Prêt de Développement Territorial - Martinique : Aide financière pour les TPE martiniquaises

L'objectif du Prêt de Développement Territorial - Martinique est de renforcer le financement des Très Petites Entreprises (TPE) au sein de la région, facilitant ainsi leur développement économique local.

Concernant le dispositif Prêt de Développement Territorial - Martinique, le montant du prêt proposé présente les caractéristiques suivantes :

• Le montant est compris entre 10 000 et 50 000 €.
• Il est limité au montant d'aides autorisé par la réglementation européenne.
• Le prêt ne doit pas excéder le montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'emprunteur.
• Il s'étend sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé d'amortissement en capital.
• Aucune garantie n'est exigée sur les actifs de l'entreprise ou le patrimoine du dirigeant.
• Une assurance décès-invalidité du dirigeant est requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé.

Le dispositif respecte le régime 'de minimis' de l'Union Européenne, lequel limite à 200 000 € sur 3 ans le total des aides publiques allouées par entreprise. Un partenariat financier est envisageable, dans le respect d'un ratio de 1 pour 1, et peut prendre différentes formes :

• Un concours bancaire d'une durée minimale de 4 ans.
• Des apports effectués par les actionnaires ou par des sociétés de capital-investissement.
• Des apports en quasi fonds propres.

Ces financements doivent être alloués au même programme de développement initié depuis moins de 6 mois. Les financements bancaires associés peuvent bénéficier d'une garantie de Bpifrance.

Le Prêt de Développement Territorial - Martinique s'adresse à une variété d'opérations éligibles qui soutiennent le développement local. Ces opérations incluent :

• Les investissements immatériels qui contribuent à la croissance des entreprises.
• Les investissements corporels à faible valeur de gage, permettant une modernisation des infrastructures.
• L'augmentation du besoin en fonds de roulement liée au projet de développement, pour assurer une gestion financière saine.

Les projets bénéficiant de ce prêt sont souvent ceux qui :

• Favorisent la production locale, afin de dynamiser l'économie régionale.
• Visent à réduire les importations, favorisant ainsi l'autonomie du territoire.
• Stimulent le développement à l'export et intra-DOM, ouvrant de nouveaux marchés pour les entreprises locales.
• Intègrent de l'innovation non technologique, encouragent la créativité et le renouvellement des secteurs traditionnels.

Certains types d'opérations sont néanmoins exclus du cadre de financement de ce prêt. Cela comprend :

• Les opérations de transmission d'entreprise, qui ne correspondent pas à l'objectif de développement territorial.
• Les opérations de restructuration financière, qui nécessitent des dispositifs de soutien financier spécifiques.

Concernant le Prêt de Développement Territorial - Martinique, les entreprises pouvant bénéficier de ce financement doivent répondre aux critères d'éligibilité suivants :

• Être une micro-entreprise employant au maximum 10 salariés.
• Avoir une implantation effective ou être en phase d'implantation sur le territoire de la Martinique.
• Appartenir à tous secteurs d'activité, ceux-ci étant tous considérés éligibles au titre de ce dispositif.

Il est important de noter que les entreprises en situation de difficulté, telles que définies par la réglementation européenne, ne sont pas éligibles à cette subvention.