L'essentiel : Oser - Volet garantie
Quel est l'objectif de la garantie OSER en Bourgogne-Franche-Comté ?
L’objectif de la garantie OSER est de faciliter l’accès à l’emprunt bancaire pour les TPE et PME de Bourgogne-Franche-Comté grâce à une garantie gratuite. Ce dispositif favorise particulièrement le financement des projets risqués, des nouvelles entreprises sans historique de crédit et des structures dont la cotation Banque de France pourrait limiter leur accès au crédit bancaire.
Quel est le montant du cautionnement proposé par ce fonds de garantie ?
Le dispositif OSER – Volet garantie propose une garantie de 80% pour une durée comprise entre 12 et 120 mois. La durée du prêt peut dépasser 10 ans. Le montant du prêt varie selon les aides de-minimis déjà perçues par la TPE-PME. Sans aide de minimis déclarée, un prêt sur 10 ans peut atteindre environ 900 000 €.
Quelles opérations peuvent être financées par ce mécanisme de garantie régional ?
Les opérations pouvant être financées par le dispositif Oser – Volet garantie sont :
- Le financement d’actifs corporels et incorporels (droit au bail, fonds de commerce, logiciels)
- Le besoin en fonds de roulement lié aux investissements financés
Qui peut bénéficier de ce dispositif de garantie en Bourgogne-Franche-Comté ?
Le dispositif Oser – Volet garantie s’adresse aux TPE et PME viables exerçant leur activité en région Bourgogne-Franche-Comté, en phase de création, développement ou transmission.
Les secteurs prioritaires sont :
- Industrie
- Innovation (start-up)
- Secteurs concurrencés comme tourisme, hôtellerie et restauration
- BTP
- Santé et vieillissement
- RSE et transition écologique et énergétique dont la filière hydrogène
Comprendre le dispositif Oser – Volet garantie
Le dispositif Oser – Volet garantie est un mécanisme de soutien financier destiné aux entreprises de Bourgogne-Franche-Comté. Il permet aux TPE et PME d’accéder plus facilement aux prêts bancaires grâce à une garantie couvrant une partie significative du risque.
Cette garantie s’élève à 80% du montant emprunté et peut s’appliquer sur des prêts d’une durée comprise entre 12 et 120 mois. Le dispositif est particulièrement conçu pour les entreprises qui rencontrent des difficultés à obtenir des financements bancaires classiques.
Fonctionnement de la garantie Oser
Le mécanisme de garantie Oser agit comme un filet de sécurité pour les banques. En cas de défaillance de l’entreprise emprunteuse, la garantie couvre 80% du capital restant dû. Cette couverture rassure les établissements bancaires et les incite à financer des projets qu’ils auraient pu juger trop risqués.
La durée de la garantie est alignée sur celle du prêt, avec un maximum de 10 ans (120 mois). Toutefois, il est possible que le prêt lui-même ait une durée supérieure à 10 ans, mais la garantie ne couvrira que les 10 premières années.
Entreprises éligibles au dispositif Oser – Volet garantie
Le dispositif cible les TPE et PME implantées en Bourgogne-Franche-Comté. Pour être éligibles, ces entreprises doivent être considérées comme viables et se trouver dans l’une des phases suivantes : création, développement ou transmission.
| Type d’entreprise | Critères d’éligibilité | Phase d’activité |
|---|---|---|
| TPE (Très Petite Entreprise) | Moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros | Création, développement ou transmission |
| PME (Petite et Moyenne Entreprise) | Moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros | Création, développement ou transmission |
Secteurs prioritaires pour la garantie Oser
Bien que le dispositif soit accessible à diverses entreprises de la région, certains secteurs sont considérés comme prioritaires :
- Industrie : entreprises manufacturières et de production
- Innovation : start-ups et entreprises développant de nouvelles technologies
- Secteurs concurrencés : tourisme, hôtellerie, restauration
- BTP : construction et travaux publics
- Santé et vieillissement : services et produits liés à la santé et aux seniors
- RSE et transition écologique : entreprises engagées dans le développement durable
- Filière hydrogène : entreprises travaillant sur cette énergie d’avenir
Montants et conditions de la garantie Oser
La garantie Oser couvre 80% du montant du prêt bancaire. Cette couverture reste constante pendant toute la durée de la garantie, qui peut aller de 12 à 120 mois.
