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Quel est l'objectif du Prêt d'amorçage INVEST EU pour les entreprises ?
Quel est le montant maximal et minimal du prêt d'amorçage INVEST EU ?
Le prêt d'amorçage INVEST EU dispose d'options de financement flexibles pour répondre aux besoins uniques de votre entreprise. Les détails de ces options sont comme suit:
- Montant:
- Minimum : 50 000 euros
- Maximum : 100 000 euros par intervention de Bpifrance seule, porté à 300 000 euros dans le cas d’un engagement en garantie de la Région
- Montant plafonné aux fonds propres de l'emprunteur (apports initiaux, prêts d'honneur)
- Durée/Amortissement: Durée sur 8 ans avec un différé d’amortissement de 36 mois, échéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital
- Conditions financières: Taux fixe selon barème en vigueur
- Garantie: Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni caution personnelle du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée lors du décaissement. Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant peut être requise
- Partenariats avec les Régions: L’intervention de la Région en garantie permet de porter le montant maximum du Prêt d’Amorçage préparatoire à la levée de fonds à 300 000 euros. Les modalités sont définies par conventions
Quelles dépenses le Prêt d'amorçage INVEST EU peut-il financer ?
Les opérations qui peuvent être prises en charge par le Prêt d'amorçage INVEST EU englobent toutes les dépenses inhérentes au programme d'innovation. Il s'agit d'un financement essentiel pour ceux qui recherchent un prêt public pour soutenir leurs idées innovantes.
Quels sont les critères d'éligibilité au Prêt d'amorçage INVEST EU pour les petites entreprises ?
Le dispositif Prêt d'amorçage INVEST EU s'adresse principalement aux petites entreprises, définies comme un ensemble composé de moins de 50 salariés et ayant un bilan ou un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à l'ensemble des critères suivants:
- Etre innovante,
- Avoir moins de 5 ans d'existence,
- Etre en phase d'amorçage, et
- Avoir bénéficié d'un soutien public à l'innovation.
Ne sont pas éligibles à ce prêt :
- Les entreprises en difficulté, au sens de la réglementation européenne;
- Les entreprises issues d'une concentration;
- Les entreprises ayant repris l'activité d'une autre entreprise;
- Les entreprises ayant déjà distribué des bénéfices;
- Les entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d'investissement liés entre eux;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI);
- Les entreprises en nom personnel (dont entreprises individuelles);
- Les entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés à l'exception des marchés multilatéraux de négociation;
- Les entreprises situées dans les collectivités d'outre-mer (COM);
- Les entreprises en statut Non Performant;
- Les entreprises ayant une activité dans l'un des secteurs exclus par ce dispositif;
- Les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par la France illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Qui peut être éligible au Prêt d'amorçage INVEST EU ?
Pour être éligible au Prêt d'amorçage INVEST EU, l'entreprise innovante doit avoir récemment bénéficié d'une aide à l'innovation soutenue par le régime de Recherche Développement et Innovation (RDI).