Introduction
Dans le monde des affaires, les Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC) sont des acteurs clés de l’innovation et du développement économique. Ces entreprises, qui ont réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges, bénéficient d’un soutien particulier de l’État. Parmi les avantages accordés, l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est un dispositif majeur.
Qu’est-ce que la TFPB ?
La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est un impôt local qui s’applique à tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis. Elle est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. Pour les JEIC, une exonération de cette taxe est possible pendant une durée de 7 ans.
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’entreprise doit être qualifiée de JEIC, c’est-à-dire qu’elle doit avoir réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de ses charges.
Ensuite, cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux. Ainsi, les entreprises suivantes ne peuvent pas bénéficier de cette exonération :
- Les entreprises nouvelles ;
- Les entreprises créées en Zone Franche Urbaine (ZFU-TE) ;
- Les entreprises créées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ;
- Les entreprises créées dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) ;
- Les entreprises créées en Zone de Développement Prioritaire (ZDP).
Les opérations éligibles
L’exonération de la TFPB concerne les propriétés bâties détenues par les JEIC. Cela peut inclure les locaux d’activité, les bureaux, les entrepôts, etc.
Il est important de noter que cette exonération est facultative. En effet, elle dépend des décisions des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont dépendent les entreprises.
Les avantages de l’exonération de la TFPB pour les JEIC
L’exonération de la TFPB offre de nombreux avantages pour les JEIC. Tout d’abord, elle permet de réduire significativement les charges fiscales de l’entreprise. Cela peut représenter une économie importante, surtout pour les jeunes entreprises qui ont souvent des budgets serrés.
Ensuite, cette exonération peut faciliter l’accès à l’immobilier d’entreprise. En effet, la TFPB est souvent un frein à l’acquisition ou à la location de locaux pour les jeunes entreprises. Grâce à cette exonération, les JEIC peuvent plus facilement investir dans des locaux adaptés à leurs besoins.
Enfin, cette exonération est un véritable soutien à l’innovation. En effet, en allégeant les charges fiscales des JEIC, l’État encourage la recherche et le développement, des éléments clés de la croissance économique.
Conclusion
En conclusion, l’exonération de la TFPB est un dispositif avantageux pour les JEIC. Elle permet de soutenir l’innovation et la croissance économique en allégeant les charges fiscales des jeunes entreprises. Cependant, pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir certaines conditions et de se renseigner auprès de sa commune ou de son EPCI.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Les points essentiels du dispositif « Jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'exonération de taxe foncière pour les JEIC ?
L’objectif de l’exonération de taxe foncière pour les Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC) est de soutenir financièrement les entreprises récemment créées qui investissent dans la recherche et le développement. Cette mesure s’applique aux sociétés dont les dépenses de R&D représentent entre 5% et 15% de leurs charges totales.
Quelle exonération fiscale offre le dispositif Jeune entreprise innovante de croissance ?
Le dispositif Jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) offre une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans. Cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux accordés aux :
- Entreprises nouvelles
- Entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU-TE)
- Entreprises créées en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Entreprises créées dans un bassin urbain dynamique (BUD)
- Entreprises créées en zone de développement prioritaire (ZDP)
Quelles opérations sont financées par l'exonération de TFPB ?
Les opérations pouvant être financées par ce dispositif sont :
- L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de 7 ans
Cette exonération est facultative. Elle dépend des décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont relèvent les entreprises.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération TFPB pour les jeunes entreprises innovantes ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre du dispositif Jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) doivent remplir les critères suivants :
- Avoir le statut de PME selon la définition européenne
- Exister depuis moins de 8 ans
- Réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 à 15% des charges (hors pertes de change, charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement et charges engagées auprès d’autres JEIC)
- Remplir certains critères de performance économique
- Avoir un capital détenu à 50% minimum par :
- Un entrepreneur individuel ou un particulier
- Une autre JEI détenue à 50% minimum par des personnes physiques
- Une association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique
- Un établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales
- Une société d’investissement
Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités existantes ne sont pas éligibles.