Le montant maximal du prêt pouvant bénéficier de cette garantie est déterminé en fonction des aides de minimis déjà perçues par l’entreprise. Sans aide de minimis déclarée, un prêt sur 10 ans peut atteindre environ 900 000 €.
Impact des aides de minimis sur la garantie Oser
Les aides de minimis sont des subventions publiques de faible montant accordées aux entreprises. La réglementation européenne limite le cumul de ces aides à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
Dans le cadre du dispositif Oser – Volet garantie, les aides de minimis déjà perçues par l’entreprise sont prises en compte pour déterminer le montant maximal du prêt pouvant bénéficier de la garantie. Plus une entreprise a déjà reçu d’aides de minimis, plus le montant du prêt garanti sera limité.
Opérations financées par le dispositif Oser – Volet garantie
Le dispositif permet de garantir des prêts destinés à financer différents types d’opérations. Ces financements concernent principalement deux catégories d’investissements.
Financement d’actifs par la garantie Oser
La garantie peut couvrir des prêts destinés à l’acquisition d’actifs corporels et incorporels. Les actifs corporels comprennent les équipements, machines, véhicules et autres biens matériels nécessaires à l’activité de l’entreprise.
Les actifs incorporels éligibles incluent le droit au bail, les fonds de commerce, les logiciels et autres éléments immatériels. Ces investissements sont essentiels pour le développement et la compétitivité des TPE et PME.
Couverture du besoin en fonds de roulement
Le dispositif Oser – Volet garantie peut également couvrir les prêts destinés à financer le besoin en fonds de roulement (BFR) lié aux investissements réalisés. Le BFR correspond à la somme d’argent nécessaire pour couvrir les dépenses courantes avant l’encaissement des recettes.
Cette possibilité est particulièrement utile pour les entreprises qui réalisent des investissements importants et qui ont besoin de trésorerie pour assurer leur fonctionnement pendant la période de mise en œuvre de ces investissements.
Avantages du dispositif Oser – Volet garantie
Le dispositif Oser – Volet garantie présente plusieurs avantages pour les TPE et PME de Bourgogne-Franche-Comté. Ces bénéfices concernent à la fois l’accès au financement et les conditions d’emprunt.
Facilitation de l’accès au crédit bancaire
La garantie Oser permet aux entreprises d’accéder plus facilement aux financements bancaires. En couvrant 80% du risque, elle rassure les banques et les incite à accorder des prêts à des entreprises qu’elles auraient pu refuser sans cette garantie.
Ce dispositif est particulièrement bénéfique pour les entreprises nouvellement créées qui n’ont pas encore d’historique de crédit, ainsi que pour celles dont la cotation Banque de France pourrait constituer un frein à l’obtention de financements.
Gratuité de la garantie Oser
Un des atouts majeurs du dispositif est la gratuité de la garantie pour l’entreprise bénéficiaire. Contrairement à d’autres mécanismes de garantie qui peuvent représenter un coût supplémentaire, la garantie Oser n’entraîne aucun frais direct pour l’entreprise.
Cette gratuité contribue à réduire le coût global du financement et améliore ainsi la rentabilité des investissements réalisés par les TPE et PME de la région.
Procédure d’obtention de la garantie Oser
Pour bénéficier du dispositif Oser – Volet garantie, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. Cette démarche implique principalement l’établissement bancaire qui accorde le prêt.
- L’entreprise présente son projet d’investissement à sa banque
- La banque évalue le projet et décide de l’opportunité d’un financement
- Si le projet est accepté, la banque sollicite la garantie Oser
- Le dossier est étudié pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise et du projet
- En cas d’accord, la garantie est mise en place et le prêt peut être débloqué
Cette procédure permet de simplifier les démarches pour l’entreprise, qui n’a pas à effectuer de demande directe pour bénéficier de la garantie. C’est l’établissement bancaire qui se charge de cette partie administrative.