L'essentiel : Prêt Croissance International
Quel est l'objectif du Prêt Croissance International ?
L’objectif du Prêt Croissance International est de financer les investissements nécessaires au développement de l’activité des entreprises françaises à l’international.
Quel est le montant du financement proposé par cette solution d'accompagnement à l'export ?
Le montant du Prêt Croissance International est compris entre 30 000 € et 5 000 000 € par intervention, avec un encours maximum de 15 000 000 € dans la limite des fonds propres de l’entreprise. Ce prêt a une durée de 7 ans à taux fixe et est remboursable à partir de la 3ème année, sans garantie réelle. Une retenue de garantie de 5% du montant initial est prévue, restituée après remboursement complet.
Pour les prêts supérieurs à 150 000 €, un financement extérieur de même montant est obligatoire, soit par prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans, soit par apports en capital. Ces financements doivent concerner le même programme et être réalisés depuis moins de 6 mois.
Quelles sont les opérations éligibles à ce prêt pour le développement à l'étranger ?
Les opérations éligibles au Prêt Croissance International comprennent :
- Les investissements immatériels
- Les investissements corporels à faible valeur de gage
- Les opérations de croissance externe
- L’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement
Les opérations de restructuration financière sont exclues du dispositif.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de financement international ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt Croissance International sont :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur constituées en société
- Les ETI indépendantes
Ces entreprises doivent être créées depuis plus de 3 ans et être financièrement saines. Elles peuvent déjà avoir une activité à l’étranger ou y accéder pour la première fois.
Qu’est-ce que le Prêt Croissance International ?
Le Prêt Croissance International est un dispositif financier destiné aux entreprises souhaitant développer leur activité à l’international. Il permet de financer les investissements nécessaires à l’expansion sur les marchés étrangers, que l’entreprise ait déjà une présence internationale ou qu’elle souhaite s’y lancer pour la première fois.
Ce prêt se distingue par son absence de garanties réelles et par des conditions de remboursement adaptées aux cycles de développement des entreprises. Il s’adresse spécifiquement aux PME et ETI établies depuis plus de trois ans et présentant une situation financière saine.
Caractéristiques du Prêt Croissance International
Le Prêt Croissance International présente plusieurs caractéristiques qui le rendent particulièrement adapté aux projets de développement à l’international :
Montant et durée du Prêt Croissance International
Le montant du prêt varie entre 30 000 € et 5 000 000 € par intervention. L’encours maximum est fixé à 15 000 000 €, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise bénéficiaire.
La durée du prêt est de 7 ans, avec un différé d’amortissement de 2 ans. Le remboursement commence donc à partir de la troisième année, ce qui laisse le temps à l’entreprise de développer son activité à l’international et de générer des revenus avant de commencer à rembourser.
Conditions financières et garanties
Le prêt est accordé à taux fixe, ce qui permet à l’entreprise de connaître à l’avance le coût total du financement. Aucune garantie réelle n’est exigée, que ce soit sur les actifs de l’entreprise, sur le patrimoine du dirigeant ou sur une société holding.
Une retenue de garantie de 5% du montant initial du prêt est prévue. Cette somme est restituée après le remboursement complet du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits pendant cette période.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant | 30 000 € à 5 000 000 € |
| Encours maximum | 15 000 000 € |
| Durée | 7 ans |
| Différé d’amortissement | 2 ans |
| Garanties | Aucune garantie réelle, retenue de 5% |
Entreprises éligibles au Prêt Croissance International
Le dispositif cible des entreprises ayant un potentiel de développement à l’international et présentant une solidité financière suffisante pour mener à bien leur projet d’expansion.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier du Prêt Croissance International, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Être une PME selon la définition européenne (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros)
- Ou être une ETI indépendante (entreprise de taille intermédiaire)
- Être constituée en société
- Exister depuis plus de 3 ans
- Présenter une situation financière saine
Les entreprises candidates peuvent déjà avoir une activité à l’étranger et chercher à la renforcer, ou bien envisager une première implantation sur les marchés internationaux.
Secteurs d’activité concernés
Le Prêt Croissance International n’est pas limité à des secteurs d’activité spécifiques. Toute entreprise répondant aux critères d’éligibilité peut y prétendre, qu’elle opère dans l’industrie, les services, le commerce ou tout autre domaine.
Cette ouverture sectorielle permet à une large gamme d’entreprises de bénéficier de ce dispositif pour financer leur développement international.
