Objectif du Prêt de Développement Territorial – Martinique
L'objectif principal du Prêt de Développement Territorial – Martinique est de renforcer l'offre dédiée au financement des TPE martiniquaises. Cette aide vise à soutenir les entreprises locales dans leur développement et à favoriser la création d'emplois sur le territoire martiniquais.
Montant du prêt
Le montant du Prêt de Développement Territorial – Martinique est compris entre 10 000 et 50 000 €, dans la limite du montant d'aides autorisé, selon la réglementation européenne en vigueur. Le montant du prêt est au maximum égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'emprunteur.
Durée et conditions du prêt
Le prêt est accordé pour une durée de 7 ans dont 2 ans de différé d'amortissement en capital. Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant n'est requise. Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant est toutefois nécessaire pour les entreprises à coefficient personnel élevé.
Régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis'
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Partenariat financier
Un partenariat financier pourra être recherché, à raison de 1 pour 1, il prendra la forme :
- Concours bancaire d'une durée de 4 ans minimum, ou
- Apports des actionnaires et/ou de sociétés de capital-investissement et/ou apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions).
Ces financements doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois. Les financements bancaires associés, au profit des PME, peuvent bénéficier d'une intervention en garantie de Bpifrance.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible au Prêt de Développement Territorial – Martinique, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- Être une TPE martiniquaise,
- Avoir un projet de développement conforme aux opérations éligibles,
- Respecter le régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis'.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles au Prêt de Développement Territorial – Martinique sont les suivantes :
- Investissements immatériels,
- Investissements corporels à faible valeur de gage,
- Augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement.
Priorités du prêt
Une priorité est donnée aux projets privilégiant :
- La production locale,
- La réduction des importations,
- Le développement export et intra-DOM,
- L'innovation non technologique.
Opérations exclues
Sont exclus du Prêt de Développement Territorial – Martinique :
- Transmission,
- Opérations de restructuration financière.
Conclusion
Le Prêt de Développement Territorial – Martinique est une aide financière importante pour les TPE martiniquaises souhaitant développer leur activité et contribuer à la dynamique économique du territoire. En respectant les conditions d'éligibilité et en privilégiant les opérations éligibles, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier adapté à leurs besoins et à leurs projets de développement.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Prêt de Développement Territorial - Martinique
Les points essentiels du dispositif « Prêt de Développement Territorial – Martinique » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but du Prêt de Développement Territorial en Martinique ?
L’objectif du Prêt de Développement Territorial en Martinique est de renforcer le financement des très petites entreprises (TPE) sur l’île. Ce dispositif vise à soutenir le développement économique local en facilitant l’accès aux ressources financières pour les petites structures entrepreneuriales martiniquaises.
Quel est le montant du Prêt de Développement Territorial en Martinique ?
Le montant du Prêt de Développement Territorial en Martinique varie entre 10 000 € et 50 000 €. Ce prêt est soumis à plusieurs conditions :
- Il ne doit pas dépasser le montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur.
- La durée du prêt est de 7 ans, avec 2 ans de différé d’amortissement en capital.
- Aucune garantie n’est exigée sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant.
- Une assurance décès-invalidité du dirigeant est requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé.
Le Prêt de Développement Territorial respecte le régime ‘de minimis’ de l’UE, limitant à 200 000 € sur 3 ans le total des aides publiques par entreprise. Un partenariat financier est possible, avec un ratio de 1 pour 1, sous forme de :
- Concours bancaire d’au moins 4 ans
- Apports des actionnaires ou de sociétés de capital-investissement
- Apports en quasi-fonds propres
Ces financements doivent concerner le même programme de développement entamé depuis moins de 6 mois.
Quelles opérations sont éligibles au Prêt de Développement Territorial en Martinique ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt de Développement Territorial en Martinique sont :
- Les investissements immatériels
- Les investissements corporels à faible valeur de gage
- L’augmentation du besoin en fonds de roulement liée au projet de développement
Les projets prioritaires comprennent ceux qui :
- Favorisent la production locale
- Visent à réduire les importations
- Stimulent le développement à l’export et intra-DOM
- Intègrent de l’innovation non technologique
Les opérations exclues du financement sont :
- Les opérations de transmission
- Les opérations de restructuration financière
Qui peut bénéficier du Prêt de Développement Territorial en Martinique ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt de Développement Territorial – Martinique sont :
- Les micro-entreprises comptant jusqu’à 10 salariés
- Les entreprises implantées ou en cours d’implantation en Martinique
Tous les secteurs d’activité sont éligibles. Les entreprises en difficulté selon la réglementation européenne ne peuvent pas accéder à ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Prêt de Développement Territorial en Martinique ?
Les conditions d’éligibilité au Prêt de Développement Territorial en Martinique ne sont pas détaillées dans les informations disponibles. Pour obtenir les critères précis, il est recommandé de contacter directement l’organisme gestionnaire du dispositif.
