l'opération. Elles sont justifiées par l'enregistrement du temps de travail consacré à l'opération ;
• Coûts indirects sur la base d'un forfait de 15 % des frais de personnel directs éligibles (utilisation des coûts simplifiés).

Frais de déplacement, restauration et hébergement

• Dépenses sur frais réel : frais de déplacements engagés par le personnel de la structure porteuse de l’opération ;
• Dépenses forfaitisées : frais de déplacements engagés par le personnel de la structure porteuse de l’opération.

Dépenses sur facture, directement liées à l’opération

• Prestations de services, Prestations en ingénierie : Animation, Etudes (de faisabilité, recherche, technique, de marché, développement, juridique), conseil, expertise, audit, frais d’honoraire (comptable, juridique, technique) ;
• Formation (sur la base d’un contenu pédagogique établi et du public ciblé défini) ;
• Communication (frais de graphisme, conception et réalisation de supports et objets, impression, reprographie, affranchissement, plan média, communications dans les médias presse, radio, web et réseaux sociaux) ;
• Outils collaboratifs (Conception et acquisition de plateformes numériques, outils de gestion et de commercialisation, supports de stockage informatique, site internet, système d'information locaux en réseaux, de logiciel et de licences) ;
• Frais de réception pour des réunions liées à l’opération (frais de bouche et location de salle et de stands) ;
• Prestations de travaux et/ou achat de fournitures et matériaux y compris pour de l’auto-construction : Signalétique, panneau d’information, infrastructures d'information, infrastructures d'accès aux sites, travaux d’aménagement extérieurs, travaux d’aménagement d’un local existant (électricité, raccordements, isolation, peinture, etc.) ;
• Equipement matériel neuf devant rester sur le territoire du GAL (acquisition de matériel pour la fabrication de produits et pour la mécanisation du travail, petit mobilier, équipements pour aménagement intérieur de locaux, matériel informatique et logiciels, matériels de transport, etc.) ;
• Location de matériel et équipement ;
• Certification et brevet.

Dépenses non éligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles dans le cadre de cet appel à projets :

• Infrastructures routières pour des pistes cyclables et des voies vertes (revêtements, voirie et réseaux) ;
• Coûts d’acquisition foncière ou immobilière ;
• Dépenses de construction en gros œuvre ;
• Matériel d’occasion ;
• Investissements acquis par crédit-bail ou équivalent ;
• Frais de fonctionnement non directement rattachés à l'opération ;
• Amendes et sanctions pécuniaires ;
• Pénalités financières ;
• Réductions de charges fiscales ;
• Frais de justice et de contentieux ;
• Dotations aux amortissements et aux provisions, à l’exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte no 6811 du plan comptable général ;
• Charges exceptionnelles relevant du compte no 67 du plan comptable général ;
• Dividendes ;
• Frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation.