Subvention Pass Commerce et Artisanat

L'objectif du dispositif Pass Commerce et Artisanat est de moderniser et de dynamiser l'activité des commerces et des entreprises artisanales indépendantes.

Concernant le dispositif Pass Commerce et Artisanat, le montant de la subvention accordée représente 30 % des investissements éligibles, avec un plafond fixé à 25 000 euros hors taxes. Cela signifie qu'une aide maximale de 7 500 euros peut être octroyée.

Le dispositif Pass Commerce et Artisanat soutient divers projets à travers des subventions destinées à financer :

• Projets de développement, de modernisation et de réduction des impacts environnementaux.

Les opérations pouvant être financées se détaillent comme suit :

Investissements immobiliers, de production et d'équipement :

• Travaux immobiliers
• Mise aux normes d'hygiène, aux normes électriques, etc.
• Équipements et matériel de production, investissements d'embellissements et d'attractivité

Investissements immatériels : relatifs à la prestation de conseil ou à un diagnostic, réalisés par un cabinet indépendant ou un partenaire public, portant sur :

• Transition écologique (énergie, eau, flux, déchets, etc.)
• Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)
• Accessibilité
• Stratégie commerciale
• Cybersécurité

Investissements matériels visant à améliorer les impacts environnementaux :

• Économies d'énergie
• Réduction des déchets
• Optimisation de la consommation d'eau et diminution des rejets

Numérisation et digitalisation :

Conseil et formation :

• Investissements immatériels liés au conseil en numérique ou à l'amélioration de la visibilité sur Internet (e-boutique, visites virtuelles), réalisés par un cabinet indépendant ou un partenaire public.
• Formation individuelle à la gestion du nouveau site Internet, plafonnée à une journée.

Réalisation :

• Création ou refonte de site internet (hors abonnement, hébergement, maintenance)
• Module E-commerce (hors création de visuels et frais de publicité)

Investissement matériel informatique :

• Équipements informatiques nécessaires
• Investissements numériques de production et de commercialisation (logiciels de caisse, digitalisation de la relation client, etc.)

Les éléments suivants ne sont pas éligibles au financement :

• Mobiliers d'occasion non garantis au minimum 6 mois
• Véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voitures, camions, bateaux, drones, etc.)
• Consommables
• Travaux effectués en auto-construction

Le dispositif Pass Commerce et Artisanat est ouvert aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

• Inscrites au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• Comptant au plus 7 salariés en CDI, hors gérant ou président, en équivalent temps plein ;
• Ne dépassant pas un chiffre d’affaires annuel de 1 million d’euros hors taxes ;
• Engagées dans un projet de création, de reprise, de modernisation ou d’extension d'activités ;
• Implantées dans une commune de moins de 5 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale, conformément aux spécifications du dispositif standard. Sous conditions dérogatoires définies par l'EPCI, le financement peut aussi concerner des entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou dans des communes de plus de 5 000 habitants présentant un fort enjeu de centralité.

Les associations sont aussi concernées par ce dispositif de subvention.

En revanche, certaines structures ne sont pas éligibles :

• Le commerce de gros ;
• Les commerces non sédentaires ;
• Les agences prestataires de services (agences immobilières, financières, de voyages, etc.) ;
• Le secteur médical et paramédical ;
• Les professions libérales ;
• Les activités financières (banques, assurances) ;
• Les franchises qui ne sont pas des commerces de première nécessité ;
• Les SCI, à moins que la société d'exploitation détienne au moins 50 % de son capital ;
• Les galeries et zones commerciales.