Objectif du prêt
L'objectif principal du Pays de la Loire Prêt TPE/PME est d'accompagner les chefs d'entreprise pour mener à bien leurs projets de développement et booster l'activité sur le territoire de la région Pays de la Loire. Ce dispositif vise à faciliter l'accès au financement pour les entreprises, en particulier pour les investissements immatériels, les investissements corporels ayant une faible valeur de gage et les besoins en fonds de roulement.
Montant du prêt
Le Pays de la Loire Prêt TPE/PME est un prêt :
- Sans garantie : l'entreprise n'a pas besoin de fournir de garantie pour obtenir ce prêt.
- Compris entre 10 000 et 50 000 € : le montant du prêt est adapté aux besoins de l'entreprise, dans la limite de 50 000 €.
- Dont le montant est au plus inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur : le montant du prêt ne peut pas dépasser le montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'entreprise.
- D'une durée de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement du capital : l'entreprise dispose d'un délai d'un an avant de commencer à rembourser le capital emprunté.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier du Pays de la Loire Prêt TPE/PME, l'entreprise doit respecter certaines conditions :
- Le prêt doit obligatoirement être adossé à un autre financement privé de type bancaire : l'entreprise doit obtenir un financement bancaire pour être éligible à ce prêt.
- L'entreprise doit être située dans la région Pays de la Loire et contribuer au développement économique du territoire.
Opérations éligibles
Le Pays de la Loire Prêt TPE/PME peut financer les opérations suivantes :
- Investissements immatériels : dépenses liées à la création, au développement ou à la protection de la propriété intellectuelle, à la formation, au conseil, à la communication, etc.
- Investissements corporels ayant une faible valeur de gage : dépenses liées à l'acquisition de matériel, d'équipements ou de véhicules dont la valeur de gage est faible.
- Besoin en fonds de roulement : dépenses liées à la gestion courante de l'entreprise, pour lesquelles les banques peuvent être plus réticentes à intervenir.
En revanche, certaines opérations sont exclues du dispositif :
- Les restructurations financières.
- Les opérations de transmission.
- Les opérations de création.
Avantages du Pays de la Loire Prêt TPE/PME
Le Pays de la Loire Prêt TPE/PME présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :
- Un financement sans garantie : l'entreprise n'a pas besoin de fournir de garantie pour obtenir ce prêt, ce qui facilite l'accès au financement.
- Un montant adapté aux besoins de l'entreprise : le montant du prêt est compris entre 10 000 et 50 000 €, ce qui permet de financer des projets de développement de différentes envergures.
- Un différé de remboursement du capital : l'entreprise dispose d'un délai d'un an avant de commencer à rembourser le capital emprunté, ce qui lui permet de se concentrer sur son projet de développement.
- Un accompagnement dans le développement régional : ce dispositif vise à soutenir les entreprises situées dans la région Pays de la Loire et contribuer au développement économique du territoire.
En conclusion, le Pays de la Loire Prêt TPE/PME est un dispositif d'aide financière qui accompagne les chefs d'entreprise dans leurs projets de développement et stimule l'activité économique sur le territoire de la région Pays de la Loire. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'un prêt sans garantie, d'un montant adapté à leurs besoins et d'un différé de remboursement du capital.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Pays de la Loire Prêt TPE/PME
Les points essentiels du dispositif « Pays de la Loire Prêt TPE/PME » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Prêt TPE/PME en Pays de la Loire ?
L’objectif du Pays de la Loire Prêt TPE/PME est d’accompagner les chefs d’entreprise dans la réalisation de leurs projets de développement. Ce dispositif vise également à stimuler l’activité économique sur le territoire de la région Pays de la Loire.
Quel est le montant du Prêt TPE/PME en Pays de la Loire ?
Le Pays de la Loire Prêt TPE/PME propose un prêt sans garantie d’un montant compris entre 10 000 € et 50 000 €. Le montant accordé ne peut dépasser celui des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’emprunteur. La durée du prêt est de 5 ans, dont 1 an de différé de remboursement du capital. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles au Prêt TPE/PME Pays de la Loire ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt TPE/PME Pays de la Loire sont :
- Les investissements immatériels
- Les investissements corporels à faible valeur de gage
- Le besoin en fonds de roulement
Les opérations non éligibles comprennent :
- Les restructurations financières
- Les opérations de transmission
- Les opérations de création
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Prêt TPE/PME Pays de la Loire ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Pays de la Loire Prêt TPE/PME doivent :
- Être enregistrées au Registre du Commerce ou Registre des Métiers
- Être constituées sous forme de société
- Avoir plus de 3 ans d’existence et deux bilans d’au moins 12 mois chacun
- Compter entre 3 et 50 salariés
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Les entreprises exclues du dispositif sont :
- Les activités d’intermédiation financière
- Les activités de promotion et de locations immobilières
- Les secteurs agricoles (sauf codes NAF 02.20Z et 02.40Z)
- Les SCI
- Les affaires individuelles
Quelle est la condition principale du Prêt TPE/PME en Pays de la Loire ?
Le Pays de la Loire Prêt TPE/PME est soumis à une condition principale. Ce prêt doit être obligatoirement adossé à un autre financement privé de type bancaire. Cette exigence vise à assurer un effet de levier financier pour les entreprises bénéficiaires.
