PREFACE : aide départementale pour créateurs d'entreprise

Présentation du dispositif PREFACE pour les créateurs d’entreprise

L’aide départementale à la création d’entreprise (PREFACE) est un dispositif destiné aux personnes en situation de précarité souhaitant créer leur propre emploi. Ce programme permet de financer les frais liés à la vérification et à l’étude de faisabilité d’un projet entrepreneurial.

Le dispositif PREFACE s’inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle et d’autonomisation des personnes éloignées de l’emploi. Il offre un soutien financier pour les premières étapes de la création d’entreprise, souvent coûteuses mais déterminantes pour la réussite du projet.

Qui peut bénéficier de l’aide départementale PREFACE ?

Le dispositif PREFACE cible spécifiquement les personnes en situation de précarité ou rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Trois catégories de bénéficiaires peuvent prétendre à cette aide :

• Les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH…) ou leurs ayants droits
• Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi depuis plus d’un an et non indemnisés
• Les bénéficiaires de contrats aidés précaires (PEC, CUI, etc.)

Cette aide s’adresse aux personnes qui, malgré leur situation, ont un projet de création d’entreprise et souhaitent vérifier sa viabilité avant de se lancer.

Conditions d’éligibilité au dispositif PREFACE

Pour accéder à l’aide départementale à la création d’entreprise, le porteur de projet doit répondre aux critères de public cible mentionnés ci-dessus. La demande doit obligatoirement être instruite par l’un des partenaires du Réseau Points chances.

Le projet doit également présenter un potentiel de viabilité économique, justifiant ainsi les dépenses liées à l’étude de faisabilité.

Les dépenses couvertes par l’aide PREFACE

L’aide départementale à la création d’entreprise prend en charge plusieurs types de dépenses, toutes liées à la phase préparatoire du projet entrepreneurial. Ces frais concernent la vérification de la faisabilité du projet et comprennent :

Recherche de fournisseurs dans le cadre du PREFACE

Pour de nombreux projets, identifier les bons fournisseurs est une étape essentielle. L’aide PREFACE finance cette recherche avec des montants différenciés selon la zone géographique :

Cette aide permet de couvrir les frais de communication, de documentation ou de mise en relation nécessaires pour identifier des fournisseurs adaptés au projet.

Étude prévisionnelle d’installation (EPI)

L’Étude Prévisionnelle d’Installation est un document qui analyse la viabilité économique et financière du projet. Elle comprend généralement :

• Une étude de marché
• Des prévisions financières
• Une analyse des forces et faiblesses du projet
• Une évaluation des besoins en financement

Pour la réalisation de cette étude, l’aide PREFACE accorde un montant de 375 €. Cette somme permet de faire appel à un professionnel pour établir ce document essentiel.

Accompagnement à l’obtention d’un agrément CE

Certains projets, notamment dans les domaines de la fabrication ou de la commercialisation de produits, nécessitent l’obtention d’un agrément CE. Cette certification atteste que le produit respecte les exigences européennes en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement.

L’aide PREFACE prévoit un montant de 375 € pour financer l’accompagnement à l’obtention de cet agrément. Cette somme couvre les frais de conseil et de préparation du dossier.

Procédure de demande de l’aide départementale PREFACE

La demande d’aide PREFACE suit un processus structuré qui implique plusieurs étapes et intervenants. Voici comment procéder :

1. Prendre contact avec un partenaire du Réseau Points chances
2. Présenter son projet et sa situation personnelle
3. Constituer un dossier de demande avec l’aide du conseiller
4. Attendre l’instruction du dossier
5. Recevoir la notification d’accord ou de refus

Le Réseau Points chances regroupe différentes structures d’accompagnement à la création d’entreprise. Ces partenaires sont les seuls habilités à instruire les demandes d’aide PREFACE.

Documents nécessaires pour une demande PREFACE

Pour constituer un dossier de demande d’aide départementale à la création d’entreprise, plusieurs documents sont généralement requis :

• Justificatif de situation (attestation Pôle Emploi, notification de minima social, contrat de travail aidé)
• Pièce d’identité
• Présentation sommaire du projet
• Devis des prestations envisagées (recherche fournisseurs, EPI, accompagnement agrément CE)
• RIB du bénéficiaire ou de la structure d’accompagnement selon les cas

Articulation du PREFACE avec d’autres aides à la création d’entreprise

L’aide départementale à la création d’entreprise s’inscrit dans un écosystème plus large de dispositifs de soutien aux entrepreneurs. Elle intervient spécifiquement en amont du projet, dans sa phase de validation et d’étude.

Cette aide peut être complétée par d’autres dispositifs qui interviendront dans les phases ultérieures du projet :

• Aides au financement du démarrage (prêts d’honneur, microcrédit…)
• Accompagnement post-création
• Exonérations fiscales et sociales
• Aides spécifiques selon le secteur d’activité

Le conseiller du Réseau Points chances peut orienter le porteur de projet vers ces dispositifs complémentaires en fonction de ses besoins et de l’avancement de son projet.

Avantages du dispositif PREFACE pour les créateurs d’entreprise

L’aide départementale à la création d’entreprise présente plusieurs atouts pour les personnes en situation précaire souhaitant créer leur activité :

• Elle permet de sécuriser le projet en vérifiant sa faisabilité avant d’engager des investissements importants
• Elle offre un accompagnement professionnel par des structures spécialisées
• Elle réduit le risque financier en prenant en charge des dépenses nécessaires mais coûteuses
• Elle facilite l’accès à l’entrepreneuriat pour des publics qui en sont traditionnellement éloignés

Ce dispositif constitue ainsi un tremplin vers l’autonomie professionnelle pour des personnes en difficulté d’insertion.