L'essentiel : Aide aux éditeurs indépendants
Quel est l'objectif de l'aide aux éditeurs indépendants ?
L’objectif de l’aide aux éditeurs indépendants vise à soutenir le développement des maisons d’édition implantées dans les Hauts-de-France, en tenant compte de la diversité de leurs modèles économiques.
Le dispositif encourage la diversité éditoriale, la prise de risque et le développement de projets innovants qui dynamisent le secteur.
Il favorise également la promotion et la diffusion de la production éditoriale régionale, tant au niveau local qu’au-delà des frontières de la région.
Quel est le montant de cette aide ?
La subvention représente 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de :
- 15 000 € pour le programme de développement
- 3 000 € pour l’aide au titre
- 5 000 € pour l’aide à l’investissement
L’aide aux éditeurs indépendants est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
L’aide aux éditeurs indépendants finance trois types d’opérations :
- Le soutien au programme de développement de la maison d’édition (aide au fonctionnement)
- Le soutien au titre (aide au fonctionnement)
- Le soutien à la modernisation de l’entreprise (aide à l’investissement)
Pour être éligible, l’éditeur doit :
- Être référencé sur au moins une plateforme de diffusion, disposer d’un ISBN et pratiquer le dépôt légal à la BNF
- Avoir au minimum 4 titres au catalogue à compte d’éditeur à la date de dépôt de la demande
- Publier au moins 2 titres par an en moyenne sur 3 ans
- Respecter la déontologie de la profession dans ses relations avec les auteurs et les autres acteurs de la chaîne du livre
- Travailler à compte d’éditeur en justifiant du reversement de droits d’auteur
Quels éditeurs peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les maisons d’édition professionnelles de livres papier ou numériques peuvent bénéficier de l’Aide aux éditeurs indépendants si elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir leur siège social implanté en Hauts-de-France
- Avoir le statut de PME
- Justifier d’au moins un an d’existence à la date du dépôt de la demande
- Avoir l’édition comme activité principale (code NAF ou objet social dans les statuts)
- Disposer d’un catalogue constitué d’au moins 80 % d’ouvrages à compte d’éditeur
Ne sont pas éligibles :
- L’autoédition et l’édition à compte d’auteurs
- Les projets de publication de livres scolaires, annuaires, guides pratiques, catalogues d’exposition, actes de colloques, codes juridiques, cartes géographiques, dictionnaires et encyclopédies, partitions
- Les éditeurs de presse
- Les éditeurs relevant de l’édition publique ou assimilée
Les maisons d’édition éligibles à l’aide aux éditeurs indépendants
L’aide aux éditeurs indépendants s’adresse aux maisons d’édition professionnelles implantées dans les Hauts-de-France. Le siège social doit obligatoirement se situer dans la région pour prétendre au dispositif.
Les structures candidates doivent avoir le statut de PME et justifier d’au moins un an d’existence à la date de dépôt de la demande. L’activité principale doit être l’édition, attestée par le code NAF ou l’objet social présent dans les statuts.
Le catalogue de la maison d’édition doit être composé d’au moins 80 % d’ouvrages à compte d’éditeur. Cette exigence garantit que l’éditeur assume les risques financiers et éditoriaux liés à la publication.
Les critères d’activité pour l’aide aux éditeurs indépendants
Les éditeurs doivent respecter plusieurs conditions d’activité. Ils doivent être référencés sur au moins une plateforme de diffusion et disposer d’un ISBN pour leurs publications. Le dépôt légal à la BNF constitue également une obligation.
Le catalogue doit compter au minimum 4 titres à compte d’éditeur à la date du dépôt. Le rythme de publication exigé s’établit à deux titres par an en moyenne sur trois ans.
Les éditeurs s’engagent à respecter la déontologie de la profession dans leurs relations avec les auteurs et les autres acteurs de la chaîne du livre. Le reversement de droits d’auteur doit être justifié.
Les structures exclues du dispositif
Certaines formes d’édition ne peuvent pas bénéficier de cette aide. L’autoédition et l’édition à compte d’auteurs sont explicitement exclues du dispositif.
Les projets de publication de livres scolaires, annuaires, guides pratiques, catalogues d’exposition, actes de colloques, codes juridiques, cartes géographiques, dictionnaires, encyclopédies et partitions ne sont pas éligibles. Les éditeurs de presse ainsi que les éditeurs relevant de l’édition publique ou assimilée ne peuvent pas candidater.
Les trois volets de financement de l’aide aux éditeurs indépendants
Le dispositif se décline en trois types de soutien distincts. Chaque volet répond à des besoins spécifiques des maisons d’édition régionales.
| Type d’aide | Nature du soutien | Montant maximum |
|---|---|---|
| Programme de développement | Aide au fonctionnement | 15 000 € |
| Aide au titre | Aide au fonctionnement | 3 000 € |
| Aide à l’investissement | Modernisation de l’entreprise | 5 000 € |
Le soutien au programme de développement
Cette aide au fonctionnement vise à accompagner la stratégie globale de la maison d’édition. Elle permet de financer les actions qui contribuent au développement de la structure sur le territoire régional.
Le montant peut atteindre 15 000 € maximum. Cette enveloppe représente le volet le plus conséquent de l’aide aux éditeurs indépendants.
Le soutien au titre
Ce volet concerne le financement de projets éditoriaux spécifiques. L’aide au titre permet de soutenir la publication d’ouvrages qui présentent un intérêt particulier.
Le plafond s’établit à 3 000 € pour ce type de soutien. Les éditeurs peuvent ainsi prendre des risques sur des publications qui enrichissent la diversité éditoriale.
Le soutien à la modernisation
L’aide à l’investissement finance l’acquisition d’équipements ou d’outils nécessaires à la modernisation de l’entreprise. Ce volet répond aux besoins d’évolution technique des maisons d’édition.
Le montant maximum atteint 5 000 € pour les dépenses d’investissement. Cette aide facilite l’adaptation aux nouvelles pratiques du secteur éditorial.
Le montant et les modalités financières
La subvention représente 50 % maximum des dépenses éligibles. Ce taux de cofinancement s’applique à l’ensemble des volets du dispositif.
Les plafonds varient selon le type d’aide sollicité. Un éditeur peut cumuler plusieurs volets dans la limite des montants indiqués pour chaque catégorie.
Le régime de minimis applicable à l’aide aux éditeurs indépendants
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Le plafond s’établit à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs. Cette limite englobe l’ensemble des aides publiques perçues par la structure, tous dispositifs confondus.
Les éditeurs doivent tenir compte de ce plafond lors du dépôt de leur demande. Le cumul des aides reçues au cours des trois derniers exercices ne doit pas dépasser ce montant.
Les objectifs du dispositif régional
L’aide aux éditeurs indépendants poursuit trois objectifs complémentaires. Le premier vise à soutenir le développement des maisons d’édition des Hauts-de-France dans le respect de la diversité des modèles économiques.
Le deuxième objectif encourage la diversité éditoriale et la prise de risque. Le dispositif favorise le développement de projets innovants et moteurs pour le secteur.
Le troisième axe concerne la promotion et la diffusion de la production éditoriale régionale. Les actions soutenues doivent rayonner en région et au-delà des frontières des Hauts-de-France.
La date limite de candidature
Les éditeurs intéressés disposent d’un délai pour déposer leur demande. La date limite de candidature est fixée au 16 avril 2026.
Ce calendrier permet aux maisons d’édition de préparer leur dossier et de rassembler les pièces justificatives nécessaires. Les structures doivent anticiper cette échéance pour constituer un dossier complet.