Investissements finançables par le Prêt Croissance International
Le Prêt Croissance International permet de financer différents types d’investissements liés au développement international de l’entreprise.
Types d’investissements éligibles
Les dépenses pouvant être financées par ce prêt comprennent :
- Investissements immatériels : développement commercial, recrutement et formation, frais de prospection, participation à des salons internationaux, adaptation des produits aux normes étrangères, etc.
- Investissements corporels à faible valeur de gage : équipements spécifiques, matériel informatique, aménagements, etc.
- Opérations de croissance externe : acquisition d’entreprises à l’étranger pour accélérer le développement international
- Augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement international
Ces investissements doivent être directement liés à la stratégie d’internationalisation de l’entreprise et contribuer à son développement sur les marchés étrangers.
Dépenses exclues du financement
Le Prêt Croissance International ne peut pas être utilisé pour des opérations de restructuration financière. Il s’agit d’un prêt destiné à financer des projets de développement et non à résoudre des difficultés financières existantes.
Les opérations de refinancement de dettes, les rachats de créances ou les opérations assimilées ne sont donc pas éligibles à ce dispositif.
Conditions de cofinancement du Prêt Croissance International
Pour les prêts d’un montant supérieur à 150 000 €, le Prêt Croissance International doit être associé à des financements extérieurs d’un montant équivalent.
Principe du financement « un pour un »
Le Prêt Croissance International fonctionne selon un principe de cofinancement « un pour un » pour les montants supérieurs à 150 000 €. Cela signifie que pour chaque euro accordé via ce prêt, l’entreprise doit obtenir un euro de financement complémentaire.
Ce financement complémentaire peut prendre deux formes :
- Un prêt bancaire d’une durée minimale de 5 ans
- Des apports en capital réalisés par les actionnaires ou des sociétés de capital-développement
Ces financements doivent porter sur le même programme de développement international que celui financé par le Prêt Croissance International.
Délais et modalités du cofinancement
Les financements complémentaires doivent avoir été réalisés dans les 6 mois précédant la demande de Prêt Croissance International. Cette condition temporelle est importante à prendre en compte dans le montage du plan de financement du projet international.
Le concours bancaire associé au Prêt Croissance International peut bénéficier d’une intervention en garantie ou être associé à un cofinancement, ce qui facilite l’obtention de ce financement complémentaire.
Avantages du Prêt Croissance International pour les entreprises
Le Prêt Croissance International présente plusieurs avantages pour les entreprises souhaitant se développer à l’international.
Absence de garanties et flexibilité
L’un des principaux atouts de ce prêt est l’absence de garanties réelles exigées. Cette caractéristique permet aux entreprises de préserver leur capacité d’endettement et de ne pas immobiliser leurs actifs.
Le différé d’amortissement de 2 ans offre également une flexibilité appréciable. L’entreprise peut ainsi déployer sa stratégie internationale et commencer à générer des revenus avant de débuter le remboursement du capital.
Effet de levier financier
Le Prêt Croissance International crée un effet de levier financier grâce au principe du cofinancement. Pour chaque euro obtenu via ce prêt, l’entreprise mobilise un euro supplémentaire, ce qui double sa capacité d’investissement pour son projet international.
Cet effet de levier permet de financer des projets d’envergure qui pourraient être difficiles à réaliser avec les seules ressources de l’entreprise ou avec un financement bancaire classique.
Processus de demande du Prêt Croissance International
La demande de Prêt Croissance International suit un processus spécifique qui permet d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et la viabilité de son projet international.
Constitution du dossier de demande
Pour demander un Prêt Croissance International, l’entreprise doit constituer un dossier comprenant :
- Une présentation détaillée de l’entreprise et de sa situation financière
- Une description du projet de développement international
- Un plan de financement global du projet
- Des prévisions financières démontrant la capacité de remboursement
- Les justificatifs des financements complémentaires obtenus ou en cours d’obtention
La qualité et la précision de ce dossier sont déterminantes pour l’obtention du prêt. Il doit démontrer la cohérence du projet international avec la stratégie globale de l’entreprise et sa capacité à générer des revenus suffisants pour assurer le remboursement.
Évaluation et décision de financement
Le dossier est évalué selon plusieurs critères :
- La solidité financière de l’entreprise
- La pertinence et la viabilité du projet international
- L’adéquation entre le montant demandé et les besoins réels du projet
- La capacité de l’entreprise à rembourser le prêt
La décision de financement est prise après analyse complète du dossier. En cas d’accord, une convention de prêt est établie, précisant les conditions de versement et de remboursement du Prêt Croissance International.