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Quel est le but du Prêt économique aux éditeurs?
L'objectif principal du dispositif de Prêt économique aux éditeurs vise à soutenir activement le secteur de l'édition en France. Ce programme a été spécifiquement conçu pour :
- Accompagner le développement des entreprises d'édition indépendantes,
- Favoriser leur pérennisation au travers de prêts à taux zéro.
Quelles sont les conditions de financement du prêt économique pour les éditeurs ?
Concernant le Prêt économique pour les éditeurs, le montant du financement est structuré comme suit :
- Le prêt est accordé sans intérêts.
- Il peut représenter jusqu'à 50 % des besoins de financement du demandeur.
- Le montant du prêt ne doit pas excéder 15 % du chiffre d'affaires net des ventes de livres, incluant les dettes existantes envers le Centre National du Livre (CNL) à la date de l'examen du dossier.
- Le montant minimal pouvant être accordé est de 1 000 euros.
- Le versement du prêt s'effectue en une seule fois, à la suite de la signature du contrat de prêt.
Quels projets sont éligibles au Prêt économique aux éditeurs ?
Concernant le Prêt économique aux éditeurs, les opérations éligibles pour bénéficier de ce financement sont les suivantes :
- Changement de diffuseur-distributeur.
- Restructuration du fonds de roulement.
- Renforcement de la programmation éditoriale.
- Acquisition d'un catalogue ou d'une maison d'édition.
- Reprise et transmission d'une maison d'édition.
Il est important de noter que certains projets sont exclus du dispositif :
- Projets engagés avant leur examen en comité.
- Projets ayant déjà bénéficié d'un prêt économique du CNL.
Quels critères une entreprise doit-elle remplir pour bénéficier du prêt aux éditeurs ?
Pour être éligible au dispositif Prêt économique aux éditeurs, une entreprise doit respecter les critères suivants :
- L'activité d'édition doit être mentionnée dans l'objet social et les statuts de la société.
- L'édition doit constituer l'activité principale de l'entreprise.
- L'entreprise doit être une société commerciale de droit français.
- Elle doit exercer son activité d'édition en toute indépendance, avec au moins 50 % du capital détenu par des personnes physiques ou par une ou plusieurs entreprises répondant à la définition européenne de la PME, elles-mêmes détenues à hauteur d'au moins 50 % par des personnes physiques.
Par ailleurs, des prêts additionnels peuvent être octroyés :
- Aux nouvelles structures d'édition indépendantes pour la reprise d'un fonds éditorial.
- À condition que les apports en fonds propres représentent au moins 30 % des besoins de financement.
Toutefois, certains éditeurs sont exclus du dispositif :
- Les éditeurs faisant l'objet d'une procédure collective.
- Les éditeurs relevant de l'édition publique.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour le Prêt économique aux éditeurs ?
Pour prétendre au Prêt économique aux éditeurs, les éditeurs intéressés doivent satisfaire à plusieurs conditions :
- Publier des ouvrages en français ou dans une des langues reconnues en France.
- Avoir au moins un an d’activité, ce qui implique un exercice comptable complet.
- Disposer de contrats de diffusion et de distribution à l'échelle nationale.
- Exploiter leur fonds de commerce sans intermédiaire.
- Réaliser un chiffre d'affaires annuel issu de la vente de livres d'au moins 100 000 € nets, après déduction des remises de diffusion et distribution.
- Générer au moins 50 % du chiffre d’affaires via la vente en librairie.
- Exclure les pratiques d’édition à compte d’auteur ou d’autoédition.
- Respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres.
Le respect de ces conditions est crucial pour accéder au financement et bénéficier d'une subvention gouvernementale destinée à soutenir le secteur de l'édition en France.