L'essentiel : Prêt Amorçage Investissement INVEST EU
Quel est l'objectif du Prêt Amorçage Investissement ?
L’objectif du Prêt Amorçage Investissement INVEST EU est de permettre aux entreprises de renforcer leur structure financière lors de la concrétisation d’une levée de fonds.
Quel est le montant du soutien financier proposé par INVEST EU ?
Le Prêt Amorçage Investissement INVEST EU propose un financement compris entre 100 000 € et 1 000 000 € (pouvant atteindre 2 000 000 € en cas de dérogation). Ce prêt est limité à la moitié de la levée de fonds réalisée et de la nouvelle situation nette de l’entreprise après cette levée. Sa durée est de 8 ans, dont 3 ans de différé d’amortissement en capital, avec des échéances trimestrielles à terme échu et un amortissement linéaire du capital. Le prêt est accordé à taux fixe, sans garantie sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Une retenue de garantie de 5% du montant est prélevée lors du décaissement.
Quelles sont les opérations éligibles au financement INVEST EU ?
Les opérations éligibles au Prêt Amorçage Investissement INVEST EU concernent la concrétisation d’une levée de fonds. Le tour de table doit inclure des investisseurs professionnels qualifiés comme « avisés », tels que :
- Fonds d’investissement
- Sociétés de capital-risque
- Business Angels professionnels
Les plateformes de crowdfunding peuvent également être considérées comme « investisseurs avisés » si elles disposent d’un des statuts suivants et sont enregistrées auprès de l’AMF ou de l’ORIAS :
- CIP (Conseil en Investissement Participatif)
- IFP (Intermédiaire en Financement Participatif)
- PSI (Prestataire en services d’investissement)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif INVEST EU ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt Amorçage Investissement INVEST EU sont les PME de moins de 8 ans ayant réussi une levée de fonds d’amorçage d’un montant minimum de 200 000 €.
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté selon la réglementation européenne
- Entreprises issues d’une concentration
- Entreprises ayant repris l’activité d’une autre entreprise
- Entreprises ayant déjà distribué des bénéfices
- Entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux
- SCI
- Entreprises en nom personnel
- Entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés (sauf marchés multilatéraux de négociation)
- Entreprises situées dans les COM
- Entreprises en statut « Non Performant »
- Entreprises ayant une activité dans un secteur exclu par Bpifrance
- Entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée
Qu’est-ce que le Prêt Amorçage Investissement INVEST EU ?
Le Prêt Amorçage Investissement INVEST EU est un dispositif financier destiné aux jeunes entreprises ayant réussi une levée de fonds. Il permet de renforcer la structure financière de l’entreprise au moment où celle-ci concrétise sa levée de fonds d’amorçage.
Ce prêt s’inscrit dans le cadre du programme européen INVEST EU et est géré par Bpifrance en France. Il vise à soutenir les entreprises innovantes dans leur phase de développement initial, lorsqu’elles ont besoin de consolider leurs ressources financières.
Caractéristiques du Prêt Amorçage Investissement
Le Prêt Amorçage Investissement INVEST EU présente plusieurs caractéristiques qui le distinguent des prêts bancaires classiques. Ces spécificités en font un outil adapté aux jeunes entreprises en phase de croissance.
Montant et durée du Prêt Amorçage Investissement INVEST EU
Le montant du prêt varie entre 100 000 € et 1 000 000 €. Dans certains cas exceptionnels, ce montant peut atteindre 2 000 000 € sur dérogation. Le prêt est accordé dans la limite de la moitié de la levée de fonds réalisée et ne peut dépasser la nouvelle situation nette de l’emprunteur après la levée de fonds.
La durée totale du prêt est de 8 ans, incluant une période de différé d’amortissement en capital de 3 ans. Les remboursements s’effectuent par échéances trimestrielles à terme échu, avec un amortissement linéaire du capital.
Conditions financières et garanties
Le Prêt Amorçage Investissement est proposé à taux d’intérêt fixe. Un des avantages majeurs de ce dispositif est l’absence de garantie requise sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.
Cette absence de garantie représente un atout considérable pour les jeunes entreprises qui disposent rarement d’actifs significatifs à offrir en garantie.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant | 100 000 € à 1 000 000 € (jusqu’à 2 000 000 € sur dérogation) |
| Durée | 8 ans dont 3 ans de différé d’amortissement |
| Remboursement | Échéances trimestrielles, amortissement linéaire |
| Taux | Fixe |
| Garantie | Retenue de 5% uniquement, pas de garantie sur actifs |
Entreprises éligibles au Prêt Amorçage Investissement
Le Prêt Amorçage Investissement INVEST EU cible spécifiquement les PME en phase de démarrage ayant réussi à attirer des investisseurs. Les critères d’éligibilité sont précis et délimitent clairement le profil des bénéficiaires potentiels.
Profil des entreprises bénéficiaires
Pour être éligible au Prêt Amorçage Investissement INVEST EU, l’entreprise doit être une PME de moins de 8 ans d’existence. Elle doit avoir réussi une levée de fonds d’amorçage d’un montant minimum de 200 000 €. Cette levée de fonds constitue un prérequis indispensable pour accéder au dispositif.
