Qu'est-ce que le PTZ-m ?
Le PTZ-m est un prêt dont le montant est déterminé en fonction des investissements réalisés. Il est destiné aux entreprises qui souhaitent investir dans des véhicules à faibles émissions, électriques ou hybrides, ou qui envisagent de transformer leur véhicule thermique en véhicule électrique. Pour bénéficier de ce prêt, l'entreprise doit contacter un établissement de crédit ou une société de financement ayant préalablement signé une convention avec l’État.
Les conditions d'éligibilité au PTZ-m
Pour être éligible au PTZ-m, l'entreprise doit remplir certaines conditions.
Taille de l'entreprise
L'entreprise doit compter moins de 10 salariés. De plus, son chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel du précédent exercice comptable doit être inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Coût d'acquisition du véhicule
Le coût d'acquisition, de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule doit être inférieur ou égal à :
- 47 000 € TTC pour une voiture particulière
- 60 000 € TTC pour une camionnette
Ces montants sont à considérer avant déduction des éventuelles aides accordées par l'État et les collectivités territoriales.
Les opérations éligibles au PTZ-m
Le PTZ-m couvre deux types d'opérations :
- L'achat d’un véhicule à faibles émissions, électrique ou hybride, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre et dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes.
- La transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. Cette opération est communément appelée "rétrofit".
Le PTZ-m, un levier pour la transition énergétique
Le PTZ-m s'inscrit dans une démarche plus globale de transition énergétique. En facilitant l'acquisition de véhicules à faibles émissions ou la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques, il contribue à réduire l'empreinte carbone du parc automobile français.
De plus, en ciblant spécifiquement les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), le PTZ-m encourage la mise en place de solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement dans les zones où la qualité de l'air est un enjeu majeur.
En conclusion
Le PTZ-m est une initiative louable qui s'inscrit dans la volonté de l'État de promouvoir l'électromobilité. Il reste cependant à voir comment ce dispositif sera accueilli par les entreprises et quelle sera son efficacité réelle sur le terrain. Une chose est sûre : le PTZ-m est une étape de plus vers un avenir plus vert et plus durable.
Sources et ressources utiles
- 2023-07-17: Consulter la fiche "Puis-je obtenir un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant ?" sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
- 2023-07-17: Consulter l'Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité » sur le site de Legifrance.
- 2023-07-17: Consulter l'Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique sur le site de Legifrance.
- 2023-07-18: Consulter l'Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » sur le site de Legifrance.
- 2024-01-11: Consulter l'article 41 de la Loi de finances pour 2024 prolongeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2025.