Le prêt vient en complément de cette levée de fonds pour renforcer la structure financière de l’entreprise et lui permettre de poursuivre son développement dans de bonnes conditions.
Entreprises non éligibles
Certaines catégories d’entreprises sont explicitement exclues du dispositif Prêt Amorçage Investissement INVEST EU. Ces exclusions concernent :
- Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
- Les entreprises issues d’une concentration
- Les entreprises ayant repris l’activité d’une autre entreprise
- Les entreprises ayant déjà distribué des bénéfices
- Les entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux
- Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
- Les entreprises en nom personnel
- Les entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés (à l’exception des marchés multilatéraux de négociation)
- Les entreprises situées dans les COM (Collectivités d’Outre-Mer)
- Les entreprises en statut « Non Performant »
- Les entreprises ayant une activité dans l’un des secteurs exclus par Bpifrance
- Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée
Opérations finançables par le Prêt Amorçage Investissement
Le Prêt Amorçage Investissement INVEST EU est spécifiquement conçu pour accompagner la concrétisation d’une levée de fonds. Il s’agit de renforcer la structure financière de l’entreprise au moment où celle-ci reçoit des capitaux d’investisseurs.
Types de levées de fonds éligibles
Pour être prise en compte dans le cadre du Prêt Amorçage Investissement, la levée de fonds doit impliquer des investisseurs professionnels « avisés ». Ces investisseurs peuvent être :
- Des fonds d’investissement
- Des sociétés de capital-risque
- Des Business Angels professionnels
- D’autres investisseurs institutionnels reconnus
Les plateformes de crowdfunding peuvent également être considérées comme des « investisseurs avisés » si elles disposent d’un statut officiel reconnu. Ces plateformes doivent être enregistrées auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) ou de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) et posséder l’un des statuts suivants :
- CIP (Conseil en Investissement Participatif)
- IFP (Intermédiaire en Financement Participatif)
- PSI (Prestataire en services d’investissement)
Utilisation du Prêt Amorçage Investissement INVEST EU
Le Prêt Amorçage Investissement vient en complément de la levée de fonds pour renforcer les capacités financières de l’entreprise. Il peut être utilisé pour financer divers besoins liés au développement de l’entreprise, comme :
- Le financement du besoin en fonds de roulement
- Les investissements immatériels
- Les dépenses liées au développement commercial
- Les coûts de recherche et développement
Ce prêt permet ainsi à l’entreprise de disposer de ressources supplémentaires pour accélérer sa croissance suite à la levée de fonds, sans diluer davantage le capital des fondateurs.
Processus d’obtention du Prêt Amorçage Investissement
L’obtention du Prêt Amorçage Investissement INVEST EU suit un processus structuré qui commence par la réalisation d’une levée de fonds conforme aux critères d’éligibilité. Cette levée de fonds constitue le prérequis essentiel pour accéder au dispositif.
Étapes pour bénéficier du Prêt Amorçage Investissement
Pour obtenir un Prêt Amorçage Investissement INVEST EU, l’entreprise doit d’abord réaliser sa levée de fonds auprès d’investisseurs qualifiés. Une fois cette étape franchie, elle peut entamer les démarches auprès de Bpifrance pour solliciter le prêt.
Le montant du prêt sera déterminé en fonction du montant de la levée de fonds réalisée, dans la limite de 50% de celle-ci. Il tiendra également compte de la nouvelle situation nette de l’entreprise après la levée de fonds.
Documents et justificatifs nécessaires
Pour constituer son dossier de demande de Prêt Amorçage Investissement INVEST EU, l’entreprise devra fournir plusieurs documents :
- Les justificatifs de la levée de fonds réalisée
- Les états financiers de l’entreprise
- Un business plan actualisé
- Les documents juridiques relatifs à l’augmentation de capital
- La preuve de la qualité d’investisseurs avisés des participants à la levée de fonds
Ces documents permettront à Bpifrance d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et de déterminer le montant du prêt qui pourra lui être accordé.
Avantages du Prêt Amorçage Investissement INVEST EU
Le Prêt Amorçage Investissement INVEST EU offre plusieurs avantages aux jeunes entreprises qui viennent de réaliser une levée de fonds. Ces avantages en font un outil financier particulièrement adapté à cette phase de développement.
Renforcement de la structure financière
Le principal avantage du Prêt Amorçage Investissement est qu’il permet de renforcer la structure financière de l’entreprise sans diluer davantage le capital. Après une levée de fonds, les fondateurs ont généralement cédé une partie de leurs parts aux investisseurs. Le prêt offre des ressources financières supplémentaires sans réduire à nouveau le pourcentage de capital détenu par les fondateurs.
Ce renforcement financier donne à l’entreprise les moyens de mettre en œuvre sa stratégie de développement et d’atteindre plus rapidement ses objectifs de croissance.
Absence de garanties personnelles
Un autre avantage majeur du Prêt Amorçage Investissement INVEST EU est l’absence de garanties requises sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine personnel du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.
Cette caractéristique distingue ce prêt des financements bancaires classiques qui exigent généralement des garanties importantes. Pour une jeune entreprise disposant de peu d’actifs et dont les dirigeants ont souvent déjà engagé leurs ressources personnelles, cette absence de garantie représente un atout considérable.